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Pouvez vous m éclairer sur ce document

timothan62 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 1 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020 - Modifié le 7 oct. 2020 à 20:29
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 8 oct. 2020 à 13:10
Bonjour, voila j ai reçu ceci
Pouvez vous m'aider à comprendre ce document

Je soussigné monsieur neé le de nationalité française

Déclare acquiescer purement et simplement à l arrêt contradictoire rendu par la chambre 1 section 1 de la cour d appel de Douai en date du 06 février infirmant le jugement du tgi de Boulogne sur mer du 20 novembre 2017 dans la procédure l opposant à madame

En conséquence je remonce à toute voie de recours et notamment à former un pourvoi en cassation contre cette décision

Pouvez m explique ce texte
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 558
8 oct. 2020 à 13:10
Bonjour

J'imagine que l'on vous demande de signer le document

C'est un acquiescement a la décision de justice, qui va permettre d'éviter de vous faire signifier la décision, et éviter d'attendre le délai de recours;
si vous ne pensez de toute façon pas faire de recours.

et notamment dans le cas d'un divorce, permettre d'aller plus vite pour valider le divorce définitivement
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1 réponse