Préemption d'un bien par la mairie

nathaur44 - 7 oct. 2020 à 21:11
 nathaur44 - 8 oct. 2020 à 21:36
Bonjour,
Les élus de ma commune ont voté l'acquisition de mon bien qu'ils veulent préempter pour un prix ....... seulement lors de la réception du courrier par la Mairie et les Domaines m'annonçant un prix, nous avons refusé ce montant auprès de l'Urbanisme de ma commune.

La Mairie avait elle le droit de présenter notre bien au vote des élus alors que nous avions refusé le montant.

Cordialement.
Nathaur44

12 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 249
8 oct. 2020 à 09:26
Bonjour

Déjà, souhaitez-vous vendre ? 

Si la commune a envoyé un courrier pour dire qu'elle désire préempter, c'est que le bien est déjà en vente et que la réponse est consécutive à l'envoi de la DIA en mairie.

Lorsque vous aurez trouvé un acheteur, la mairie fera jouer son droit de préemption, au prix proposé par le premier acheteur.

Non, pas du tout. La Mairie peut proposer le prix qu'elle veut. Libre au vendeur de l'accepter ou pas. S'il accepte, la vente se fera normalement via notaire.
Si le vendeur n'est pas d'accord sur le prix, il peut y avoir négociation. Si la négociation n'est pas possible, c'est le tribunal qui décidera du montant.
Si cela ne convient toujours pas, le vendeur peut renoncer à la vente.

Tant que le bien en question sera dans la zone de DPU, à chaque fois qu'il sera remis en vente et qu'un acheteur potentiel se propose, il y aura obligation d'envoyer une DIA en mairie.

Pour information
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886


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