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Droit partage

Simon-0406 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2020 - 6 oct. 2020 à 19:13
Simon-0406 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2020 - 6 oct. 2020 à 20:22
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de communauté universelle .

Nous sommes en cours de séparation ( la procédure de divorce n'est pas encore entamée ) avec vente de notre maison et achat d'un appartement chacun .

Les trois transactions sont à quelques semaines près au même stade ( compromis de vente ).
Si nous décidons , lors du divorce effectif, comme date de séparation : après l'acte de vente de notre maison et avant les actes d'achats des deux appartements ; cela aura t-il pour effet de ne pas avoir de frais de partage à payer ?
Merci pour vos réponses .

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
6 oct. 2020 à 19:25
Bonjour,
En effet, vendre la maison avant le divorce évitera les droits de partage sur l'immobilier.
Ensuite vous pouvez liquider la communauté sans frais si plus d'immobilier.
Par contre si vous êtes à nouveau propriétaire avant de divorcer il faudra compter les droits de liquidation.
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Simon-0406 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2020
6 oct. 2020 à 20:22
Merci pour votre réponse .
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