Reevalution parts de societe

Yolaine971 - 5 oct. 2020 à 20:51
 Yolaine971 - 11 janv. 2021 à 09:51
Bonjour,
Je suis héritière des parts de société SCEA appartenant à mon père décédé. Je ne souhaite pas entrer dans cette société. Mes frères ayant déjà quelques parts Je suis dans l'attente de l'expertise des terrains et bâtis pour réévaluer ces fameuses parts.Ceci a été demandé par le notaire.
Je ne souhaite pas entrer au capital .Comment faire pour récupérer ma part?
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement.

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
6 oct. 2020 à 01:04
Comment faire pour récupérer ma part?
Ces parts de sociétés dépendent de la succession avec les autres biens laissés par votre père à son décès.
Vos frères et vous êtes ensemble dans l'indivision.

Vous pouvez leur proposer d'acquérir vos droits dans cette indivision pour vous libérer.
Ou, pour le moins, leur proposer d'acquérir uniquement vos droits sur ces parts sociales dès lors que vous n'êtes pas intéressée.

En ciblant votre objectif au regard de la société vous aurez + de chances d'y parvenir tout en restant dans l'indivision pour le reste des biens de la succession.
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Merci pour votre réponse.. le problème est que je ne souhaite pas rester dans l'indivision...la capital de scea est composé que de terrains..et bâtis est ce la valeur des terrains qui formera le prix des parts.La société étant en sommeil selon mes frères. Merci à vous,bonne journée.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
6 oct. 2020 à 10:12
le problème est que je ne souhaite pas rester dans l'indivision..
Alors vous avez les mains libres pour la quitter en proposant à vos co-associés l'acquisition de vos droits portant sur l'ensemble du patrimoine successoral.
Il suffit qu'un seul d'eux soit intéressé pour vous permettre de vous libérer.

.La société étant en sommeil selon mes frères.
En sommeil ? Fort possible si son patrimoine immobilier ne produit aucun revenu.
Néanmoins, ce patrimoine existant présente une valeur vénale certaine.
Attendez les résultats de l'expertise pour formuler votre proposition de cession.
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Bonjour Condorcet, et bonne journée.
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Merci de vos réponses..je vais suivre vos conseils.
Bonne journée à vous
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
11 janv. 2021 à 09:49
Que faire selon vous?
Si le notaire ne détient plus le dossier comptable et votre avocat est aux "abonnés absents"
je ne suis pas en mesure de pallier leur carence.
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merci de votre réponse,bonne journée
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Bonjour Condorcet et Gitane 2229
Tous d'abord tous mes bons vœux à vous en cette nouvelle année.
Je reviens vers vous concernant la succession des parts de société dont je suis héritière sans être actionnaire.Les expertises en valeurs vénales sont terminées. Le notaire me dit que je ne suis pas dans l'indivision avec mes frères actionnaires,de plus il y a eu un premier partage des liquidités, le notaire qui s'est occupé de celui-ci dit na pas retrouver le dossier comptable.Que faire selon vous?
Pourriez vous me répondre car le 5 mars 2021 cela fera 30 ans que mon père est décédé. J'ai un avocat qui ne repond ni au téléphone,ni à mes mails..Dois je saisir le Procureur ?
Merci par avance de m'aider,car après 18 ans de combat,je suis dépitée
Bonne journée à tous.
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