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Afrikarnak
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9 oct. 2020 à 19:51
9 oct. 2020 à 19:51
Hello!
Il est dit que l'on peut annuler un achat chez un pro quand la date de livraison est dépassée de sept jours ?
Il semble que l'on dise des c..
Voir Code Consommation L216-1 et -2..
Pas de règle pour les particuliers.. Il suffisait de mettre une date sur la Convention de vente..
Néanmoins si la livraison tarde trop on peut envoyer une Mise en Demeure de livrer sous X jours au vendeur.. Puis actionner la Justice..
Quant à la notion de 'délai excessif' c'est au Juge de trancher..
A+
Il est dit que l'on peut annuler un achat chez un pro quand la date de livraison est dépassée de sept jours ?
Il semble que l'on dise des c..
Voir Code Consommation L216-1 et -2..
Pas de règle pour les particuliers.. Il suffisait de mettre une date sur la Convention de vente..
Néanmoins si la livraison tarde trop on peut envoyer une Mise en Demeure de livrer sous X jours au vendeur.. Puis actionner la Justice..
Quant à la notion de 'délai excessif' c'est au Juge de trancher..
A+
12 oct. 2020 à 11:52
Il y a une date sur le compromis de vente disant "DUREE VALIDITE" et celle-ci est passée...
Est ce que le compromis caduc devient nul ?
Merci de vos réponses