Pouvez vous m éclairer sur ce document
timothan62
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, voila j ai reçu ceci
Pouvez vous m'aider à comprendre ce document
Je soussigné monsieur neé le de nationalité française
Déclare acquiescer purement et simplement à l arrêt contradictoire rendu par la chambre 1 section 1 de la cour d appel de Douai en date du 06 février infirmant le jugement du tgi de Boulogne sur mer du 20 novembre 2017 dans la procédure l opposant à madame
En conséquence je remonce à toute voie de recours et notamment à former un pourvoi en cassation contre cette décision
Pouvez m explique ce texte
Cordialement
Pouvez vous m'aider à comprendre ce document
Je soussigné monsieur neé le de nationalité française
Déclare acquiescer purement et simplement à l arrêt contradictoire rendu par la chambre 1 section 1 de la cour d appel de Douai en date du 06 février infirmant le jugement du tgi de Boulogne sur mer du 20 novembre 2017 dans la procédure l opposant à madame
En conséquence je remonce à toute voie de recours et notamment à former un pourvoi en cassation contre cette décision
Pouvez m explique ce texte
Cordialement
1 réponse
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Bonjour
J'imagine que l'on vous demande de signer le document
C'est un acquiescement a la décision de justice, qui va permettre d'éviter de vous faire signifier la décision, et éviter d'attendre le délai de recours;
si vous ne pensez de toute façon pas faire de recours.
et notamment dans le cas d'un divorce, permettre d'aller plus vite pour valider le divorce définitivement
La législation juridique et financière évolue en permanence...