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Gayomi
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10 oct. 2020 à 19:10
10 oct. 2020 à 19:10
Est ce à réception par la compagnie d'assurance de ma demande de paiement au trésor ou à réception du certificat d'acquittement que le trésor devrait délivrer après le versement de la taxe par la compagnie d'assurance ?
Oui.
La compagnie d'assurance est elle tenue par un délai pour le versement de la taxe auprès du service des impôts ?
Non.
Oui.
La compagnie d'assurance est elle tenue par un délai pour le versement de la taxe auprès du service des impôts ?
Non.
Bonjour,
Merci de votre intérêt pour mes questions, toutefois le oui à ma première question qui comporte 2 hypothèses ne me permet pas de savoir à quelle hypothèse se rapporte votre réponse.
Si jamais votre oui porte sur la naissance de l'obligation par l'assurance du paiement à la réception du certificat d'acquittement après paiement par la-dite compagnie d'assurance alors que vous répondez non au fait que ce paiement par la compagnie doive être fait dans un délai défini il y a là quelque chose de paradoxal.
Dans cet hypothèse le délai légal d'un mois à dater de la complétude du dossier devient un délai à la seule discrétion de la compagnie qui pourrait repousser sine die le paiement de la taxe et donc différer le versement du capital au bénéficaire.
Cela me semblerait en contradiction avec l'esprit de l'article L132-23-1 du code de l'assurance !?
Merci de votre intérêt pour mes questions, toutefois le oui à ma première question qui comporte 2 hypothèses ne me permet pas de savoir à quelle hypothèse se rapporte votre réponse.
Si jamais votre oui porte sur la naissance de l'obligation par l'assurance du paiement à la réception du certificat d'acquittement après paiement par la-dite compagnie d'assurance alors que vous répondez non au fait que ce paiement par la compagnie doive être fait dans un délai défini il y a là quelque chose de paradoxal.
Dans cet hypothèse le délai légal d'un mois à dater de la complétude du dossier devient un délai à la seule discrétion de la compagnie qui pourrait repousser sine die le paiement de la taxe et donc différer le versement du capital au bénéficaire.
Cela me semblerait en contradiction avec l'esprit de l'article L132-23-1 du code de l'assurance !?
Gayomi
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Si jamais votre oui porte sur la naissance de l'obligation par l'assurance du paiement à la réception du certificat d'acquittement après paiement par la-dite compagnie d'assurance
En effet, le oui portait bien sur cette hypothèse.
alors que vous répondez non au fait que ce paiement par la compagnie doive être fait dans un délai défini il y a là quelque chose de paradoxal.
Dans cet hypothèse le délai légal d'un mois à dater de la complétude du dossier devient un délai à la seule discrétion de la compagnie qui pourrait repousser sine die le paiement de la taxe et donc différer le versement du capital au bénéficaire.
Le fait de payer les droits dus au fisc par prélèvement sur le capital-décès revenant au bénéficiaire est une possibilité mais pas une obligation. Le bénéficiaire peut régler les droits dus au fisc à partir d'autres fonds s'il s'estime lésé par le délai pris par l'assureur à régler le fisc.
En effet, le oui portait bien sur cette hypothèse.
alors que vous répondez non au fait que ce paiement par la compagnie doive être fait dans un délai défini il y a là quelque chose de paradoxal.
Dans cet hypothèse le délai légal d'un mois à dater de la complétude du dossier devient un délai à la seule discrétion de la compagnie qui pourrait repousser sine die le paiement de la taxe et donc différer le versement du capital au bénéficaire.
Le fait de payer les droits dus au fisc par prélèvement sur le capital-décès revenant au bénéficiaire est une possibilité mais pas une obligation. Le bénéficiaire peut régler les droits dus au fisc à partir d'autres fonds s'il s'estime lésé par le délai pris par l'assureur à régler le fisc.
olivier
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Gayomi
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11 oct. 2020 à 12:59
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Je vous remercie beaucoup de ces précisions.
Je reste néanmoins surpris par ce paradoxe lié à l'absence de délai pour l'assurance pour le paiement de la taxe.
En effet avec le décès de l'assuré, sauf erreur, les fonds appartiennent au bénéficiaire et le différé de paiement me parait non seulement être en contradiction avec l'esprit du L 132-23-1 mais également être une rétention du bien d'autrui qui pourrait relever d'un abus de droit.
N'existe t'il pas de jurisprudence en la matière ?
Je reste néanmoins surpris par ce paradoxe lié à l'absence de délai pour l'assurance pour le paiement de la taxe.
En effet avec le décès de l'assuré, sauf erreur, les fonds appartiennent au bénéficiaire et le différé de paiement me parait non seulement être en contradiction avec l'esprit du L 132-23-1 mais également être une rétention du bien d'autrui qui pourrait relever d'un abus de droit.
N'existe t'il pas de jurisprudence en la matière ?
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