Délai de mise aux normes électriques ?
Gedi16
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Je suis locataire d'un T3 depuis le 18 septembre, et j'ai un souci. Quelques jours après avoir emménagé, la chambre d'amis, occupée par mon petit frère de 8 ans cette semaine-là, a cessé d'avoir de l'électricité.
La lumière, les prises, plus rien ne fonctionne dans cette pièce. Nous avons informé l'agent immobilier, qui nous a envoyé l'électricien : selon lui il n'y a pas la terre dans la chambre. Il faut donc remettre aux normes, ainsi que trois autres prises de l'appartement (signalées à l'état des lieux car visiblement amochées).
L'électricien est venu voir le 24 septembre mais n'avait pas les outils pour intervenir. Depuis, aucune nouvelle.
Aussi, je me demandais quel était le délai raisonnable pour intervenir dans ce cas-là ?
J'avoue être passablement énervée. J'ai une pièce inutilisable (alors que j'y accueille une amie pour 2 mois en ce moment, la pauvre), trois prises inutilisables aussi dans le séjour, et l'agence ne semble pas pressée.
Suis-je en droit de demander une remise de loyer, de charges, ou quelque chose ? Je trouve injuste de payer un service médiocre à l'agence.
Sinon, dois-je les mettre en demeure ? Que feriez-vous ?
Je vous remercie par avance,
Bien cordialement,
Je suis locataire d'un T3 depuis le 18 septembre, et j'ai un souci. Quelques jours après avoir emménagé, la chambre d'amis, occupée par mon petit frère de 8 ans cette semaine-là, a cessé d'avoir de l'électricité.
La lumière, les prises, plus rien ne fonctionne dans cette pièce. Nous avons informé l'agent immobilier, qui nous a envoyé l'électricien : selon lui il n'y a pas la terre dans la chambre. Il faut donc remettre aux normes, ainsi que trois autres prises de l'appartement (signalées à l'état des lieux car visiblement amochées).
L'électricien est venu voir le 24 septembre mais n'avait pas les outils pour intervenir. Depuis, aucune nouvelle.
Aussi, je me demandais quel était le délai raisonnable pour intervenir dans ce cas-là ?
J'avoue être passablement énervée. J'ai une pièce inutilisable (alors que j'y accueille une amie pour 2 mois en ce moment, la pauvre), trois prises inutilisables aussi dans le séjour, et l'agence ne semble pas pressée.
Suis-je en droit de demander une remise de loyer, de charges, ou quelque chose ? Je trouve injuste de payer un service médiocre à l'agence.
Sinon, dois-je les mettre en demeure ? Que feriez-vous ?
Je vous remercie par avance,
Bien cordialement,
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8 réponses
Bonjour,
Il n'y a aucune obligation à "mettre aux normes".
Par contre le logement doit être fonctionnel et sans danger pour la santé.
La prise de terre n'est donc pas obligatoire, il suffit d'une protection au tableau électrique.
Soit il s'agit d'un fusible qui a sauté et il suffit de la changer (!) et dans ce cas cet "électricien" est un charlot...
Soit il y a un vrai défaut et un danger, et le logement n'est pas décent....
Ecrivez au bailleur en RAR de réparer les alimentations de la pièce en vertu de l'article 7 de la loi de 89 sous 48h à réception.
ensuite vous ferez appel à la CDC et/ou au tribunal.
Si pas de réponse vous pouvez aussi faire appel au service d'hygiène de la mairie...
Modèle de lettre ici :https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2351-modele-de-lettre-location-demande-de-reparation/
Il n'y a aucune obligation à "mettre aux normes".
Par contre le logement doit être fonctionnel et sans danger pour la santé.
La prise de terre n'est donc pas obligatoire, il suffit d'une protection au tableau électrique.
Soit il s'agit d'un fusible qui a sauté et il suffit de la changer (!) et dans ce cas cet "électricien" est un charlot...
Soit il y a un vrai défaut et un danger, et le logement n'est pas décent....
Ecrivez au bailleur en RAR de réparer les alimentations de la pièce en vertu de l'article 7 de la loi de 89 sous 48h à réception.
ensuite vous ferez appel à la CDC et/ou au tribunal.
Si pas de réponse vous pouvez aussi faire appel au service d'hygiène de la mairie...
Modèle de lettre ici :https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2351-modele-de-lettre-location-demande-de-reparation/
Bonjour
la lumière et les prises ne fonctionnent plus dans la pièce:
cause probable: fusible sauté ou disjoncteur divisionnaire coupé. dans les deux cas probabilité d'un court-circuit( sur les conducteurs ou sur un appareil branché).
Remarque: il serait bien étonnant qu'un court -circuit se produise au même instant sur deux circuits différents. Donc si vous n'avez ni lumière , ni prise, risque que les deux soient alimentées par un même circuit, ce qui relève non pas d'un mise aux normes , mais d'une mise en sécurité.
Votre électricien est un comique; Ou bien il est électricien comme moi je suis évêque.....Il pouvait vérifier déjà cela sans outil....
la lumière et les prises ne fonctionnent plus dans la pièce:
cause probable: fusible sauté ou disjoncteur divisionnaire coupé. dans les deux cas probabilité d'un court-circuit( sur les conducteurs ou sur un appareil branché).
Remarque: il serait bien étonnant qu'un court -circuit se produise au même instant sur deux circuits différents. Donc si vous n'avez ni lumière , ni prise, risque que les deux soient alimentées par un même circuit, ce qui relève non pas d'un mise aux normes , mais d'une mise en sécurité.
Votre électricien est un comique; Ou bien il est électricien comme moi je suis évêque.....Il pouvait vérifier déjà cela sans outil....
"L'électricien est venu voir le 24 septembre mais n'avait pas les outils pour intervenir."
C'est bien un comique et un charlot
C'est bien un comique et un charlot
Bonjour, il n'y a pas de prise de terre dans les chambres, prises de terre nécessaires dans les pièces d'eau telles que la cuisine, salle de bain, un électricien sans outils, effectivement ça commence très mal, il faut que l'agence immobilière fasse son travail
Cordialement
Cordialement
Bonsoir,
Merci de votre réponse !
J'ai vu qu'il était obligatoire que toutes les prises et interrupteurs de la maison soient reliés à une prise de terre depuis 2015, ce qui n'est pas le cas... Ça me semble étrange qu'une remise aux normes ne soient pas la priorité de l'agence.
Je vous remercie en tout cas!
Merci de votre réponse !
J'ai vu qu'il était obligatoire que toutes les prises et interrupteurs de la maison soient reliés à une prise de terre depuis 2015, ce qui n'est pas le cas... Ça me semble étrange qu'une remise aux normes ne soient pas la priorité de l'agence.
Je vous remercie en tout cas!
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Bonjour,
Lors de la signature du bail et de son renouvellement, le bailleur doit fournir un ensemble de diagnostics. Ils sont regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique qui est annexé au bail et transmis au locataire.
Dont gaz, électricité .......
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/diagnostics/quels-diagnostics/
Lors de la signature du bail et de son renouvellement, le bailleur doit fournir un ensemble de diagnostics. Ils sont regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique qui est annexé au bail et transmis au locataire.
Dont gaz, électricité .......
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/diagnostics/quels-diagnostics/
bonjour,
votre logement manque de prises de terre, lesquelles sont obligatoires : votre logement ne répond donc pas aux normes de sécurité --> faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) au bailleur (son adresse doit se trouver sur votre contrat) + copie à l'agence, lui donnant un délai de X jours (à vous de voir, 8 ou 10 par exemple) pour rendre ce logement décent, à défaut de quoi dans le délai imparti, vous ferez un signalement au service d'hygiène et de santé de votre mairie.
https://www.anil.org/jurisprudences-logement-decent/
https://www.cidj.com/vie-quotidienne/trouver-un-logement/locataire-que-faire-si-votre-logement-est-indecent
cdt.
votre logement manque de prises de terre, lesquelles sont obligatoires : votre logement ne répond donc pas aux normes de sécurité --> faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) au bailleur (son adresse doit se trouver sur votre contrat) + copie à l'agence, lui donnant un délai de X jours (à vous de voir, 8 ou 10 par exemple) pour rendre ce logement décent, à défaut de quoi dans le délai imparti, vous ferez un signalement au service d'hygiène et de santé de votre mairie.
https://www.anil.org/jurisprudences-logement-decent/
https://www.cidj.com/vie-quotidienne/trouver-un-logement/locataire-que-faire-si-votre-logement-est-indecent
cdt.
Bonsoir,
Merci de votre réponse !
Cependant je n'ai que les dires de l'électricien pour attester de l'absence de la terre. Il ne m'a remis aucun document. Ce n'est pas grave ?
Par ailleurs, vous évoquez à juste titre le trouble de la jouissance. Quid de la réparation de celle-ci ? À l'amiable, j'entends. Vous semblerait-il inutile de solliciter une remise en vertu de ladite réparation auprès de l'agence ?
Je vous remercie à nouveau,
Bien cordialement,
Merci de votre réponse !
Cependant je n'ai que les dires de l'électricien pour attester de l'absence de la terre. Il ne m'a remis aucun document. Ce n'est pas grave ?
Par ailleurs, vous évoquez à juste titre le trouble de la jouissance. Quid de la réparation de celle-ci ? À l'amiable, j'entends. Vous semblerait-il inutile de solliciter une remise en vertu de ladite réparation auprès de l'agence ?
Je vous remercie à nouveau,
Bien cordialement,
coucou anémone,
je suis loin d'être spécialiste en électricité (!), mais je vois cet extrait :
<< La prise de terre est obligatoire
C'est la norme NFC 15-100, dont la dernière version date de 2015, qui rend la prise de terre obligatoire. Cette norme impose l'obligation de relier une prise de terre à toutes les prises et les interrupteurs de toutes les pièces de la maison. Cela concerne donc aussi bien la cuisine que la salle de bain, le salon ou même les chambres.
Imposée depuis 1969, la prise de terre obligatoire concernait uniquement les pièces d'eau dans une maison construite avant 1991. Désormais, grâce aux précisions apportées à la norme relative aux installations électriques, aucune pièce n'y échappe, et cela pour des raisons évidentes de sécurité. (...) >>
Cf : https://total.direct-energie.com/particuliers/parlons-energie/dossiers-energie/comprendre-le-marche-de-l-energie/la-prise-de-terre-obligatoire-et-essentielle
je suis loin d'être spécialiste en électricité (!), mais je vois cet extrait :
<< La prise de terre est obligatoire
C'est la norme NFC 15-100, dont la dernière version date de 2015, qui rend la prise de terre obligatoire. Cette norme impose l'obligation de relier une prise de terre à toutes les prises et les interrupteurs de toutes les pièces de la maison. Cela concerne donc aussi bien la cuisine que la salle de bain, le salon ou même les chambres.
Imposée depuis 1969, la prise de terre obligatoire concernait uniquement les pièces d'eau dans une maison construite avant 1991. Désormais, grâce aux précisions apportées à la norme relative aux installations électriques, aucune pièce n'y échappe, et cela pour des raisons évidentes de sécurité. (...) >>
Cf : https://total.direct-energie.com/particuliers/parlons-energie/dossiers-energie/comprendre-le-marche-de-l-energie/la-prise-de-terre-obligatoire-et-essentielle
coucou djivi,
Cette norme est applicable en effet aux nouvelles constructions ou aux rénovations.
On ne peut pas exiger une "mise aux normes", on peut exiger une "mise en sécurité", ce qui se fait couramment avec un différentiel 30mA posé au tableau électrique.
Toutefois le diagnostic électrique a pour objectif d'informer le locataire lors de la signature du bail sur l'état de l'installation.
PS : Je ne commente pas les compétences de cet électricien qui se présente sans outils .... ;=)
Cette norme est applicable en effet aux nouvelles constructions ou aux rénovations.
On ne peut pas exiger une "mise aux normes", on peut exiger une "mise en sécurité", ce qui se fait couramment avec un différentiel 30mA posé au tableau électrique.
Toutefois le diagnostic électrique a pour objectif d'informer le locataire lors de la signature du bail sur l'état de l'installation.
PS : Je ne commente pas les compétences de cet électricien qui se présente sans outils .... ;=)
gedi16 : Avez-vous lu le diagnostic électrique fourni par le bailleur lors de la signature du bail ?
Bonjour,
Un immense merci pour vos interventions qui m'aident énormément. Il s'agit de ma première location et n'ayant plus d'ascendants, il m'est difficile de me débrouiller seule face aux libertés que prennent les bailleurs et professionnels avec lesquels je contracte.
En l'espèce je n'ai reçu aucun document de diagnostic électrique... L'agent m'avait indiqué que cela se ferait peu après notre entrée dans les lieux.
Un premier électricien est venu constater que trois prises étaient dénudées et hors d'usage. Aucune suite de l'agence ni réparation.
Le second est venu sans outils suite à la panne électrique dans la chambre 2, mais c'était il y a deux semaines et aucune suite non plus....
Un immense merci pour vos interventions qui m'aident énormément. Il s'agit de ma première location et n'ayant plus d'ascendants, il m'est difficile de me débrouiller seule face aux libertés que prennent les bailleurs et professionnels avec lesquels je contracte.
En l'espèce je n'ai reçu aucun document de diagnostic électrique... L'agent m'avait indiqué que cela se ferait peu après notre entrée dans les lieux.
Un premier électricien est venu constater que trois prises étaient dénudées et hors d'usage. Aucune suite de l'agence ni réparation.
Le second est venu sans outils suite à la panne électrique dans la chambre 2, mais c'était il y a deux semaines et aucune suite non plus....
Pfft Ils vous baladent !!!
Ecrivez immédiatement un courrier RAR pour réclamer la remise en état de fonctionnement et la suppression des dangers électriques sous 24h à réception et vous envoyez un double aux services d'hygiène de la mairie pour signaler l'insalubrité.
Je vous assure que ça va bouger (et que l'électricien aura des outils)
Ecrivez immédiatement un courrier RAR pour réclamer la remise en état de fonctionnement et la suppression des dangers électriques sous 24h à réception et vous envoyez un double aux services d'hygiène de la mairie pour signaler l'insalubrité.
Je vous assure que ça va bouger (et que l'électricien aura des outils)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre retour.
J'avais lu ceci en ligne : "La prise de terre est obligatoire
C'est la norme NFC 15-100, dont la dernière version date de 2015, qui rend la prise de terre obligatoire. Cette norme impose l'obligation de relier une prise de terre à toutes les prises et les interrupteurs de toutes les pièces de la maison."
Cela n'est pas valable dans mon cas ?
Quand vous dîtes d'écrire au bailleur, si j'écris à l'agence, cela convient ? Je n'ai pas l'adresse de la propriétaire, ni son numéro, l'agence refuse de me communiquer ces infos.
donc, vous pouvez l'exiger si votre logement est bien votre résidence principale qui, comme toute résidence principale, est régie par cette loi.
Pour le moment - et pour ne pas perdre de temps - adressez votre R+AR à l'agence (vous exigerez plus tard les coordonnées du bailleur)