Exonération du malus écologique
Xavier
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dany311 Messages postés 22620 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22620 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une question concernant l'article 34 de la Loi n° 2008-1425. Je suis en situation d'handicap et j'ai demandé lors de l'achat de mon premier véhicule une exonération du malus écologique. Aujourd'hui je souhaite changer de véhicule. Il est dit que cette exonération "ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire". Je ne comprend pas bien comment interpréter cette phrase...
Je n'ai plus droit de bénéficier de cette exonération, car j'en ai déjà bénéficier?
ou peut-être que je ne dois plus posséder le véhicule pour lequel j'ai déjà demandé l'exonération?
Merci pour vos réponses.
Voici le texte de loi en question :
I. ― Le I de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
La taxe n'est pas due :
a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre "Véhicule automoteur spécialisé” ou voiture particulière carrosserie "Handicap” ;
b) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
Le b ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.
II. ― Le I s'applique à compter du 1er juillet 2009.
J'ai une question concernant l'article 34 de la Loi n° 2008-1425. Je suis en situation d'handicap et j'ai demandé lors de l'achat de mon premier véhicule une exonération du malus écologique. Aujourd'hui je souhaite changer de véhicule. Il est dit que cette exonération "ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire". Je ne comprend pas bien comment interpréter cette phrase...
Je n'ai plus droit de bénéficier de cette exonération, car j'en ai déjà bénéficier?
ou peut-être que je ne dois plus posséder le véhicule pour lequel j'ai déjà demandé l'exonération?
Merci pour vos réponses.
Voici le texte de loi en question :
I. ― Le I de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
La taxe n'est pas due :
a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre "Véhicule automoteur spécialisé” ou voiture particulière carrosserie "Handicap” ;
b) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
Le b ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.
II. ― Le I s'applique à compter du 1er juillet 2009.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour cette réponse, mais ma question (et mon doute) est justement là. Suffit-il de vendre mon ancien véhicule avant d'immatriculer le nouveau pour pouvoir en bénéficier?
Comme cette exonération ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire, et que j'en ai déjà bénéficier sur mon ancien véhicule... y ai-je droit ou pas?