Succession fratrie
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Maria_5705
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Modifié le 13 oct. 2020 à 01:07
Maria_5705 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 13 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2020 - 13 oct. 2020 à 11:10
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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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Modifié le 13 oct. 2020 à 10:48
Modifié le 13 oct. 2020 à 10:48
Étant majoritaire sur les parts des biens immobiliers , quels sont mes droits
Vous pouvez louer sans l'accord de votre frère consanguin.
Vous devrez impérativement l'aviser de votre décision Par lettre recommandée si nécessaire, vous devrez l'aviser de votre décision prise conformément aux dispositions de l'article 815-3 du code civil.
Article 815-3
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;
3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.
Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.
Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.
(copier-coller)
Indivision : puis-je décider seul(e) de louer le bien ?
Non car les actes de gestion doivent être décidés soit à l’unanimité ou au moins à la majorité des deux tiers des co-indivisaires.
Quand le bien est détenu par 2 personnes, il faut être propriétaire des 2/3 du bien (mentionné explicitement dans l’acte de vente) pour pouvoir louer seul le bien.
Quand l’autre co-indivisaire s’y oppose, il faut alors demander l’autorisation judiciaire comme le prévoit l’article 815-5 du Code Civil qui dit que :
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
http://maprocedure.fr/divorce/287-indivision-puis-je-decider-seul-e-de-louer-le-bien
De plus nous ne sommes pas d accord sur le prix de vente de cet appartement.............. comment faire
Faites-le évaluer par un expert en immobilier devant les tribunaux.
Vous pouvez louer sans l'accord de votre frère consanguin.
Vous devrez impérativement l'aviser de votre décision Par lettre recommandée si nécessaire, vous devrez l'aviser de votre décision prise conformément aux dispositions de l'article 815-3 du code civil.
Article 815-3
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;
3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.
Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.
Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.
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Indivision : puis-je décider seul(e) de louer le bien ?
Non car les actes de gestion doivent être décidés soit à l’unanimité ou au moins à la majorité des deux tiers des co-indivisaires.
Quand le bien est détenu par 2 personnes, il faut être propriétaire des 2/3 du bien (mentionné explicitement dans l’acte de vente) pour pouvoir louer seul le bien.
Quand l’autre co-indivisaire s’y oppose, il faut alors demander l’autorisation judiciaire comme le prévoit l’article 815-5 du Code Civil qui dit que :
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
http://maprocedure.fr/divorce/287-indivision-puis-je-decider-seul-e-de-louer-le-bien
De plus nous ne sommes pas d accord sur le prix de vente de cet appartement.............. comment faire
Faites-le évaluer par un expert en immobilier devant les tribunaux.
Maria_5705
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13 octobre 2020
13 oct. 2020 à 11:10
13 oct. 2020 à 11:10
Je vous remercie énormément pour cette réponse très précise.
Passez une agréable journée.
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