Mur de soutenement suite à décaissement
Dolomites_9856
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A voir également:
- Mur de soutènement décaissement
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Code urbanisme mur de soutènement - Forum Immobilier
- Tva mur de soutènement - Forum copropriété
- Retrait mur d'argent ✓ - Forum Banque et Crédit
- Mur de soutenement qui s'effondre assurance ✓ - Forum Assurances
2 réponses
Josh Randall
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7 oct. 2020 à 08:37
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Bonjour
Le principe est que
"Un [mur de soutènement] est présumé appartenir à celui des propriétaires dont il soutient les terres et qui en profite, mais cette présomption peut être renversée, que ce soit par la preuve d’une construction en commun ou de tout autre indice qui rendrait néanmoins ce mur mitoyen ou, comme l’a rappelé le premier juge, par la preuve de ce que le mur a été bâti par le propriétaire du fonds inférieur à raison de l’excavation à laquelle il a procédé et qui l’oblige à soutenir les terres du fonds dominant, ce qui rend alors ce mur propre à ce propriétaire"
Source: https://www.doctrine.fr/d/CA/Colmar/2016/R0B211FA5F8CB1436A1A2
La difficulté sera de prouver le décaissement
Le principe est que
"Un [mur de soutènement] est présumé appartenir à celui des propriétaires dont il soutient les terres et qui en profite, mais cette présomption peut être renversée, que ce soit par la preuve d’une construction en commun ou de tout autre indice qui rendrait néanmoins ce mur mitoyen ou, comme l’a rappelé le premier juge, par la preuve de ce que le mur a été bâti par le propriétaire du fonds inférieur à raison de l’excavation à laquelle il a procédé et qui l’oblige à soutenir les terres du fonds dominant, ce qui rend alors ce mur propre à ce propriétaire"
Source: https://www.doctrine.fr/d/CA/Colmar/2016/R0B211FA5F8CB1436A1A2
La difficulté sera de prouver le décaissement
Josh Randall
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Modifié le 8 oct. 2020 à 13:59
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Voyez si vous avez une assistance juridique ou une protection juridique dans votre contrat d'assurance. Interrogez-les. Cela pourrait vous être utile
Dolomites_9856
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8 octobre 2020
8 oct. 2020 à 14:10
8 oct. 2020 à 14:10
Merci beaucoup de vos connaissances et de vos conseils. Je vais me mettre en relation avec mon conseil juridique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 oct. 2020 à 13:52
Je me réfaire à de la pure logique étant donné le caractère très spécifique de la situation. Ces constructions sont très anciennes et il semble évident que le propriétaire de l'époque a dû decaisser la terre et maintenir mon terrain. Le problème est qu'à présent le mur au niveau de sa cour montre des signes de faiblesse. Avec les épisodes d'intempéries dans cette région (Aude) la terre se gonfle. Si ça part, c'est aussi mon jardin qui dégringole. La propriétaire de cette maison avec cour est venue nous trouver et d'emblée nous parlait de "notre" mur. Pensez-vous que je doive consulter un avocat pour me faire conseiller ?
Merci