Erreur de déclaration de ressources pour la prime d'activité
lepoussinvengeur
-
9 oct. 2020 à 22:17
nenuphar. Messages postés 6017 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 - 9 oct. 2020 à 22:48
nenuphar. Messages postés 6017 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 - 9 oct. 2020 à 22:48
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1 réponse
nenuphar.
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9 oct. 2020 à 22:48
9 oct. 2020 à 22:48
Bonsoir,
A consulter : http://www.caf.fr/allocataires/vies-de-famille/changement-de-situation/changement-familial/ne-faites-plus-d-erreur-grace-au-site-oupsgouvfr
Extrait : De quoi s’agit-il ? « C’est l’assurance de ne pas être sanctionné dans le cas où vous vous êtes manifestement trompé dans vos démarches, par non-connaissance, explique Gilles Diot. Si votre bonne foi est attestée et qu’il s’agit de votre première erreur de ce type, le droit s’applique. Dans le cas d’une fraude manifeste comme une fausse déclaration ou la production de faux documents, il y aura sanction. »
Attention, si vous avez perçu des sommes à tort, le droit à l’erreur ne change rien, il faudra tout de même les rembourser. Et pour que cela ne se reproduise pas, vérifiez les informations du site oups.gouv.fr à chaque démarche.
Comment faire pour signaler mon erreur sans risquer d'être sanctionnée ? : via votre espace personnel caf ou directement en recommandé ar à votre caf en expliquant la situation et en y joignant les photocopies des fiches de paie sur toute la période. Il y aura peut être et sans doute un trop perçu à rembourser. Vous demanderez un échelonnement de votre dette.
Cdt
A consulter : http://www.caf.fr/allocataires/vies-de-famille/changement-de-situation/changement-familial/ne-faites-plus-d-erreur-grace-au-site-oupsgouvfr
Extrait : De quoi s’agit-il ? « C’est l’assurance de ne pas être sanctionné dans le cas où vous vous êtes manifestement trompé dans vos démarches, par non-connaissance, explique Gilles Diot. Si votre bonne foi est attestée et qu’il s’agit de votre première erreur de ce type, le droit s’applique. Dans le cas d’une fraude manifeste comme une fausse déclaration ou la production de faux documents, il y aura sanction. »
Attention, si vous avez perçu des sommes à tort, le droit à l’erreur ne change rien, il faudra tout de même les rembourser. Et pour que cela ne se reproduise pas, vérifiez les informations du site oups.gouv.fr à chaque démarche.
Comment faire pour signaler mon erreur sans risquer d'être sanctionnée ? : via votre espace personnel caf ou directement en recommandé ar à votre caf en expliquant la situation et en y joignant les photocopies des fiches de paie sur toute la période. Il y aura peut être et sans doute un trop perçu à rembourser. Vous demanderez un échelonnement de votre dette.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...