Location salle école de type ERP (établissement recevant du public) et COVID
rouxy_49
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Bonjour,
L'OGEC de l'école de mon fils souhaite prêter la salle de restauration de l'école à un parent d'élève pour une fête privée.
Il s'agit d'un établissement recevant du public (j'imagine de type L) et un arrêté préfectoral interdit les rassemblements privés de plus de 30 personnes dans ce type de salle.
Nous aimerions prêter cette salle en indiquant que le nombre sera de 30 personne maximum Comment se dégager de toutes responsabilités ?
En effet, il ne nous sera pas possible de venir contrôler que le nombre maximum n'est pas dépassé. Ainsi l'OGEC serait responsable en cas dépassement s'il y avait un problème.
Est-ce qu'une décharge peut suffire ? Ou bien un contrat de location en indiquant les conditions liées à l'arrêté préfectorale ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Cordialement,
Damien
L'OGEC de l'école de mon fils souhaite prêter la salle de restauration de l'école à un parent d'élève pour une fête privée.
Il s'agit d'un établissement recevant du public (j'imagine de type L) et un arrêté préfectoral interdit les rassemblements privés de plus de 30 personnes dans ce type de salle.
Nous aimerions prêter cette salle en indiquant que le nombre sera de 30 personne maximum Comment se dégager de toutes responsabilités ?
En effet, il ne nous sera pas possible de venir contrôler que le nombre maximum n'est pas dépassé. Ainsi l'OGEC serait responsable en cas dépassement s'il y avait un problème.
Est-ce qu'une décharge peut suffire ? Ou bien un contrat de location en indiquant les conditions liées à l'arrêté préfectorale ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Cordialement,
Damien
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2 réponses
Bonjour
Pour savoir exactement comment est classée cette salle dans l'ensemble immobilier qui constitue l'ERP, il faut regarder dans le procès-verbal délivré lors de la dernière visite périodique de sécurité du SDIS (il y a de grandes chances qu'on soit dans un type L si cette salle est déjà considérée comme une salle polyvalente).
Rien n'empêche l'OGEC de s'organiser pour vérifier sur place et faire intervenir les forces de l'ordre si besoin.
Annexez l'arrêté préfectoral au contrat de location. Comme cela le preneur ne pourra pas dire qu'il n'était pas au courant. Il en sera de sa propre responsabilité
Pour savoir exactement comment est classée cette salle dans l'ensemble immobilier qui constitue l'ERP, il faut regarder dans le procès-verbal délivré lors de la dernière visite périodique de sécurité du SDIS (il y a de grandes chances qu'on soit dans un type L si cette salle est déjà considérée comme une salle polyvalente).
il ne nous sera pas possible de venir contrôler que le nombre maximum n'est pas dépassé.
Rien n'empêche l'OGEC de s'organiser pour vérifier sur place et faire intervenir les forces de l'ordre si besoin.
Est-ce qu'une décharge peut suffire ? Ou bien un contrat de location en indiquant les conditions liées à l'arrêté préfectorale ?
Annexez l'arrêté préfectoral au contrat de location. Comme cela le preneur ne pourra pas dire qu'il n'était pas au courant. Il en sera de sa propre responsabilité
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