Composition pénale : accusé non présent
Jean
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2 oct. 2020 à 17:15
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 oct. 2020 à 16:07
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sleepy00
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Modifié le 3 oct. 2020 à 16:09
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Bonjour
La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer une ou plusieurs sanctions à la personne qui reconnait les faits
Il n y a pas d'audience pas de juge.
Si la personne ne se présente pas, soit elle à une bonne excuse
soit c'est considéré comme un refus de la composition, elle aura donc une convocation devant le juge avec audience.
En cas d'absence lors de l'audience, elle sera quand même jugée.
La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer une ou plusieurs sanctions à la personne qui reconnait les faits
Il n y a pas d'audience pas de juge.
Si la personne ne se présente pas, soit elle à une bonne excuse
soit c'est considéré comme un refus de la composition, elle aura donc une convocation devant le juge avec audience.
En cas d'absence lors de l'audience, elle sera quand même jugée.
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