Personnes âgées

Question

Bonjour,
Ma mère est décédée. Mon père a eu un fils d'un précédent mariage il y a très longtemps. Pas trop de contact par fil.
Je m'occupe de la gestion administrative sans problème depuis quelques années avec son accord, le confinement lui a fait perdre ses repères et étant âgé j'ai mis en place aides ménagères, infirmière et portage de repas. Arrivera un jour, je fait tout pour reculer l'échéance, où il devra aller en maison de retraite.
Nous avions décidé d’établir seulement entre nous un document en novembre 2019 (mandat de protection future, hors ce document n'est pas encore enregistré) sur lequel il était mentionné son autorisation de vendre son bien immobilier, au cas où, pour financer les frais de maison de retraite.
Quelle est la meilleure solution pour enregistrer ce document ? Ce document peut-il autoriser le mandataire que je suis à vendre le bien ?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement

caroledu92 · Accepted Answer

Bonjour

Ce cas a été vécu dans ma famille donc je peux vous en parler

Le mandat de protection future a été fait chez un notaire

Lorsque la personne n'a plus été en capacité de se gérer seule (et placée en EHPAD),  le juge des tutelles a validité la tutelle au vu du mandat. 

Pour vendre la maison, l'accord a a été demandé au juge des tutelles qui donne un montant minimum de vente (au vu de 2 estimations d'agences immobilières)

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Pour le mandat de protection future, passer par un notaire.
Si votre père est en perte de repères, mieux vaudrait, sans tarder, prendre contact avec un notaire vous connaissant, afin de finaliser ce mandat. Votre père doit être présent et aura à signer. 

Voir cerfa n°13592*04 (17 pages) - Formalisme à respecter - le mandant (votre père) ne doit pas bénéficier d'une mesure de tutelle - Document transitant par la recette des impôts.

Page 6 : protection de mon patrimoine
1/3 de la page est réservé aux précisions que le mandant souhaite apporter.

Cdt

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