Indemnité complémentaire employeur
MrDr12
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nenuphar. Messages postés 6018 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 - 6 oct. 2020 à 16:55
nenuphar. Messages postés 6018 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 - 6 oct. 2020 à 16:55
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nenuphar.
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6 oct. 2020 à 16:55
6 oct. 2020 à 16:55
Bonjour,
La convention collective étant moins favorable que le code du travail, c'est le code du travail qui doit s'appliquer et votre ancienneté prise en compte est celle à votre premier jour d'arrêt. Vous êtes dans la tranche de 1 à 5 ans de durée d'ancienneté donc en effet vous devez avoir le complément employeur à compter du 8 ième jour de votre arrêt :
- carence complément employeur du 15 au 21 juillet 2020
- à hauteur de 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé pendant 30 jours soit jusqu'au 20 août 2020
- à hauteur de 66.66 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé pendant les 30 jours suivants soit jusqu'au 19 septembre 2020
Ceci si vous n'avez pas eu un autre arrêt dans les 12 mois précédents votre arrêt du 15/07/2020 et sous déduction des ijss.
Donc soit vous prenez contact par téléphone avec votre employeur pour lui dire que vous allez lui envoyer copies des décomptes ijss afin qu'il effectue le complément employeur concernant votre arrêt de travail du 15/07/2020 mais comme il semblait que la relation était un peu houleuse voir conflictuelle, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé ar en lui demandant de bien vouloir effectuer le complément employeur conformément au code du travail sous un délai de dix jours (ou sur la prochaine paie) et qu'à cette fin vous lui faites parvenir copie des décomptes ijss pour la période concernée. Vous pouvez mettre copie à l'inspection du travail et envoyez effectivement une copie à l'inspection du travail.
Avez vous une ligne de cotisations sur votre fiche de paie décès - invalidité - incapacité ? Si tel est le cas, vous allez également lui demander de mettre en œuvre la prévoyance au titre de l'incapacité qui prend le relais à la suite du complément employeur concernant votre arrêt du 15/07/2020. (c'est la prévoyance qui devrait prendre le relais à compter du 20 septembre 2020 si vous avez bien cette ligne de cotisation - attention il vous faut prendre connaissance de la notice de la prévoyance pour en connaître les conditions et garanties prévues au contrat)
A vous lire,
Cdt
La convention collective étant moins favorable que le code du travail, c'est le code du travail qui doit s'appliquer et votre ancienneté prise en compte est celle à votre premier jour d'arrêt. Vous êtes dans la tranche de 1 à 5 ans de durée d'ancienneté donc en effet vous devez avoir le complément employeur à compter du 8 ième jour de votre arrêt :
- carence complément employeur du 15 au 21 juillet 2020
- à hauteur de 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé pendant 30 jours soit jusqu'au 20 août 2020
- à hauteur de 66.66 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé pendant les 30 jours suivants soit jusqu'au 19 septembre 2020
Ceci si vous n'avez pas eu un autre arrêt dans les 12 mois précédents votre arrêt du 15/07/2020 et sous déduction des ijss.
Donc soit vous prenez contact par téléphone avec votre employeur pour lui dire que vous allez lui envoyer copies des décomptes ijss afin qu'il effectue le complément employeur concernant votre arrêt de travail du 15/07/2020 mais comme il semblait que la relation était un peu houleuse voir conflictuelle, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé ar en lui demandant de bien vouloir effectuer le complément employeur conformément au code du travail sous un délai de dix jours (ou sur la prochaine paie) et qu'à cette fin vous lui faites parvenir copie des décomptes ijss pour la période concernée. Vous pouvez mettre copie à l'inspection du travail et envoyez effectivement une copie à l'inspection du travail.
Avez vous une ligne de cotisations sur votre fiche de paie décès - invalidité - incapacité ? Si tel est le cas, vous allez également lui demander de mettre en œuvre la prévoyance au titre de l'incapacité qui prend le relais à la suite du complément employeur concernant votre arrêt du 15/07/2020. (c'est la prévoyance qui devrait prendre le relais à compter du 20 septembre 2020 si vous avez bien cette ligne de cotisation - attention il vous faut prendre connaissance de la notice de la prévoyance pour en connaître les conditions et garanties prévues au contrat)
A vous lire,
Cdt
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