Censi Bouvard loyers impayés
Bonjour,
En décembre 2016, mon mari et moi avons acheté un studio sur plan, dans un aparthotel à Montpellier, dans le cadre d’un Censi-Bouvard.
La construction de cet aparthotel étant terminée, notre bail commercial nous lie maintenant à notre locataire GPE PIERRE & VACANCES depuis le du 30 janvier 2019, et ce jusqu’au 31 mars 2019.
Voilà donc maintenant plus d’1 an que nous jouissons des loyers de notre locataire, pour utilisation par Adagio Aparhotel. Le tarif est contractuel.
Le 3 août 2020, nous recevons un chèque trimestriel de loyer de 202, 36 € (soit 13 % de la location prévue), sans aucun courrier explicatif de notre locataire GPE PIERRE & VACANCES.
Je contacte donc le service comptable de GPE PIERRE & VACANCES pour plus d’explications. On m‘informe qu’en raison du confinement « COVID », l’aparthotel Adagio n’a pu accueillir de clients du 15 mars au 1er juin 2020, et qu’ainsi GPE PIERRE & VACANCES ne s’acquitterait pas de son loyer.
Depuis nous avons reçu de GPE PIERRE & VACANCES, un avenant à notre bail commercial (complexe à comprendre). Nous refusons de le signer.
Que pouvons-nous faire pour obtenir le paiement de nos loyers ? un groupement de propriétaires s'est-il déjà constitué pour une démarche à l'amiable ou juridique ?
Par avance, merci à tous de votre attention.
En décembre 2016, mon mari et moi avons acheté un studio sur plan, dans un aparthotel à Montpellier, dans le cadre d’un Censi-Bouvard.
La construction de cet aparthotel étant terminée, notre bail commercial nous lie maintenant à notre locataire GPE PIERRE & VACANCES depuis le du 30 janvier 2019, et ce jusqu’au 31 mars 2019.
Voilà donc maintenant plus d’1 an que nous jouissons des loyers de notre locataire, pour utilisation par Adagio Aparhotel. Le tarif est contractuel.
Le 3 août 2020, nous recevons un chèque trimestriel de loyer de 202, 36 € (soit 13 % de la location prévue), sans aucun courrier explicatif de notre locataire GPE PIERRE & VACANCES.
Je contacte donc le service comptable de GPE PIERRE & VACANCES pour plus d’explications. On m‘informe qu’en raison du confinement « COVID », l’aparthotel Adagio n’a pu accueillir de clients du 15 mars au 1er juin 2020, et qu’ainsi GPE PIERRE & VACANCES ne s’acquitterait pas de son loyer.
Depuis nous avons reçu de GPE PIERRE & VACANCES, un avenant à notre bail commercial (complexe à comprendre). Nous refusons de le signer.
Que pouvons-nous faire pour obtenir le paiement de nos loyers ? un groupement de propriétaires s'est-il déjà constitué pour une démarche à l'amiable ou juridique ?
Par avance, merci à tous de votre attention.
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1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait exiger le paiement total du loyer. Le locataire n'a pas à vous imposer un avenant au contrat sans négociation préalable.
Vous devez négocier les termes qui vous sont proposés.
En l'état du droit actuel aucun texte ne permet au locataire de ne pas payer son loyer et ce même à cause de la crise sanitaire.
Pour l'instant seul l'état propose un crédit d'impôt si les bailleurs consentent à abandonner une partie des loyers (mais aucune obligation à l'égard de bailleur).
Vous pouvez tout à fait exiger le paiement total du loyer. Le locataire n'a pas à vous imposer un avenant au contrat sans négociation préalable.
Vous devez négocier les termes qui vous sont proposés.
En l'état du droit actuel aucun texte ne permet au locataire de ne pas payer son loyer et ce même à cause de la crise sanitaire.
Pour l'instant seul l'état propose un crédit d'impôt si les bailleurs consentent à abandonner une partie des loyers (mais aucune obligation à l'égard de bailleur).
La législation juridique et financière évolue en permanence...