Retard de livraison pour un véhicule acheté à un particulier
Janot84
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Janot84 -
Janot84 -
Bonjour,
Il est dit qu'entre particuliers il n'y a pas de délai de rétractation.
Il est dit que l'on peut annuler un achat chez un pro quand la date de livraison est dépassée de sept jours ?
Mais pour la date de livraison entre particulier l’annulation ne devrait pas respecter celle des pros et pourrait être immédiate ???!!!
Merci de vos réponses.
Il est dit qu'entre particuliers il n'y a pas de délai de rétractation.
Il est dit que l'on peut annuler un achat chez un pro quand la date de livraison est dépassée de sept jours ?
Mais pour la date de livraison entre particulier l’annulation ne devrait pas respecter celle des pros et pourrait être immédiate ???!!!
Merci de vos réponses.
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2 réponses
Hello!
Il est dit que l'on peut annuler un achat chez un pro quand la date de livraison est dépassée de sept jours ?
Il semble que l'on dise des c..
Voir Code Consommation L216-1 et -2..
Pas de règle pour les particuliers.. Il suffisait de mettre une date sur la Convention de vente..
Néanmoins si la livraison tarde trop on peut envoyer une Mise en Demeure de livrer sous X jours au vendeur.. Puis actionner la Justice..
Quant à la notion de 'délai excessif' c'est au Juge de trancher..
A+
Il est dit que l'on peut annuler un achat chez un pro quand la date de livraison est dépassée de sept jours ?
Il semble que l'on dise des c..
Voir Code Consommation L216-1 et -2..
Pas de règle pour les particuliers.. Il suffisait de mettre une date sur la Convention de vente..
Néanmoins si la livraison tarde trop on peut envoyer une Mise en Demeure de livrer sous X jours au vendeur.. Puis actionner la Justice..
Quant à la notion de 'délai excessif' c'est au Juge de trancher..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il y a une date sur le compromis de vente disant "DUREE VALIDITE" et celle-ci est passée...
Est ce que le compromis caduc devient nul ?
Merci de vos réponses