Préavis de déménagement

Question

Bonjour, 
j'occupais depuis 20 ans un appartement avec ma Maman. Elle est décédée il y a 8 mois et le bailleur n'a toujours pas mis le bail à mon nom bien que j'en paye le loyer. Je voudrais déménager, dois-je donner tout de même un préavis de trois mois ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Même si le bail n'a pas été "mis à votre nom" vous en êtes titulaire par l'article 14 de la loi de 89.
OUI vous devez notifier votre congé par courrier RAR et respecter un préavis de 3 mois.

djivi38 · Answer

Bonjour, 

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


Ce n'est pas un préavis de "déménagement" : vous donnez votre congé avec un préavis de 1 ou 3 mois, et, une fois votre courrier de congé réceptionné par votre bailleur, vous pouvez - sous réserve d'EDLS ET de rendu des clés - déménager quand vous voulez avant la fin de votre préavis.
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre courrier de congé.
Loyers et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin de votre préavis.

Vérifiez si votre logement n'est pas en "zone tendue" : ça vous donnerait droit à un préavis de 1 mois (à condition de bien mentionner ce motif sur votre courrier de congé)  https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdt.

Nano · Answer

Merci infiniment pour votre réponse,
Cordialement

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