Vente maison
Bonus
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8 oct. 2020 à 22:24
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 9 oct. 2020 à 20:36
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 9 oct. 2020 à 20:36
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3 réponses
condorcet
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9 oct. 2020 à 09:34
9 oct. 2020 à 09:34
on est bloqué ?que faire?
Par l'intermédiaire du curateur demander au juge des tutelles d'accorder l'autorisation de vendre cette maison familiale.
Par l'intermédiaire du curateur demander au juge des tutelles d'accorder l'autorisation de vendre cette maison familiale.
condorcet
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9 oct. 2020 à 10:30
9 oct. 2020 à 10:30
le juge peut il l accorder à Sa place .
Non, il pourrait donner son accord s'il parvenait à convaincre votre frère d'accepter cette vente.
Si votre frère persiste dans son refus, il faudra en passer par le "tribunal judiciaire" par l'intermédiaire d'un avocat pour engager une procédure.
Non, il pourrait donner son accord s'il parvenait à convaincre votre frère d'accepter cette vente.
Si votre frère persiste dans son refus, il faudra en passer par le "tribunal judiciaire" par l'intermédiaire d'un avocat pour engager une procédure.
roudoudou22
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9 oct. 2020 à 20:36
9 oct. 2020 à 20:36
Par l'intermédiaire du curateur demander au juge des tutelles d'accorder l'autorisation de vendre cette maison familiale.
Non, sous le régime de la curatelle renforcée, le juge n'a pas le pouvoir que vous lui attribuez.
Il en serait autrement si le frère était sous tutelle.
Mettez à jour vos bases juridiques
Non, sous le régime de la curatelle renforcée, le juge n'a pas le pouvoir que vous lui attribuez.
Il en serait autrement si le frère était sous tutelle.
Mettez à jour vos bases juridiques
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9 oct. 2020 à 10:21