Résiliation bail [Fermé]

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Bonjour,
J'ai envoyé un courrier recommandé avec AR à mon propriétaire pour lui faire part de ma demande de résiliation de bail. J'ai envoyé ce courrier le 2 octobre mais je n'ai toujours pas reçu l'avis de réception.
Ai-je la possibilité de proposer une date de départ qui correspond à une date ultérieure à celle de la date d'avis de réception (+ 1 mois)?
Par exemple si mon propriétaire reçoit mon recommandé le 8 octobre, ai-je la possibilité de fixer la date de fin de bail (+ état des lieux de sortie) après le 8 novembre?
Mon propriétaire peut-il m'imposer une date?
Je vous remercie de votre aide. Cdlt

6 réponses

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Bonjour,
La fin du bail est calculée à partir de la date de réception de votre congé. Si le recommandé vous revient non retiré, il vous faudra l'envoyer à nouveau par un huissier. Dans ce cas la date de présentation par l'huissier sera la date de début du préavis.

Est-ce un logement loué meublé ou vide ?
2
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Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Le logement est meublé.
Cdlt
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Bonjour le préavis de départ démarre a la reception de votre courrier par le bailleur
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Bonjour
Vous avez le numéro du courrier sur la preuve de dépôt, regardez la date ici s'il a été distribué ou le statut actuel du courrier.

https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois
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Bonsoir,

"Par exemple si mon propriétaire reçoit mon recommandé le 8 octobre, ai-je la possibilité de fixer la date de fin de bail (+ état des lieux de sortie) après le 8 novembre? "

Oui, bien sûr, vous partez quand vous voulez à partir du moment où vous respecter un délai de préavis d'un mois minimum. Il vaut mieux le spécifier dans le congé dès le départ mais vous pouvez le préciser ensuite, de préférence par écrit (un mail par exemple).

Cordialement,
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Pfff...et ça change quoi 'ferme' au lieu de 'par défaut' ?
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ni "ferme" ni "par défaut" ne figure dans la loi ;=)
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Vous racontez n'importe quoi, les uns comme les autres, sans être fichus de prouver ce que vous racontez.

Et après, vous donnez des leçons aux internautes qui font comme vous, je rêve. Vous avez un article de loi qui vous donne la règle et vous extrapoler sans pouvoir au moins le justifier par une jurisprudence.

Et vous le savez fort bien car vous n'hésitez pas à envoyer le malheureux internaute qui vous écoute au tribunal, pour quoi ? pour avoir une jurisprudence !! Je rêve.
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Vous faites très exactement ce que vous reprochez aux autres.

En l’occurrence, la loi est d’interprétation stricte. Vous n'avez pas a rajouter des termes qui n'y figurent pas.
Cette conversation est surréaliste.

Lorsque la loi dispose que le préavis est d'un mois, c'est qu'il est d'un mois.
Si ce devait etre "'d'au moins" un mois, ce qui implique qu'il puisse etre superieur, elle le dirait.
C'est ce qu'elle fait pour le préavis du bailleur lors de la récupération de son bien pour les cas prévus. Le préavis doit etre _d'au_moins_ six mois. C'est dans le texte.
Ne rajoutez pas ce terme si il n'y est pas.
Dans d'autres domaines, la loi le précise aussi. En matiére d'information de renouvellement tacite d'un contrat, le délais est au plus tot de 3 mois, au plus tard d'un mois.
Lorsque vous donnez votre demission à votre employeur, vous ne lui dites pas que vous avez un préavis d'un mois, mais que ça vous arrange de quitter la sté dans 2 mois, et que ce sera donc 2 mois. Ca ne marche pas.
Si vous voulez partir dans 2 mois, vous calculez la bonne date de remise de votre démission.
C'est pareil ici.
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pas du tout ... "Lorsque la loi dispose que le préavis est d'un mois, c'est qu'il est d'un mois. " : je n'ai jamais dit le contraire. Relisez moi correctement.

Vous êtes juriste ? avocat ? notaire ? vous avez suivi une formation en droit pour savoir débattre de la loi ?

Résultat, l'internaute devra se débrouiller par lui-même pour savoir ce qu'il en est exactement parce que s'il se contente de lire les réponses ici, il ne sera pas plus avancé qu'avant de venir.

Je vous met au défi de pouvoir prouver qu'un locataire qui donne sa date de départ après le congé est sanctionné par un juge.
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Les bailleurs ont une vie, et il est probable qu'il ira chercher votre lettre ce samedi.

On peut proposer la date de départ que l'on veux, c'est le bailleur qui dispose. Il n'est tenus à rien.
Vous pouvez par contre quitter le logement avant la fin du préavis sans rien demander.

Si vous voulez vous assurer une date précise, il faut remettre le congé, soit en main propre si c'est possible, soit par huissier, pile poil le bon jour. La LRAR est trop aléatoire.
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En effet la LRAR ne compte qu'à sa date de réception par le bailleur, s'il est de mauvaise foi (ou négligent) il n'ira pas la chercher et le congé est à renvoyer par huissier de préférence. Ou alors on l'envoie suffisamment à l'avance (1 mois) en précisant la date d'échéance choisie.
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Le délai est strict.
Or accord amiable, un congé d'un mois reçu le 8 par le bailleur engage le locataire jusqu'au 8 M+1 et celui ci ne peut se maintenir au dela. Vous ne pouvez imposer au bailleur qui reçoit le congé le 8 de ne liberer les lieux que le 16 M+1.
Il est inutile d'indiquer une date de départ dans le congé, celle ci découle de la date de reception.
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N'importe quoi ! Si on vous écoute on ne peut pas donner un congé en avance pour être sûr de ne pas se rater, et avoir encore le temps d'envoyer un huissier le signifier. Le délai est minimum, et n'est strict que si rien d'autre n'est mentionné dans le courrier. Fort heureusement les locataires ne sont pas totalement dépendants des exploits de la poste et de la bonne foi des bailleurs !
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D'accord avec la réponse de GKLONE. Mais si vous avez des doutes ou un litige, vous pouvez toujours saisir le tribunal. ça fera une jurisprudence de plus.
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C'est exactement cela.
Hors accord amiable, le délai est fixe et strict. Ce n'est tout de meme pas le seul domaine ou cela fonctionne trés logiquement ainsi.
Si vous voulez assurer une date, il faut la calculer pour une remise en main propre ou par huissier.
Sinon, il faut donner son congé de façon a ce que la date souhaitée soit à l’intérieur du délai (vous resterez redevable du reste de la période), mais pas au delà.
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'C'est exactement cela.
Hors accord amiable'
Non ce n'est pas un accord amiable, c'est le choix du locataire et il s'impose au bailleur ! Vous avez l'art de tout déformer ! Arrêtez de raconter n'importe quoi !!!
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?!?!...
Je ne déforme rien.
Je vous réponds, et je répète : Le locataire ne peut rien imposer au bailleur. Le délai est strict.
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