Composition pénale : accusé non présent
Jean
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour a tous !
Une personne m'a causé un dommage sur l'autoroute sciemment (Jet de projectiles sur ma voiture).Le relevé de plaque remonte à une personne n'ayant pas d'assurance. Convoqué par la gendarmerie le conducteur fautif avoue ses torts.
Le tribunal procède donc à une composition pénale et convoque uniquement le conducteur fautif: Celui-ci ne ses présente par a son audience : il est donc reconvoqué quasiment deux semaines plus tard.
Ma question est : s'il ne vient pas a la deuxième convocation, que se passe t'il?
Merci!
Jean
Une personne m'a causé un dommage sur l'autoroute sciemment (Jet de projectiles sur ma voiture).Le relevé de plaque remonte à une personne n'ayant pas d'assurance. Convoqué par la gendarmerie le conducteur fautif avoue ses torts.
Le tribunal procède donc à une composition pénale et convoque uniquement le conducteur fautif: Celui-ci ne ses présente par a son audience : il est donc reconvoqué quasiment deux semaines plus tard.
Ma question est : s'il ne vient pas a la deuxième convocation, que se passe t'il?
Merci!
Jean
1 réponse
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Bonjour
La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer une ou plusieurs sanctions à la personne qui reconnait les faits
Il n y a pas d'audience pas de juge.
Si la personne ne se présente pas, soit elle à une bonne excuse
soit c'est considéré comme un refus de la composition, elle aura donc une convocation devant le juge avec audience.
En cas d'absence lors de l'audience, elle sera quand même jugée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...