Parapluie volé
Olivier
-
12 oct. 2020 à 15:57
Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 13 oct. 2020 à 14:41
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12 oct. 2020 à 16:06
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Bonjour,
Non, il n'a aucune obligation...
Le parapluie ne lui a pas été confié, mais c'est vous qui l'avez déposé à l'entrée. Il restait donc sous votre entière responsabilité.
De la même façon, si vous laissez votre portefeuille ou votre téléphone portable sur la table d'un bistrot pendant que vous allez aux toilettes, personne d'autre que vous ne sera responsable si il disparaît !
Cdt
Non, il n'a aucune obligation...
Le parapluie ne lui a pas été confié, mais c'est vous qui l'avez déposé à l'entrée. Il restait donc sous votre entière responsabilité.
De la même façon, si vous laissez votre portefeuille ou votre téléphone portable sur la table d'un bistrot pendant que vous allez aux toilettes, personne d'autre que vous ne sera responsable si il disparaît !
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12 oct. 2020 à 18:48
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" il n'y a pas de contrat de garde dans votre cas. " : évidemment.
Ni formel ni implicite.
Personne n'a confié aucun objet à personne, donc pas de contrat de garde.
Et le restaurateur, pour éventuellement pouvoir être tenu pour responsable, devrait être considéré comme le dépositaire d'un objet et ainsi entrer dans le cadre de l'article 1927 Cciv.
Or dans le cas présent, le parapluie ne lui a pas été remis en dépôt ni confié à sa garde, il a juste été rangé à un endroit adéquat par son détenteur sans injonction expresse du restaurateur.
On en est au même schéma que si on me volait mon vélo sur le parking d'un supermarché : je l'ai rangé à un endroit adéquat, souvent spécialement aménagé aussi, mais le supermarché n'en est pas dépositaire au sens juridique du terme et ne pourra certainement pas être appelé en responsabilité du vol.
Au-delà de ça, en effet, que ce soit pour un vélo ou un parapluie, les tribunaux ne prendront actuellement sans doute pas le temps d'examiner la plainte ...
Ni formel ni implicite.
Personne n'a confié aucun objet à personne, donc pas de contrat de garde.
Et le restaurateur, pour éventuellement pouvoir être tenu pour responsable, devrait être considéré comme le dépositaire d'un objet et ainsi entrer dans le cadre de l'article 1927 Cciv.
Or dans le cas présent, le parapluie ne lui a pas été remis en dépôt ni confié à sa garde, il a juste été rangé à un endroit adéquat par son détenteur sans injonction expresse du restaurateur.
On en est au même schéma que si on me volait mon vélo sur le parking d'un supermarché : je l'ai rangé à un endroit adéquat, souvent spécialement aménagé aussi, mais le supermarché n'en est pas dépositaire au sens juridique du terme et ne pourra certainement pas être appelé en responsabilité du vol.
Au-delà de ça, en effet, que ce soit pour un vélo ou un parapluie, les tribunaux ne prendront actuellement sans doute pas le temps d'examiner la plainte ...
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12 oct. 2020 à 16:34
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Rien n'indiquait que c'était sous votre responsabilité, mais rien n'indiquait non plus que c'était sous celle du restaurateur...
On parle d'un parapluie à 50€, pas d'une voiture ou d'un animal de compagnie !
Je comprends votre désarroi lié à la valeur sentimentale de la chose, mais si votre intention est d'aller au tribunal pour ça, je pense que les magistrats ont bien mieux à faire...
Cdt
On parle d'un parapluie à 50€, pas d'une voiture ou d'un animal de compagnie !
Je comprends votre désarroi lié à la valeur sentimentale de la chose, mais si votre intention est d'aller au tribunal pour ça, je pense que les magistrats ont bien mieux à faire...
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12 oct. 2020 à 19:37
12 oct. 2020 à 19:37
"(...) apporter, dans la garde de la chose déposée, les (...)" : oui, sauf que vous ne lui avez pas confié un objet, vous avez rangé de votre propre chef votre parapluie à un endroit choisi par vous, sans aucun échange particulier avec le restaurateur, qui n'est donc pas dépositaire de votre parapluie.
" c'est le cas : le restaurateur a mis un porte-parapluies à notre disposition " : oui, "à votre disposition", comme il met à votre disposition des porte-manteaux, mais il ne vous a pas donné l'ordre de poser votre parapluie dans cet endroit ; vous auriez légalement très bien pu le garder avec vous ou le ranger à un autre endroit que précisément dans ce porte-parapluie.
" je comprends que le restaurateur est le responsable " : non.
Revoyez l'exemple du portefeuille laissé sur la table d'un bistrot ou du vélo volé sur la propriété privée d’un commerce ci-dessus.
Mais l'exemple peut très bien s'appliquer aussi à une voiture ou une moto ou une poussette, etc.
" c'est le cas : le restaurateur a mis un porte-parapluies à notre disposition " : oui, "à votre disposition", comme il met à votre disposition des porte-manteaux, mais il ne vous a pas donné l'ordre de poser votre parapluie dans cet endroit ; vous auriez légalement très bien pu le garder avec vous ou le ranger à un autre endroit que précisément dans ce porte-parapluie.
" je comprends que le restaurateur est le responsable " : non.
Revoyez l'exemple du portefeuille laissé sur la table d'un bistrot ou du vélo volé sur la propriété privée d’un commerce ci-dessus.
Mais l'exemple peut très bien s'appliquer aussi à une voiture ou une moto ou une poussette, etc.
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12 oct. 2020 à 16:43
12 oct. 2020 à 16:43
Contrairement aux hôteliers, la responsabilité des restaurateurs peut être engagée sur la base des articles 1927 et 1928 du Code Civil, relatifs au dépôt volontaire.
Dans le cas que vous décrivez, la jurisprudence retient plusieurs possibilités. Au moins un des motifs est rempli dans votre cas : le lieux de depot est situé directement à proximité d’une sortie ou des toilettes, ce qui facilite le vol des effets.
Notez par ailleurs qu'il n'y a pas de contrat de garde dans votre cas.
Dans le cas que vous décrivez, la jurisprudence retient plusieurs possibilités. Au moins un des motifs est rempli dans votre cas : le lieux de depot est situé directement à proximité d’une sortie ou des toilettes, ce qui facilite le vol des effets.
Notez par ailleurs qu'il n'y a pas de contrat de garde dans votre cas.
Pekin58
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13 octobre 2020
12 oct. 2020 à 19:12
12 oct. 2020 à 19:12
Tout d'abord merci pour vos réponses.
Mais je m'aperçois que vous ne semblez pas être d'accord.
Donc si je reprends les articles 1927 et 1928 du code civil donnés par "Laburu", je comprends que le restaurateur est le responsable (mes commentaires entre parenthèses) :
Art. 1927 : Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent (je suppose donc que le dépositaire ne souhaite pas que ses choses lui soient volées et pourtant le porte-parapluies était près de l'entrée, endroit facilitant le vol).
Article 1928 : Création Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur :
1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ; (c'est le cas : le restaurateur a mis un porte-parapluies à notre disposition)
2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt (ce n'était pas le cas);
3° si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire (difficile à appréhender);
4° s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute (ce n'était pas le cas).
Maintenant, faut-il considérer les 4 conditions inséparables ou une seule suffit ?
Pour gt.55 : je n'ai pas l'intention d'aller au tribunal. Je pensais simplement qu'un commerçant avait le sens du commerce et aurait proposé un dédommagement. Je n'arrête pas d'être déçu...
Mais je m'aperçois que vous ne semblez pas être d'accord.
Donc si je reprends les articles 1927 et 1928 du code civil donnés par "Laburu", je comprends que le restaurateur est le responsable (mes commentaires entre parenthèses) :
Art. 1927 : Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent (je suppose donc que le dépositaire ne souhaite pas que ses choses lui soient volées et pourtant le porte-parapluies était près de l'entrée, endroit facilitant le vol).
Article 1928 : Création Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur :
1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ; (c'est le cas : le restaurateur a mis un porte-parapluies à notre disposition)
2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt (ce n'était pas le cas);
3° si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire (difficile à appréhender);
4° s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute (ce n'était pas le cas).
Maintenant, faut-il considérer les 4 conditions inséparables ou une seule suffit ?
Pour gt.55 : je n'ai pas l'intention d'aller au tribunal. Je pensais simplement qu'un commerçant avait le sens du commerce et aurait proposé un dédommagement. Je n'arrête pas d'être déçu...
Laburu
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12 oct. 2020 à 19:40
12 oct. 2020 à 19:40
L'art 1928 édicte les conditions d'une responsabilité _renforcée_.
Le principe de la responsabilité étant déjà posé par l'art 1927.
Le cas que vous évoquez est ultra courant. Sont typiquement concerné les restaurants, mais aussi par exemple les salons de coiffure.
L’hôtellerie à un régime particulier, renforcé.
La jurisprudence à fixé les conditions.
Pour etre dégagé, le restaurateur doit indiquer clairement a l'entrée de son établissement, mais aussi sur sa carte, qu'il n'assume pas la surveillance des objets déposés.
Je n'ai pas tout en tete, mais les dispositifs destinés a recevoir ces objets (typiquement porte manteaux) ne doivent pas etre pres d'une entrée/sortie ou des toilettes, ils doivent etre à la vue du client. Si le commerçant a un employé dédié a cela, sa responsabilité est automatique. De meme si c'est contre ticket. Idem si le dépôt est sollicité (Merci de laisser votre parapluie à l'entrée, je prends votre manteau madame,...). Dans le cas contraire, ce n'est pas automatique, le juge apprécie.
Voila, ce n'est pas exhaustif, mais vous avez l'essentiel.
On notera que nous sommes ici en matière civile, et qu'une plainte ne peut etre rejetée.
Le principe de la responsabilité étant déjà posé par l'art 1927.
Le cas que vous évoquez est ultra courant. Sont typiquement concerné les restaurants, mais aussi par exemple les salons de coiffure.
L’hôtellerie à un régime particulier, renforcé.
La jurisprudence à fixé les conditions.
Pour etre dégagé, le restaurateur doit indiquer clairement a l'entrée de son établissement, mais aussi sur sa carte, qu'il n'assume pas la surveillance des objets déposés.
Je n'ai pas tout en tete, mais les dispositifs destinés a recevoir ces objets (typiquement porte manteaux) ne doivent pas etre pres d'une entrée/sortie ou des toilettes, ils doivent etre à la vue du client. Si le commerçant a un employé dédié a cela, sa responsabilité est automatique. De meme si c'est contre ticket. Idem si le dépôt est sollicité (Merci de laisser votre parapluie à l'entrée, je prends votre manteau madame,...). Dans le cas contraire, ce n'est pas automatique, le juge apprécie.
Voila, ce n'est pas exhaustif, mais vous avez l'essentiel.
On notera que nous sommes ici en matière civile, et qu'une plainte ne peut etre rejetée.
Pierrecastor
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13 oct. 2020 à 09:38
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Pour etre dégagé, le restaurateur doit indiquer clairement a l'entrée de son établissement, mais aussi sur sa carte, qu'il n'assume pas la surveillance des objets déposés.
Je n'ai pas tout en tete, mais les dispositifs destinés a recevoir ces objets (typiquement porte manteaux) ne doivent pas etre pres d'une entrée/sortie ou des toilettes, ils doivent etre à la vue du client. Si le commerçant a un employé dédié a cela, sa responsabilité est automatique.
Vous avez les textes la dessus ?
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13 oct. 2020 à 08:59
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Merci à tous pour vos contributions.
Je sais bien que je ne retrouverai pas ce parapluie et je reste toujours surpris de constater que le client soit de plus en plus souvent aussi peu considéré.
Je sais bien que je ne retrouverai pas ce parapluie et je reste toujours surpris de constater que le client soit de plus en plus souvent aussi peu considéré.
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13 oct. 2020 à 12:06
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En-dehors de la situation du vestiaire organisé, payant ou pas, avec un employé gérant le dépôt et la remise des objets, avec ticket etc., dans lequel cas le restaurateur ne pourra qu'être appelé en responsabilité, on en revient bien à : "le client doit prouver une faute ou une négligence du restaurateur", déterminée au cas par cas.
► https://www.leparisien.fr/societe/vol-d-un-manteau-au-restaurant-25-05-1998-2000078264.php
► http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_96896/la-responsabilite-des-hotels-et-restaurants
► https://www.leparisien.fr/societe/vol-d-un-manteau-au-restaurant-25-05-1998-2000078264.php
► http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_96896/la-responsabilite-des-hotels-et-restaurants
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13 oct. 2020 à 14:20
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Ravi que vous ayez mis de l'eau dans votre vin.
Ceci étant, ce que vous présentez sous forme de citation est un principe de droit général, et il ne faut pas le présenter comme un écueil.
Le jurisprudence dans ce domaine est abondante et constante.
Dans l’écrasante majorité des cas, le simple exposé des faits, comme un porte manteaux pres de la porte ou invisible de la salle suffit généralement à emporter la conviction du juge.
Ceci étant, ce que vous présentez sous forme de citation est un principe de droit général, et il ne faut pas le présenter comme un écueil.
Le jurisprudence dans ce domaine est abondante et constante.
Dans l’écrasante majorité des cas, le simple exposé des faits, comme un porte manteaux pres de la porte ou invisible de la salle suffit généralement à emporter la conviction du juge.
Pierrecastor
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13 oct. 2020 à 14:41
Dans l’écrasante majorité des cas, le simple exposé des faits, comme un porte manteaux pres de la porte ou invisible de la salle suffit généralement à emporter la conviction du juge.
Des sources la dessus ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2020 à 16:25
Cependant je ne l'ai pas déposé n'importe où.
Je l'ai déposé dans le porte-parapluies car il était implicitement demandé de le laisser là afin de ne pas mouiller le sol du restaurant. Enfin c'est ainsi que je l'avais compris puisque rien n'indiquait que c'était sous notre responsabilité. Et quid du contrat de dépôt ?
Cordialement
12 oct. 2020 à 16:37