Recherche infructueuse/ Héritier
Cris_2869
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Cris_2869 Messages postés 10 Statut Membre -
Cris_2869 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes héritiers d'une arrière tante décédée il y a 6 mois.
N'ayant pas d'enfants, nous sommes héritiers, par son père (mon arrière grand-père).
Il y a aussi la branche de la sœur, Adèle, de mon grand-père.
Adèle a été placée en Allemagne enfant, vers 1930.
Depuis, nous n'avons plus de nouvelles. Aucune trace...
Le notaire a mandaté un généalogiste qui, s'il a bien retrouvé l'acte de naissance d'adèle, ne la trouve pas au-delà et donc, ne retrouve pas de descendance (et donc, d'hériter).
Nous sommes bloqués dans la procédure.
Notre notaire nous informe que, la recherche étant infructueuse, la quote-part d'adèle ferait l'objet de la nomination d'un mandataire sur le fondement de l'article 813-1 du code civil.
J'avoue ne pas comprendre les répercussions en terme de délai, de procédure, de frais...?
D'ailleurs : est-ce la bonne procédure ?
Quelqu'un pourrait-il m'informer ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Nous sommes héritiers d'une arrière tante décédée il y a 6 mois.
N'ayant pas d'enfants, nous sommes héritiers, par son père (mon arrière grand-père).
Il y a aussi la branche de la sœur, Adèle, de mon grand-père.
Adèle a été placée en Allemagne enfant, vers 1930.
Depuis, nous n'avons plus de nouvelles. Aucune trace...
Le notaire a mandaté un généalogiste qui, s'il a bien retrouvé l'acte de naissance d'adèle, ne la trouve pas au-delà et donc, ne retrouve pas de descendance (et donc, d'hériter).
Nous sommes bloqués dans la procédure.
Notre notaire nous informe que, la recherche étant infructueuse, la quote-part d'adèle ferait l'objet de la nomination d'un mandataire sur le fondement de l'article 813-1 du code civil.
J'avoue ne pas comprendre les répercussions en terme de délai, de procédure, de frais...?
D'ailleurs : est-ce la bonne procédure ?
Quelqu'un pourrait-il m'informer ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
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3 réponses
Et en quoi cela peut débloquer la situation...
Si vous avez lu attentivement mon message précédent, et entendu les propos de votre notaire, sur la base des dispositions de l'article 813-1du code civil, le tribunal désignera un mandataire dont la mission sera de représenter l'absente et aussi l'autoriser de vendre, en concours avec les autres héritiers présents et identifiés, les biens de la succession.
Ainsi, le notaire saisi pourra poursuivre sa mission de liquidateur de la succession dont les opérations de règlement ont été freinés en raison de l'absence (ou disparition supposée sinon certaine) d'Adèle expatriée en Allemagne depuis 90 ans, ou ses héritiers si elle a procréé.
La situation sera débloquée.
Mais je me questionne sur les répercussions en terme de délai, de frais..
Les délais seront certainement longs.
Quand aux frais, je pense (sans pouvoir l'affirmer) qu'ils seront honorés en prélevant les fonds nécessaires dans la part devant revenir à Adèle.
Si vous avez lu attentivement mon message précédent, et entendu les propos de votre notaire, sur la base des dispositions de l'article 813-1du code civil, le tribunal désignera un mandataire dont la mission sera de représenter l'absente et aussi l'autoriser de vendre, en concours avec les autres héritiers présents et identifiés, les biens de la succession.
Ainsi, le notaire saisi pourra poursuivre sa mission de liquidateur de la succession dont les opérations de règlement ont été freinés en raison de l'absence (ou disparition supposée sinon certaine) d'Adèle expatriée en Allemagne depuis 90 ans, ou ses héritiers si elle a procréé.
La situation sera débloquée.
Mais je me questionne sur les répercussions en terme de délai, de frais..
Les délais seront certainement longs.
Quand aux frais, je pense (sans pouvoir l'affirmer) qu'ils seront honorés en prélevant les fonds nécessaires dans la part devant revenir à Adèle.
D'ailleurs : est-ce la bonne procédure ?
(copier-coller)
Aux termes de l’article 813-1, alinéa 1, du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
Arrêt n°278 du 13 mai 2020 (18-26.702) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100278
Cassation sans renvoi
Sommaire 1 :
Aux termes de l’article 813-1, alinéa 1, du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
Selon l’article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, le juge peut autoriser le mandataire successoral à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession. Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/mai_9736/278_13_44863.html#:~:text=Aux%20termes%20de%20l%E2%80%99article%20813-1%2C%20alin%C3%A9a%201%2C%20du,ou%20de%20la%20complexit%C3%A9%20de%20la%20situation%20successorale.
(copier-coller)
Aux termes de l’article 813-1, alinéa 1, du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
Arrêt n°278 du 13 mai 2020 (18-26.702) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100278
Cassation sans renvoi
Sommaire 1 :
Aux termes de l’article 813-1, alinéa 1, du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
Selon l’article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, le juge peut autoriser le mandataire successoral à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession. Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/mai_9736/278_13_44863.html#:~:text=Aux%20termes%20de%20l%E2%80%99article%20813-1%2C%20alin%C3%A9a%201%2C%20du,ou%20de%20la%20complexit%C3%A9%20de%20la%20situation%20successorale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'avoue ne pas avoir facilités à comprendre les textes de lois (totalement novice en la matière).
Pardonnez le fait que je vous ai à nouveau questionné pour précisions.
Pour les délais, j'espère que nous ne sommes pas partis pour des années, les héritiers présents s'accordant pour une résolution rapide...