Droit partage

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Bonjour,
Je suis marié sous le régime de communauté universelle .

Nous sommes en cours de séparation ( la procédure de divorce n'est pas encore entamée ) avec vente de notre maison et achat d'un appartement chacun .

Les trois transactions sont à quelques semaines près au même stade ( compromis de vente ).
Si nous décidons , lors du divorce effectif, comme date de séparation : après l'acte de vente de notre maison et avant les actes d'achats des deux appartements ; cela aura t-il pour effet de ne pas avoir de frais de partage à payer ?
Merci pour vos réponses .

1 réponse

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17 octobre 2020
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Bonjour,
En effet, vendre la maison avant le divorce évitera les droits de partage sur l'immobilier.
Ensuite vous pouvez liquider la communauté sans frais si plus d'immobilier.
Par contre si vous êtes à nouveau propriétaire avant de divorcer il faudra compter les droits de liquidation.
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mardi 6 octobre 2020
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6 octobre 2020

Merci pour votre réponse .
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