Droit partage
Simon-0406
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Simon-0406 Messages postés 2 Statut Membre -
Simon-0406 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de communauté universelle .
Nous sommes en cours de séparation ( la procédure de divorce n'est pas encore entamée ) avec vente de notre maison et achat d'un appartement chacun .
Les trois transactions sont à quelques semaines près au même stade ( compromis de vente ).
Si nous décidons , lors du divorce effectif, comme date de séparation : après l'acte de vente de notre maison et avant les actes d'achats des deux appartements ; cela aura t-il pour effet de ne pas avoir de frais de partage à payer ?
Merci pour vos réponses .
Je suis marié sous le régime de communauté universelle .
Nous sommes en cours de séparation ( la procédure de divorce n'est pas encore entamée ) avec vente de notre maison et achat d'un appartement chacun .
Les trois transactions sont à quelques semaines près au même stade ( compromis de vente ).
Si nous décidons , lors du divorce effectif, comme date de séparation : après l'acte de vente de notre maison et avant les actes d'achats des deux appartements ; cela aura t-il pour effet de ne pas avoir de frais de partage à payer ?
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A voir également:
- Droit partage
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
Bonjour,
En effet, vendre la maison avant le divorce évitera les droits de partage sur l'immobilier.
Ensuite vous pouvez liquider la communauté sans frais si plus d'immobilier.
Par contre si vous êtes à nouveau propriétaire avant de divorcer il faudra compter les droits de liquidation.
En effet, vendre la maison avant le divorce évitera les droits de partage sur l'immobilier.
Ensuite vous pouvez liquider la communauté sans frais si plus d'immobilier.
Par contre si vous êtes à nouveau propriétaire avant de divorcer il faudra compter les droits de liquidation.
Simon-0406
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