A voir également:
- Forum accident de la route
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
- Accident de travail et prime de participation forum - Forum CDI
- Forum indemnisation accident de la vie pacifica - Forum Assurances
- Délai réponse après contrôle caf - forum - Forum CAF
- Forum indemnisation accident de la route - Forum Assurances
2 réponses
dany311
Messages postés
20980
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
24 décembre 2024
6 368
9 oct. 2020 à 00:32
9 oct. 2020 à 00:32
dans le lien en question ; il y a ce paragraphe
En cas de destruction de son véhicule, le propriétaire pourra également être indemnisé des frais de remise en circulation (certificat d'immatriculation et vignette si le véhicule est concerné) s'il a dû remplacer le véhicule détruit. Il est également en droit d'obtenir de l'auteur du dommage le remboursement des échéances du prêt contracté pour l'acquisition du véhicule, rendues directement exigibles par l'effet de l'accident, et dont il a dû s'acquitter auprès de l'organisme de crédit (civ. 2e, 19 novembre 1997, n° 95-21.026).
il faudra via la garantie défense/recours engager une procédure contre l'automobiliste responsable ; ce qui peut prendre des mois ( voire des années ) et en attendant il faudra racheter un véhicule
En cas de destruction de son véhicule, le propriétaire pourra également être indemnisé des frais de remise en circulation (certificat d'immatriculation et vignette si le véhicule est concerné) s'il a dû remplacer le véhicule détruit. Il est également en droit d'obtenir de l'auteur du dommage le remboursement des échéances du prêt contracté pour l'acquisition du véhicule, rendues directement exigibles par l'effet de l'accident, et dont il a dû s'acquitter auprès de l'organisme de crédit (civ. 2e, 19 novembre 1997, n° 95-21.026).
il faudra via la garantie défense/recours engager une procédure contre l'automobiliste responsable ; ce qui peut prendre des mois ( voire des années ) et en attendant il faudra racheter un véhicule
Utilisateur anonyme
2 oct. 2020 à 18:56
2 oct. 2020 à 18:56
Bonjour non, il n'y a rien a faire, vous ne pouvez pas obtenir des dommages et intérêts pour des dégâts matériels