Que devient les biens d'un celibataire
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papiyesyes
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Gayomi Messages postés 18989 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 - 5 oct. 2020 à 20:34
Gayomi Messages postés 18989 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 - 5 oct. 2020 à 20:34
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Gayomi
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Modifié le 5 oct. 2020 à 20:36
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Si votre frère décède sans conjoint (mariage) ni enfant, ni père ni mère, vous serez son unique héritier pour la totalité de ses biens (ou par parts égales avec vos frères et sœurs le cas échéant).
Votre frère peut rédiger un testament s'il veut léguer des biens à un ou plusieurs légataires de son choix mais s'il souhaite que ce soit vous (ou votre fratrie) son héritier il n'a rien à faire.
Le jour venu, la succession de votre frère devra être confiée à un notaire. Vous aurez des droits à payer aux taux de 35 et 45% après un abattement de 15 932 €, sauf cas d'exonération si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
- Vous avez constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès (à justifier)
- Vous êtes célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
- Vous avez plus de 50 ans ou êtes atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
Votre frère peut rédiger un testament s'il veut léguer des biens à un ou plusieurs légataires de son choix mais s'il souhaite que ce soit vous (ou votre fratrie) son héritier il n'a rien à faire.
Le jour venu, la succession de votre frère devra être confiée à un notaire. Vous aurez des droits à payer aux taux de 35 et 45% après un abattement de 15 932 €, sauf cas d'exonération si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
- Vous avez constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès (à justifier)
- Vous êtes célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
- Vous avez plus de 50 ans ou êtes atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
papiyesyes
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25 novembre 2024
5 oct. 2020 à 19:29
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bonjour
il peut donc me designer seul heritier par testament ?
aurais-je la totalite de ses biens ou l'etat se servira-t-elle au passage ?
il peut donc me designer seul heritier par testament ?
aurais-je la totalite de ses biens ou l'etat se servira-t-elle au passage ?
papiyesyes
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5 oct. 2020 à 19:38
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si aucun testament n'est fait est-ce que je profiterais de la meme chose automatiquement?
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papiyesyes
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5 oct. 2020 à 19:50
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Vous serez héritier et vous paierez vos 60%
nina
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papiyesyes
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25 novembre 2024
5 oct. 2020 à 19:53
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Bonjour
Il est préférable qu'il voit son notaire pour rédiger un testament valide et qu'il le lui dépose.
Les droits de succession entre frères et sœurs
35% sur la tranche inférieure à 24 430 euros ;
45% au-delà.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2745-droits-de-succession-2022-bareme-calcul-et-taux/#entre-freres-et-soeurs
Ce qui revient sera minoré des dettes qu'il laissera et des sommes dues au notaire, commissaire priseur pour le traitement de sa succession.
Il est préférable qu'il voit son notaire pour rédiger un testament valide et qu'il le lui dépose.
Les droits de succession entre frères et sœurs
35% sur la tranche inférieure à 24 430 euros ;
45% au-delà.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2745-droits-de-succession-2022-bareme-calcul-et-taux/#entre-freres-et-soeurs
Ce qui revient sera minoré des dettes qu'il laissera et des sommes dues au notaire, commissaire priseur pour le traitement de sa succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...