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Vente maison

Bonus - 8 oct. 2020 à 22:24
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 9 oct. 2020 à 20:36
Bonjour,
Mon frère est sous curatelle renforcé, il refuse la vente de la maison de mes parents dcd .on veut faire une sci .on est bloqué ?que faire?

3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
9 oct. 2020 à 09:34
on est bloqué ?que faire?
Par l'intermédiaire du curateur demander au juge des tutelles d'accorder l'autorisation de vendre cette maison familiale.
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Bonus
9 oct. 2020 à 10:21
Elle m a répondu sans son accord ce sera difficile .il voit le juge des tutelles dans qqes semaines .le juge peut il l accorder à Sa place .mon frère ne prend plus ses médocs. Il est dans sa bulle .
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Réponse 2 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
9 oct. 2020 à 10:30
le juge peut il l accorder à Sa place .
Non, il pourrait donner son accord s'il parvenait à convaincre votre frère d'accepter cette vente.
Si votre frère persiste dans son refus, il faudra en passer par le "tribunal judiciaire" par l'intermédiaire d'un avocat pour engager une procédure.
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Réponse 3 / 3
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
9 oct. 2020 à 20:36
Par l'intermédiaire du curateur demander au juge des tutelles d'accorder l'autorisation de vendre cette maison familiale.

Non, sous le régime de la curatelle renforcée, le juge n'a pas le pouvoir que vous lui attribuez.

Il en serait autrement si le frère était sous tutelle.

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