Vente maison
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon frère est sous curatelle renforcé, il refuse la vente de la maison de mes parents dcd .on veut faire une sci .on est bloqué ?que faire?
Mon frère est sous curatelle renforcé, il refuse la vente de la maison de mes parents dcd .on veut faire une sci .on est bloqué ?que faire?
3 réponses
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on est bloqué ?que faire?
Par l'intermédiaire du curateur demander au juge des tutelles d'accorder l'autorisation de vendre cette maison familiale. -
le juge peut il l accorder à Sa place .
Non, il pourrait donner son accord s'il parvenait à convaincre votre frère d'accepter cette vente.
Si votre frère persiste dans son refus, il faudra en passer par le "tribunal judiciaire" par l'intermédiaire d'un avocat pour engager une procédure. -
Par l'intermédiaire du curateur demander au juge des tutelles d'accorder l'autorisation de vendre cette maison familiale.
Non, sous le régime de la curatelle renforcée, le juge n'a pas le pouvoir que vous lui attribuez.
Il en serait autrement si le frère était sous tutelle.
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