Travaux

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21 octobre 2020
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Bonjour,

Je voudrais savoir si un propriétaire peut engager des travaux dans l'appartement qu'il loue sans prévenir le locataire de la date à laquelle les travaux commenceront? Le propriétaire a t il l'obligation de prévenir son locataire?

Merci d'avance pour vos réponses

12 réponses

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21 octobre 2020
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Par ailleurs, sauf dans certains cas bien précis, le locataire est tout à fait en droit de refuser les travaux dans son domicile, lieu où il est chez lui.
Ces travaux ne peuvent donc pas forcément vous être imposés d'office selon la loi du 6 juillet 1989.

Voir par exemple ► https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/quels-travaux-un-proprietaire-t-il-le-droit-de-realiser-pendant-une-location-article-27897.html

De plus, avant tous travaux, vous devez être avisé par recommandé+AR ou remise en main propre de la nature, de la durée et du calendrier desdits travaux.
Si ces derniers durent plus de 21 jours, le loyer devra être réduit à due proportion.

Toute intrusion non acceptée par le locataire, y compris par le propriétaire des murs, sera considéré comme une violation de domicile (article 226-4 alinéa 1er du code pénal - un an de prison et 15 000 € d'amende)

Voir ► https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-penal/violation-de-domicile

La suggestion de changer le barillet de la porte d'entrée (simple et peu onéreux) est excessivement judicieuse ; c'est aussi votre droit le plus total, quoi que votre propriétaire pourrait en dire : vous êtes chez vous et en outre aucun texte ne justifie qu'un propriétaire puisse exiger d'être en possession du double des clés du domicile de ses locataires.
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21 octobre 2020
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" lui proposer une date et une heure qui ME convienne ? " : bien évidemment !
Une fois de plus, vous êtes dans votre domicile.

Et comme vous aurez changé la serrure, la proprio sera bien obligée de venir quand vous aurez décidé de lui ouvrir votre (et non pas sa) porte.

On a l’impression que ni vous ni elle n'avez bien assimilé la notion légale, constitutionnelle et humaine du domicile, qui est un endroit, une zone où quelqu'un se déclare chez lui et donc a le droit de ne pas être importuné.
https://www.cabinetaci.com/atteinte-a-linviolabilite-du-domicile/

Faites valoir ce droit, ne vous pliez pas à ses exigences, vous n'êtes pas son esclave ni même son employée !
Vous êtes juste son locataire qui payez un loyer pour avoir le droit d'avoir un domicile, dans lequel c'est vous qui décidez de qui entre et qui n'entre pas et surtout à quel moment.

Vous êtes chez vous, vous avez des droits importants visant à protéger votre vie privée.
Vous êtes dans votre domicile, dans votre sphère privée protégée par la Constitution, elle est juste gestionnaire d'une série de murs.

Donc ne vous laissez pas faire, imposez vos exigences conformes à la loi et ne vous laissez pas intimider : ce n'est pas parce qu'elle est propriétaire d'un empilement de pierres qu'elle connaît la loi mieux que vous.
Vous avez entièrement raison sur le fait que nous n'avons pas bien assimilé la notion légale, constitutionnelle et humaine du domicile et c'est la raison de ma présence sur ce forum. Je n'avais pas connaissance des droits qui sont les miens dans la mesure où je n'ai jamais été confronté à cette situation. Mes précédentes propriétaires n'étaient pas du tout dans cet esprit bien au contraire. L'une d'elle était aux petits soins pour moi. Elle m'appellait une fois par mois pour me dire qu'elle avait bien reçu le loyer et pour savoir si je n'avais besoin de rien. Tout le contraire de ma propriétaire actuelle.
En tout cas, merci pour tous vos conseils et je tâcherai de ne pas me laisser impressionner. Je vous tiens au courant de la suite des événements (rires)
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21 octobre 2020
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Bien entendu puisque vous êtes CHEZ VOUS. Il n'a pas le droit d'y pénétrer, ni personne d'autre sans votre consentement.
Merci beaucoup pour votre réponse.
J'avais un doute car ma propriétaire insiste lourdement sur le fait que c'est SON appartement donc je me demandais si elle avait le droit de rentrer sans mon accord (dans la mesure où elle a un double des clés)

Merci beaucoup
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21 octobre 2020
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Ben non, elle n'a pas le droit, vous pouvez même changer le barillet de la porte d'entrée et vous remettrez l'ancien en partant.

La tranquillité pour quelques euros
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21 octobre 2020
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bonjour,

et pour répondre au post d'aujourd'hui qui a été fermé :
Non, votre bailleur n'a pas le droit d'exiger que vous soyez absent lors des travaux.
Et si les travaux durent + de 21 jours, vous pouvez demander une baisse de loyer.


https://www.assistant-juridique.fr/travaux_pendant_location.jsp


cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Merci beaucoup pour cette information qui je pense va m être très utile. Je pense qu'elle veut faire les travaux le jour où justement je ne travaille pas et l'idée de me retrouver plusieurs heures dehors avec ce beau temps ne m'enchante guère ????
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Raison de plus d'envisager très sérieusement un changement de barillet.

Voir par exemple ► https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM
Une dernière question :
Je connais la date de passage du plombier mais pas l'heure.
Lui ou la propriétaire ont-ils l'obligation de me la donner? (Surtout qu'ils ne veulent pas que je sois présente). Or manque de bol je suis en RTT ce jour là?

Merci encore pour votre soutien
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21 octobre 2020
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" Lui ou la propriétaire ont-ils l'obligation de me la donner? " : lui non, mais la propriétaire, oui.

" ils ne veulent pas que je sois présente " : ce qu'ils "veulent" n'a pas d'importance ni de valeur légale.
Une fois encore, vous êtes chez vous, dans votre domicile, vous y passez le temps qui vous plaît et si vous voulez rester dans votre domicile malgré en présence du plombier, vous resterez dans votre domicile, personne ne peut vous obliger à le quitter.
Et même si vous ne voulez pas ouvrir au plombier, vous n'ouvrez pas, personne ne vous y oblige, puisque vous n'avez pas été prévenue dans les formes légales.

Encore un fois : vu les relations apparemment ... complexes avec votre propriétaire, le remplacement du barillet de la porte d'entrée semble s'imposer de plus en plus.

Et là, vous pourrez obtempérer à cet "ordre" totalement scandaleux : vous ne serez pas présente dans le logement (allez au cinéma...), mais comme vous aurez verrouillé votre porte d'entrée avec la nouvelle serrure le plombier ne pourra pas entrer.
D'autant, encore une fois, que personne n'a le droit de rentrer chez vous en votre absence !

Mais c'est vous qui voyez, évidemment, sans toutefois oublier que la loi est de votre côté sur ce coup-là.
Faites valoir vos droits face à cette personne apparemment peu scrupuleuse et autocratique, ne vous laissez pas impressionner sous prétexte que c'est le proprio.


Cela étant : quels sont les éléments que vous n'avez pas saisi dans ce qui vous a été dit et dans ce que vous avez pu lire dans les liens données plus haut ?
En fait c'est que je lis ce que vous écrivez mais j'ai pas du tout les mêmes retours de la propriétaire. J'ai contacté mon avocat pour avoir des informations complémentaires et il m'a dit la même chose que vous.
Je suis si peu connaisseuse des lois que j'ai toujours peur d'être hors la loi ou du moins de ne pas être dans mes droits.
De plus, j'avoue que les textes de loi m'étant peu familiers, certaines formulations sont assez obscures pour moi.
Pour reprendre la situation où elle en est, la propriétaire n'a pas daigne me répondre sur l'heure de passage du plombier. Je lui ai donc écrit directement (j'avais son numéro vu qu'il était déjà venu pour le même problème)... et il m'a répondu. J'ai donc décidé que désormais je ne répondrais plus à ma propriétaire ni par mail ni par téléphone et que je paierai seulement mon loyer.

Quant au changement de barillet je vais très sérieusement étudier la question au vu de son attitude lamentable envers moi. Il est vrai que de mon côté je me suis emportée la dernière fois que je lui ai parlé car cela fait maintenant plus de six mois que le problème perdure. Et pourtant, je paye mon loyer à la même date tous les mois. Je suis même obligée de quémander mes quittances de loyer ce qui là encore me semble bien peu légal.... ????
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21 octobre 2020
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" mais j'ai pas du tout les mêmes retours de la propriétaire." : ça ne vous étonne pas, j'espère ?

" il m'a dit la même chose que vous. " : ça ne vous étonne pas, j'espère ?

Quant aux quittances, en effet, la loi oblige le propriétaire à vous les délivrer d'office et gratuitement quand vous avez bien tout payé ou au pire sur simple demande de votre part.
C'est imposé par l'article 21 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2014-03-27/


 
Non je ne suis plus vraiment étonnée. Quoique ce n'était absolument pas l'impression qu'elle m'a laissé quand j'ai pris l'appartement.
Là encore, je ne savais pas que la loi obligeait les propriétaires a délivré une quittance de loyer. Je lui réclame tous les mois. Mais par précaution, je fais une capture d'écran du versement du loyer sur son compte. Bien que ça n'ait pas de valeur légale, c'est tout ce que je peux faire.
Une dernière question et après promis je ne vous embête plus. Suis-je dans l'obligation de lui répondre lorsqu'elle me contacte que ce soit par mail ou par téléphone ?

Merci encore pour toutes vos précisions qui m'aident beaucoup et m'apporte une sérénité d'esprit que j'avais perdue par sa faute
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21 octobre 2020
9 401 > Noiram
Un bailleur n'est pas censé savoir que son locataire a besoin de quittances de loyer... par contre, sur demande de son locataire, il a obligation de les lui fournir (gratuitement) : alors, pour vous éviter de demander chaque mois, faites-lui, une bonne fois pour toutes, un petit courrier pour lui demander qu'elle vous fournisse chaque mois une quittance de loyer de suite après votre paiement.

Peut-être que mon topo vous aidera à connaître vos droits (et vos devoirs) de locataire https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
>
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Merci beaucoup pour toutes ces précisions que je prendrais le temps de lire attentivement ce week-end.
Toutefois, j'aimerais vous poser une dernière question. Suis je dans l'obligation de lui répondre quand elle me contacte ?
Merci d'avance
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21 octobre 2020
9 401 > Noiram
Je ne vous avais pas répondu à cette question parce qu'il n'y a pas de loi pour ça : c'est à vous de voir !
Pour donner fin (enfin ! ????) à cette discussion, j'ai une dernière question. Je suppose que la propriétaire va vouloir venir voir les travaux.
Suis je en droit de lui proposer une date et une heure qui ME convienne ? (et par conséquent ne pas me plier à ce qu'elle m'imposera ou essayera de m'imposer ?)
Merci beaucoup à tous ceux qui m'ont répondu
Bonjour,

Encore une question afin d'être au clair sur toute cette affaire.
Le fait d'avoir signé l'AR de son courrier au sujet des travaux n'a aucun lien avec le fait qu'elle puisse s'introduire chez moi en mon absence? On est d'accord?

bien cordialement
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Mais bien sûr !!!!
Une fois encore, ce serait une violation de domicile.

Vous semblez encore et toujours occulter le fait que le respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile priment sur tout le reste ici !
Un recommandé n'est que le moyen d’établir avec certitude qu'une information a été transmise, le contenu d'un recommandé n'a aucun pouvoir législatif ni réglementaire.

Mais si le recommandé contient le calendrier des travaux, vous allez devoir laisser l'accès aux moments indiqués, sauf si vous signalez par écrit une impossibilité majeure en proposant d'autres dates.
On ne peut vous imposer une date et un horaire que pour des raisons d'obligation technique par exemple.

En tout état de cause, et pour au moins la X-ième fois, changez de suite la serrure de la porte d'entrée afin de bien fixer les limites.
Cela évitera bien des litiges par la suite et vous permettra de montrer à votre proprio que vous ne comptez pas vous laisser faire.
Si jamais après ça vous constatez que l'on s'est introduit chez vous en votre absence, vous allez immédiatement porter plainte.

Et une fois encore, on ne peut vous interdire d'être présente pendant l'exécution des travaux : vous êtes chez vous.
Cela vous permettra aussi de vérifier, de visu et en personne, qu'il n'y aura aucune dégradation, par exemple...

Ne vous laissez ni intimider, ni manipuler, vous avez des droits !

Pour éventuellement confirmer et détailler en direct tous les points qui vous posent question, envisagez de contacter l'ADIL de votre département où des professionnels vous répondent gratuitement.
Voir ici ► https://www.anil.org/
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