Indemnisation du préjudice matériel suite a un accident de la route
Bonjour,
Suite a un accident de la route, mon véhicule est déclaré épave et mon assureur va m'indemniser le prix de L'Argus. L'automobiliste est responsable a 100%. L'indemnisation proposée est inférieure au crédit qu'il me reste a rembourser. Dans la mesure où je ne suis pas responsable et que l'assurance ne m'indemniser pas l'intégralité de mon préjudice, la responsabilité du conducteur de l'autre véhicule peut-elle être engagée sur le fondement des articles 1240 et/ou 1241 du code civil. Autrement dit puis-je, en plus de l'indemnité de l'assurance réclamer des dommages et intérêts en justice a l'autre conducteur ? En effet, bien que l'assurance mindemnise j'estime que mon préjudice n'a pas été intégralement réparé puisque ma voiture avait 140 000km et que s'il ne m'avait pas emboutie, j'aurais pu continuer à l'utiliser plusieurs années et ce bien après avoir fini de rembourser le crédit de ma voiture. Actuellement il me restera 800 euros de crédit a régler + le prix d'un nouveau véhicule .
Je vous remercie par avance
Suite a un accident de la route, mon véhicule est déclaré épave et mon assureur va m'indemniser le prix de L'Argus. L'automobiliste est responsable a 100%. L'indemnisation proposée est inférieure au crédit qu'il me reste a rembourser. Dans la mesure où je ne suis pas responsable et que l'assurance ne m'indemniser pas l'intégralité de mon préjudice, la responsabilité du conducteur de l'autre véhicule peut-elle être engagée sur le fondement des articles 1240 et/ou 1241 du code civil. Autrement dit puis-je, en plus de l'indemnité de l'assurance réclamer des dommages et intérêts en justice a l'autre conducteur ? En effet, bien que l'assurance mindemnise j'estime que mon préjudice n'a pas été intégralement réparé puisque ma voiture avait 140 000km et que s'il ne m'avait pas emboutie, j'aurais pu continuer à l'utiliser plusieurs années et ce bien après avoir fini de rembourser le crédit de ma voiture. Actuellement il me restera 800 euros de crédit a régler + le prix d'un nouveau véhicule .
Je vous remercie par avance
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dany311
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9 oct. 2020 à 00:32
9 oct. 2020 à 00:32
dans le lien en question ; il y a ce paragraphe
En cas de destruction de son véhicule, le propriétaire pourra également être indemnisé des frais de remise en circulation (certificat d'immatriculation et vignette si le véhicule est concerné) s'il a dû remplacer le véhicule détruit. Il est également en droit d'obtenir de l'auteur du dommage le remboursement des échéances du prêt contracté pour l'acquisition du véhicule, rendues directement exigibles par l'effet de l'accident, et dont il a dû s'acquitter auprès de l'organisme de crédit (civ. 2e, 19 novembre 1997, n° 95-21.026).
il faudra via la garantie défense/recours engager une procédure contre l'automobiliste responsable ; ce qui peut prendre des mois ( voire des années ) et en attendant il faudra racheter un véhicule
En cas de destruction de son véhicule, le propriétaire pourra également être indemnisé des frais de remise en circulation (certificat d'immatriculation et vignette si le véhicule est concerné) s'il a dû remplacer le véhicule détruit. Il est également en droit d'obtenir de l'auteur du dommage le remboursement des échéances du prêt contracté pour l'acquisition du véhicule, rendues directement exigibles par l'effet de l'accident, et dont il a dû s'acquitter auprès de l'organisme de crédit (civ. 2e, 19 novembre 1997, n° 95-21.026).
il faudra via la garantie défense/recours engager une procédure contre l'automobiliste responsable ; ce qui peut prendre des mois ( voire des années ) et en attendant il faudra racheter un véhicule
Utilisateur anonyme
2 oct. 2020 à 18:56
2 oct. 2020 à 18:56
Bonjour non, il n'y a rien a faire, vous ne pouvez pas obtenir des dommages et intérêts pour des dégâts matériels