Expulsion de mon logement

Question

Bonjour , je suis locataire d'un appartement depuis bientôt 8 ans . Je viens de recevoir une lettre recommandée de ma propriétaire  me demandant de quitter les lieux dans 2 mois , sa fille désire reprendre le logement . Quels sont mes recours ? D'autres part , cette fameuse fille a contacté la police municipale pour venir le visiter , elle leur a dit qu'il était insalubre , on me conseille de refuser cette visite sachant que je ne suis absolument pas d'accord . Que dois-je faire ? Merci beaucoup pour vos conseils

djivi38 · Accepted Answer

Laissez-la dire !
Si vous voulez, pour couper court à ses intimidations et être tranquille, vous lui envoyez un tout petit courrier RAR pour l'informer que son congé n'est pas conforme à la loi, donc qu'il n'est pas valide et que vous ne quitterez pas votre logement "sous 2 mois" comme elle le souhaiterait. 
Gardez précieusement copie de votre courrier et les 2 récépissés

N'en dites pas plus sur ce petit courrier : c'est à elle de se renseigner sur la bonne façon de donner un congé, pas à vous à lui mâcher le boulot !

Mettez-vous bien dans la tête que vous êtes EN DROIT de rester dans votre logement au moins jusqu'à la fin de votre bail, le 30/11/2021.

Et je dis bien "au moins" parce que, SI elle voulait toujours disposer de son logement pour déc 2021, elle devrait vous donner un congé  conformément à la loi [= soit pour vente, soit pour reprise, soit pour un motif légitime et sérieux (genre impayés de loyers par exemple, ou non respect du règlement de copropriété, etc.)] ET en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail en cours (c'est à dire que vous devriez recevoir la notification de son congé au plus tard le 31 mai 2024).
Et si elle choisissait encore de vous donner congé par courrier R+AR, vous pourriez très bien ne pas entendre le coup de sonnette du facteur et/ou être absente lors de son passage ET ne pas aller récupérer son RAR à la Poste, qui le lui  renverrait après un délai de 14 jours de mise à disposition, ce qui l'obligerait à choisir une des 2 autres façons de délivrer un congé :
 soit la remise en main propre contre votre signature : toujours au moins 6 mois avant la fin du bail en cours,
- soit par voie d'huissier (à ses seuls frais) : le préavis démarre lors du passage de l'huissier même si vous êtes absente lors de son passage (lequel passage doit toujours être au moins 6 mois avant la fin du bail en cours; dans ce cas, l'huissier laisserait dans votre boite aux lettres un avis de passage et ça serait à vous d'aller (impérativement) récupérer chez lui le courrier de congé de votre bailleur;
... et avec tout ça... le délai légal serait peut-être encore une fois dépassé, et votre bail se renouvellerait encore "au moins" jusqu'au 30/11/2027.

Par précaution et pour votre tranquillité d'esprit, je vous le redis, CHANGEZ LE BARILLET DE VOTRE PORTE D’ENTRÉE (OU des portes d'accès si plusieurs accès), ainsi que celui de la porte du garage si vous en avez un (pour éviter des éventuelles vengeances...)
Gardez bien le(s) barillet(s) enlevé(s) pour le(s) remettre en place le jour où vous quitterez votre logement.

cdt.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour oui vous pouvez refuser cette visite, la police municipale n'a pas a intervenir pour une visite de logement, pour ce qui concerne le préavis le délai est insuffisant, a quelle date est la fin de votre bail?

djivi38 · Answer

bonjour,

un congé émanant d'un bailleur doit être conforme à la loi pour être valable, ce qui n'est pas le cas ici puisque le préavis d'un bailleur est AU MINIMUM de 3 mois pour une location meublée et au minimum de 6 mois pour une location nue  ET pour LA FIN du bail du locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Donc, oui, vous refusez toute visite et vous restez dans votre logement ce congé n'étant pas valide.

Et le police ne fera rien pour l'insalubrité de votre logement : c'est le service d'hygiène de la mairie qui pourrait intervenir...

cdt.

et je rajoute : si ce n'est pas déjà fait, changez le barillet des serrures des portes d'accès à votre logement, ainsi vous éviterez d'éventuelles intrusions de votre bailleur ou de sa fille, et vous aurez l'esprit tranquille.

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Jess · Answer

Bonjour,

Comme dit par djivi38 faites une LRAR rappellant à votre propriétaire qu'elle n'est pas dans son droit avec les textes de loi à l'appui, changer la serrure et ne vous inquietez pas vous êtes dans votre droit.

Bon courage en tout cas^^

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