Droit partage
Simon-0406
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Simon-0406 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2020 - 6 oct. 2020 à 20:22
Simon-0406 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2020 - 6 oct. 2020 à 20:22
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de communauté universelle .
Nous sommes en cours de séparation ( la procédure de divorce n'est pas encore entamée ) avec vente de notre maison et achat d'un appartement chacun .
Les trois transactions sont à quelques semaines près au même stade ( compromis de vente ).
Si nous décidons , lors du divorce effectif, comme date de séparation : après l'acte de vente de notre maison et avant les actes d'achats des deux appartements ; cela aura t-il pour effet de ne pas avoir de frais de partage à payer ?
Merci pour vos réponses .
Je suis marié sous le régime de communauté universelle .
Nous sommes en cours de séparation ( la procédure de divorce n'est pas encore entamée ) avec vente de notre maison et achat d'un appartement chacun .
Les trois transactions sont à quelques semaines près au même stade ( compromis de vente ).
Si nous décidons , lors du divorce effectif, comme date de séparation : après l'acte de vente de notre maison et avant les actes d'achats des deux appartements ; cela aura t-il pour effet de ne pas avoir de frais de partage à payer ?
Merci pour vos réponses .
A voir également:
- Droit partage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit sacem prix - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
6 oct. 2020 à 19:25
6 oct. 2020 à 19:25
Bonjour,
En effet, vendre la maison avant le divorce évitera les droits de partage sur l'immobilier.
Ensuite vous pouvez liquider la communauté sans frais si plus d'immobilier.
Par contre si vous êtes à nouveau propriétaire avant de divorcer il faudra compter les droits de liquidation.
En effet, vendre la maison avant le divorce évitera les droits de partage sur l'immobilier.
Ensuite vous pouvez liquider la communauté sans frais si plus d'immobilier.
Par contre si vous êtes à nouveau propriétaire avant de divorcer il faudra compter les droits de liquidation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2020 à 20:22