Personnes âgées
klikli73
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3 octobre 2020
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3 oct. 2020 à 17:39
gitane2229 - 4 oct. 2020 à 10:59
gitane2229 - 4 oct. 2020 à 10:59
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caroledu92
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vendredi 28 janvier 2011
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14 décembre 2024
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4 oct. 2020 à 10:48
4 oct. 2020 à 10:48
Bonjour
Ce cas a été vécu dans ma famille donc je peux vous en parler
Le mandat de protection future a été fait chez un notaire
Lorsque la personne n'a plus été en capacité de se gérer seule (et placée en EHPAD), le juge des tutelles a validité la tutelle au vu du mandat.
Pour vendre la maison, l'accord a a été demandé au juge des tutelles qui donne un montant minimum de vente (au vu de 2 estimations d'agences immobilières)
Ce cas a été vécu dans ma famille donc je peux vous en parler
Le mandat de protection future a été fait chez un notaire
Lorsque la personne n'a plus été en capacité de se gérer seule (et placée en EHPAD), le juge des tutelles a validité la tutelle au vu du mandat.
Pour vendre la maison, l'accord a a été demandé au juge des tutelles qui donne un montant minimum de vente (au vu de 2 estimations d'agences immobilières)
Bonjour.
Pour le mandat de protection future, passer par un notaire.
Si votre père est en perte de repères, mieux vaudrait, sans tarder, prendre contact avec un notaire vous connaissant, afin de finaliser ce mandat. Votre père doit être présent et aura à signer.
Voir cerfa n°13592*04 (17 pages) - Formalisme à respecter - le mandant (votre père) ne doit pas bénéficier d'une mesure de tutelle - Document transitant par la recette des impôts.
Page 6 : protection de mon patrimoine
1/3 de la page est réservé aux précisions que le mandant souhaite apporter.
Cdt
Pour le mandat de protection future, passer par un notaire.
Si votre père est en perte de repères, mieux vaudrait, sans tarder, prendre contact avec un notaire vous connaissant, afin de finaliser ce mandat. Votre père doit être présent et aura à signer.
Voir cerfa n°13592*04 (17 pages) - Formalisme à respecter - le mandant (votre père) ne doit pas bénéficier d'une mesure de tutelle - Document transitant par la recette des impôts.
Page 6 : protection de mon patrimoine
1/3 de la page est réservé aux précisions que le mandant souhaite apporter.
Cdt
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