Revendication apport prêt immobilier suite à séparation

Signaler
-
 127 -
Bonjour. Avec mon compagnon (nous sommes pacsés) on a décidé depuis peu de se séparer. Il y a quelques années, nous avions acheté une maison pour laquelle il avait fourni un apport (sur l'acte d'achat il détenait 70% des parts contre 30% pour moi). L'année dernière on a vendu cette maison pour en acheter une autre et l'argent gagné (moins que son apport initial), de commun accord, a été injecté dans le nouveau prêt immobilier. Maintenant, avec la séparation, il me réclame l'apport de l'ancien maison et je me demande si sa démarche est justifiée et surtout si c'est légal.
J'espère avoir été claire dans mes explications.
Si besoin, je reste à votre disposition pour plus d'informations.
Merci de votre aide.
Cordialement.

1 réponse

Bonjour,

En apportant des justificatifs de cet apport, sa demande est légitime.
Dossier à la une