Augmentation des charges
Elisa
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djivi38 Messages postés 64917 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64917 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous louons notre logement depuis mars et on a signé un bail avec tel loyer et charges.
L'agence me fait par d'une augmentation des charges suite au facture d'entretien clim et chaudière en sachant que les factures dates de janvier 2019 et février 2020. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi les charges on pas était augmenter avant qu'on loue
Pouvez-vous me dire ce que je peux faire et si je peux refuser
Merci
Nous louons notre logement depuis mars et on a signé un bail avec tel loyer et charges.
L'agence me fait par d'une augmentation des charges suite au facture d'entretien clim et chaudière en sachant que les factures dates de janvier 2019 et février 2020. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi les charges on pas était augmenter avant qu'on loue
Pouvez-vous me dire ce que je peux faire et si je peux refuser
Merci
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3 réponses
bonjour,
les factures datées d'avant votre entrée dans les lieux ne vous concernent pas, pour la bonne raison que :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; >>
art 6 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541/2023-01-01/
Les entretiens annuels chaudière sont à la charge du locataire par le professionnel de son choix (les bailleurs ne peuvent pas le priver de ce droit) : donc, maintenant que vous connaissez la date de l'entretien, vous pouvez prévoir la date de votre entretien de l'année prochaine.
cdt.
les factures datées d'avant votre entrée dans les lieux ne vous concernent pas, pour la bonne raison que :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; >>
art 6 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541/2023-01-01/
Les entretiens annuels chaudière sont à la charge du locataire par le professionnel de son choix (les bailleurs ne peuvent pas le priver de ce droit) : donc, maintenant que vous connaissez la date de l'entretien, vous pouvez prévoir la date de votre entretien de l'année prochaine.
cdt.
Merci pour votre réponse, je ne le savais même pas que je pouvais choisir trop tard l'entretien est demain par quelques que l'agence m'envoie
A toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
J' ai une dernière question si les frais d'entretien de la clim qui sont de 2019, ne sont pas stimuler dans le bail comme objets a entretenir je peux refuser l'augmentation des charges?
Savez vous qui contacter pour savoir si le logement est au norme et si il est encore louable ?
Tout travaux et dégradation signalée lors de l'état des lieux doit être obligatoirement refait?
Merci
Savez vous qui contacter pour savoir si le logement est au norme et si il est encore louable ?
Tout travaux et dégradation signalée lors de l'état des lieux doit être obligatoirement refait?
Merci
1/ Les entretiens que la loi a mis à la charge des locataires n'ont pas à être stipulés au contrat de location.
2/ Un logement peut rester aux normes en vigueur à la date de sa construction sans que le bailleur ait obligation d'y apporter des améliorations, sauf en cas de problèmes sanitaires et/ou de sécurité pour les occupants, lesquels peuvent contacter le service d'hygiène de la mairie
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158
3/ « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
2/ Un logement peut rester aux normes en vigueur à la date de sa construction sans que le bailleur ait obligation d'y apporter des améliorations, sauf en cas de problèmes sanitaires et/ou de sécurité pour les occupants, lesquels peuvent contacter le service d'hygiène de la mairie
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158
3/ « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
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