Extrait de naissance
Joss
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Ben -
Ben -
bonjour,
A plusieurs reprises j'ai demandé un extrait de naissance de mon ex époux qu'on me refuse en me donnant comme raison LE DROIT DE PATRIMOINE
est ce que quelqu'un pourrait m'expliquer ce qu'es le droit de patrimoine pour un individu;
j'aurai compris pour un objet art ou un bien immobilier mais je ne comprends pas et je n'arrive pas à obtenir une explication
merci de m'aider à comprendre
cordialement
A plusieurs reprises j'ai demandé un extrait de naissance de mon ex époux qu'on me refuse en me donnant comme raison LE DROIT DE PATRIMOINE
est ce que quelqu'un pourrait m'expliquer ce qu'es le droit de patrimoine pour un individu;
j'aurai compris pour un objet art ou un bien immobilier mais je ne comprends pas et je n'arrive pas à obtenir une explication
merci de m'aider à comprendre
cordialement
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2 réponses
Bonjour
C'est le Code du patrimoine.
Il définit l'accès aux documents administratifs.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159942/2020-10-12/
Vous n'aurez qu'un extrait sans filiation si vous êtes divorcée ou s'il a moins de 75 ans.
Est-ce que vous êtes en relation avec des enfants majeurs issus de ce mariage ou des petits enfants majeurs.
Eux peuvent demander la copie intégrale et l'extrait avec filiation en autant d'exemplaires qu'ils veulent , du moment qu'ils ont les renseignements nécessaires, sans se justifier autrement que par leur qualité de descendants et pièce d'identité.
Cdt
C'est le Code du patrimoine.
Il définit l'accès aux documents administratifs.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159942/2020-10-12/
Vous n'aurez qu'un extrait sans filiation si vous êtes divorcée ou s'il a moins de 75 ans.
Est-ce que vous êtes en relation avec des enfants majeurs issus de ce mariage ou des petits enfants majeurs.
Eux peuvent demander la copie intégrale et l'extrait avec filiation en autant d'exemplaires qu'ils veulent , du moment qu'ils ont les renseignements nécessaires, sans se justifier autrement que par leur qualité de descendants et pièce d'identité.
Cdt
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