Préemption d'un bien par la mairie
nathaur44
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nathaur44 -
nathaur44 -
Bonjour,
Les élus de ma commune ont voté l'acquisition de mon bien qu'ils veulent préempter pour un prix ....... seulement lors de la réception du courrier par la Mairie et les Domaines m'annonçant un prix, nous avons refusé ce montant auprès de l'Urbanisme de ma commune.
La Mairie avait elle le droit de présenter notre bien au vote des élus alors que nous avions refusé le montant.
Cordialement.
Nathaur44
Les élus de ma commune ont voté l'acquisition de mon bien qu'ils veulent préempter pour un prix ....... seulement lors de la réception du courrier par la Mairie et les Domaines m'annonçant un prix, nous avons refusé ce montant auprès de l'Urbanisme de ma commune.
La Mairie avait elle le droit de présenter notre bien au vote des élus alors que nous avions refusé le montant.
Cordialement.
Nathaur44
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12 réponses
Bonjour
Si la commune a envoyé un courrier pour dire qu'elle désire préempter, c'est que le bien est déjà en vente et que la réponse est consécutive à l'envoi de la DIA en mairie.
Non, pas du tout. La Mairie peut proposer le prix qu'elle veut. Libre au vendeur de l'accepter ou pas. S'il accepte, la vente se fera normalement via notaire.
Si le vendeur n'est pas d'accord sur le prix, il peut y avoir négociation. Si la négociation n'est pas possible, c'est le tribunal qui décidera du montant.
Si cela ne convient toujours pas, le vendeur peut renoncer à la vente.
Tant que le bien en question sera dans la zone de DPU, à chaque fois qu'il sera remis en vente et qu'un acheteur potentiel se propose, il y aura obligation d'envoyer une DIA en mairie.
Pour information
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886
Déjà, souhaitez-vous vendre ?
Si la commune a envoyé un courrier pour dire qu'elle désire préempter, c'est que le bien est déjà en vente et que la réponse est consécutive à l'envoi de la DIA en mairie.
Lorsque vous aurez trouvé un acheteur, la mairie fera jouer son droit de préemption, au prix proposé par le premier acheteur.
Non, pas du tout. La Mairie peut proposer le prix qu'elle veut. Libre au vendeur de l'accepter ou pas. S'il accepte, la vente se fera normalement via notaire.
Si le vendeur n'est pas d'accord sur le prix, il peut y avoir négociation. Si la négociation n'est pas possible, c'est le tribunal qui décidera du montant.
Si cela ne convient toujours pas, le vendeur peut renoncer à la vente.
Tant que le bien en question sera dans la zone de DPU, à chaque fois qu'il sera remis en vente et qu'un acheteur potentiel se propose, il y aura obligation d'envoyer une DIA en mairie.
Pour information
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886
Bonjour,
Donnent-ils la raison pour laquelle ils veulent préempter votre bien ?
Car cela doit correspondre à un projet communal précis.
Donnent-ils la raison pour laquelle ils veulent préempter votre bien ?
Car cela doit correspondre à un projet communal précis.
Bonjour,
La Mairie a déjà préempté plusieurs biens à côté du nôtre. Dans le futur elle souhaite faire construire un immeuble.
Cordialement
Nathaur44
La Mairie a déjà préempté plusieurs biens à côté du nôtre. Dans le futur elle souhaite faire construire un immeuble.
Cordialement
Nathaur44
Déjà, souhaitez-vous vendre ?
- Si non, la mairie doit engager une expropriation pour acquérir "immédiatement" votre bien et non une préemption.
- Si oui, mettez votre bien en vente au prix que vous voulez. Lorsque vous aurez trouvé un acheteur, la mairie fera jouer son droit de préemption, au prix proposé par le premier acheteur.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
C est déjà fait, nous avions un acheteur, une DIA a été envoyée à la Mairie, vu le prix elle a fait intervenir les Domaines qui ont sous évalués notre bien, nous avons refusé le prix proposé par les Domaines auprès de l'Urbanisme de notre Mairie (par mail et en recommandé en mains propres), lors du dernier conseil municipal fin septembre 2020, les élus ont voté la préemption de notre bien au prix proposé par les Domaines. Du fait de notre refus, la Mairie avait elle le droit de faire voter l'acquisition de notre bien au prix proposé par les Domaines.
Cordialement
Nathaur44
Cordialement
Nathaur44
" le droit de faire voter l'acquisition de notre bien " : mais bien sûr.
Mais ce n'est pas parce que le conseil a donné son accord au projet acquisition d'un bien à certaines conditions que le vendeur est obligé de vendre.
Vous pouvez toujours renoncer à la vente.
Voyez votre notaire qui vous expliquera tout ça en tenant compte des détails et spécificités de votre opération.
Pour information (encore une fois) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886
Mais ce n'est pas parce que le conseil a donné son accord au projet acquisition d'un bien à certaines conditions que le vendeur est obligé de vendre.
Vous pouvez toujours renoncer à la vente.
Voyez votre notaire qui vous expliquera tout ça en tenant compte des détails et spécificités de votre opération.
Pour information (encore une fois) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886
Je reviens sur la réponse de LeRenard.
C'est exact mais avec un impératif essentiel: cette expropriation ne peut avoir lieu que pour cause d'utilité publique.
On peut ici imaginer que l'utilité publique serait la construction de cet immeuble (ou ensemble immobilier) sans doute à vocation de logements sociaux.
la mairie doit engager une expropriation pour acquérir "immédiatement" votre bien et non une préemption.
C'est exact mais avec un impératif essentiel: cette expropriation ne peut avoir lieu que pour cause d'utilité publique.
On peut ici imaginer que l'utilité publique serait la construction de cet immeuble (ou ensemble immobilier) sans doute à vocation de logements sociaux.
La construction de l'immeuble se fera aux alentours de 2030 ou + mais comme la Mairie a commencé à préempter les biens mitoyens du nôtre, donc comme on voulait vendre, la Mairie en profite pour préempter.
ma question du départ est que nous avons refusé le montant proposé par la Mairie et les Domaines, mais lors du dernier conseil municipal, les élus ont voté pour préempter le bien au prix que nous avons refusé.
La Mairie a t elle le droit de faire voter un bien que nous avons refusé de vendre au prix proposé.
La Mairie a t elle le droit de faire voter un bien que nous avons refusé de vendre au prix proposé.
!
Encore une fois, juridiquement, la délibération du Conseil d'acquérir par préemption un bien immobilier à un montant donné donne au maire l’autorisation de mener l'opération d'acquisition aux conditions indiquées par le Conseil.
Ce n'est nullement une obligation pour vous de vendre au prix mentionné dans la délibération.
Il vous reste encore et toujours la possibilité de renoncer à la vente pour le moment.
Est-ce que votre notaire vous aurait dit autre chose ?
Encore une fois, juridiquement, la délibération du Conseil d'acquérir par préemption un bien immobilier à un montant donné donne au maire l’autorisation de mener l'opération d'acquisition aux conditions indiquées par le Conseil.
Ce n'est nullement une obligation pour vous de vendre au prix mentionné dans la délibération.
Il vous reste encore et toujours la possibilité de renoncer à la vente pour le moment.
Est-ce que votre notaire vous aurait dit autre chose ?
nous avons refusé le montant proposé par la Mairie et les Domaines
Est-ce vraiment une proposition ou est-ce l'estimation de France Domaine qui vous a été transmise ? Sauf erreur, il n'y a pas obligation pour la commune de le faire mais par contre il y a obligation de transmettre l'estimation de France Domaine quand le vendeur en fait la demande.
Si ce n'est qu'une estimation, et en l'absence de proposition officielle, je vais dans le sens de la réponse précédente: la commune peut continuer les démarches en vue d’acquérir ledit bien (sous-entendu que le Conseil Municipal peut valider le fait que la commune se positionne pour préempter le bien).
Avec un peu de chance, elle pourrait même, sait-on jamais, fait un effort pour l'acquérir à hauteur de ce que vous souhaiteriez en obtenir, au vu des précédents échanges que vous avez eu avec elle.
justement , actuellement nous sommes en négociation avec le service de l'urbanisme pour réévaluer notre bien mais ce vote par les élus nous a perturbés.
Merci pour toutes vos réponses.
Nathaur44
Merci pour toutes vos réponses.
Nathaur44
" mais ce vote par les élus nous a perturbés. " : au niveau de la procédure, ce vote est nécessaire légalement pour autoriser le maire à agir au nom de la commune dans cette affaire.
Vous par contre, vous n'êtes pas du tout lié par cette décision.
Si jamais vous arrivez à vous mettre d'accord sur un autre prix lors de vos négociations avec la commune, le conseil devra prendre une autre délibération pour rectifier la première au niveau du prix ; c'est tout à fait possible.
Vous par contre, vous n'êtes pas du tout lié par cette décision.
Si jamais vous arrivez à vous mettre d'accord sur un autre prix lors de vos négociations avec la commune, le conseil devra prendre une autre délibération pour rectifier la première au niveau du prix ; c'est tout à fait possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...