Que devient les biens d'un celibataire
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papiyesyes
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
si mon frere qui est celibataire et sans enfants decede a qui reviendra tous ses biens bancaires actions plan epargne etc sachant que je suis son unique frere
merci
si mon frere qui est celibataire et sans enfants decede a qui reviendra tous ses biens bancaires actions plan epargne etc sachant que je suis son unique frere
merci
3 réponses
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Si votre frère décède sans conjoint (mariage) ni enfant, ni père ni mère, vous serez son unique héritier pour la totalité de ses biens (ou par parts égales avec vos frères et sœurs le cas échéant).
Votre frère peut rédiger un testament s'il veut léguer des biens à un ou plusieurs légataires de son choix mais s'il souhaite que ce soit vous (ou votre fratrie) son héritier il n'a rien à faire.
Le jour venu, la succession de votre frère devra être confiée à un notaire. Vous aurez des droits à payer aux taux de 35 et 45% après un abattement de 15 932 €, sauf cas d'exonération si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
- Vous avez constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès (à justifier)
- Vous êtes célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
- Vous avez plus de 50 ans ou êtes atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler. -
Votre frère peut les donner à quii il veut par testament
Vous n'êtes pas héritier reservataire -
bonjour
il peut donc me designer seul heritier par testament ?
aurais-je la totalite de ses biens ou l'etat se servira-t-elle au passage ?-
- Bonjour
Il est préférable qu'il voit son notaire pour rédiger un testament valide et qu'il le lui dépose.
Les droits de succession entre frères et sœurs
35% sur la tranche inférieure à 24 430 euros ;
45% au-delà.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2745-droits-de-succession-2022-bareme-calcul-et-taux/#entre-freres-et-soeurs
Ce qui revient sera minoré des dettes qu'il laissera et des sommes dues au notaire, commissaire priseur pour le traitement de sa succession.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...