Préavis de depart - Logement indecent
SoM78
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djivi38 Messages postés 52302 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 2 oct. 2020 à 13:49
djivi38 Messages postés 52302 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 2 oct. 2020 à 13:49
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djivi38
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2 oct. 2020 à 05:27
2 oct. 2020 à 05:27
bonjour,
vous vous êtes tous les deux montrés vraiment bien conciliants et patients !, et vous avez raison : un locataire est dispensé de préavis en cas de logement non décent, ce qui a été constaté par des experts en assurance.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/logement-insalubre-ou-indecent-dispense-de-preavis-pour-le-locataire-article-1262.html
Par ailleurs, un bailleur n'est PAS en droit de refuser un préavis : ce n'est pas à lui de décider, c'est à un juge.
Vous auriez dû lui envoyer les clés par pli R+AR sans "faire" votre préavis : la date d'envoi de ce RAR aurait marqué la fin de votre location.
Au passage : de quelle manière avez-vous rendu les clés ? [***]
Les experts mandatés ont constaté la non décence de ce logement, y compris les dégâts d'affaissement de la porte d'entrée : aucune retenue ne peut être faite sur votre DG (Dépôt de Garantie, et pas "caution" comme vous l'avez dit à la fin de votre post) à ce sujet.
Y a-t-il eu un EDLS (État Des Lieux Sortant) avec des "dégradations" qui auraient pu être de votre fait... (donc dues NI par la non décence NI par la vétusté NI par l'usage normal) ?
Si pas d'EDLS réalisé entre vous et votre bailleur/agence OU si pas de "dégradations" de votre fait, votre DG doit vous être intégralement restitué dans le délai de 1 mois à partir du rendu des clés (lequel rendu des clés [***] doit se faire en main propre du bailleur ou de l'agence lors de l'EDLS OU contre reçu daté et signé ou par envoi en RAR quand il n'y a pas d'EDLS de fait).
==> Tout retard de restitution de DG donne au locataire le droit d'exiger du bailleur des "pénalités de retard", égales à 10% de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard entamé : lire particulièrement le § II-H de mon topo
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait
--> Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Cdt.
vous vous êtes tous les deux montrés vraiment bien conciliants et patients !, et vous avez raison : un locataire est dispensé de préavis en cas de logement non décent, ce qui a été constaté par des experts en assurance.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/logement-insalubre-ou-indecent-dispense-de-preavis-pour-le-locataire-article-1262.html
Par ailleurs, un bailleur n'est PAS en droit de refuser un préavis : ce n'est pas à lui de décider, c'est à un juge.
Vous auriez dû lui envoyer les clés par pli R+AR sans "faire" votre préavis : la date d'envoi de ce RAR aurait marqué la fin de votre location.
Au passage : de quelle manière avez-vous rendu les clés ? [***]
Les experts mandatés ont constaté la non décence de ce logement, y compris les dégâts d'affaissement de la porte d'entrée : aucune retenue ne peut être faite sur votre DG (Dépôt de Garantie, et pas "caution" comme vous l'avez dit à la fin de votre post) à ce sujet.
Y a-t-il eu un EDLS (État Des Lieux Sortant) avec des "dégradations" qui auraient pu être de votre fait... (donc dues NI par la non décence NI par la vétusté NI par l'usage normal) ?
Si pas d'EDLS réalisé entre vous et votre bailleur/agence OU si pas de "dégradations" de votre fait, votre DG doit vous être intégralement restitué dans le délai de 1 mois à partir du rendu des clés (lequel rendu des clés [***] doit se faire en main propre du bailleur ou de l'agence lors de l'EDLS OU contre reçu daté et signé ou par envoi en RAR quand il n'y a pas d'EDLS de fait).
==> Tout retard de restitution de DG donne au locataire le droit d'exiger du bailleur des "pénalités de retard", égales à 10% de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard entamé : lire particulièrement le § II-H de mon topo
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait
--> Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Cdt.
2 oct. 2020 à 13:17
J’ai rendu les clés lors de l’état des lieux, on m’as imposer une date de rendez-vous au dernier jour du préavis auquel je me suis rendu pour ne pas avoir de soucis, je ne savais pas que c’était possible de les envoyées de la sorte.
Mais à présent, ai je encore un recours pour contester la facture de l’agence et me faire rembourser mon mois de préavis ? Pensez vous que l’affaire puisse être porter devant les tribunaux ou autre. Devrais je m’offrir les services d’un avocat, et si oui, demander des dommages et intérêts pour cette année de calvaire ?
Le problème n’est même plus d’ordre pécuniaire pour ma pars, je me suis déjà fait a l’idée que l’on m’ai volé cette caution, mais j’aimerais tout de même, par principe, ne pas rester dans l’inaction jusqu’au bout..
Merci encore a vous.
Modifié le 2 oct. 2020 à 14:14
C'est quand un EDLS n'a pas pu être effectué (à cause par exemple d'une obstruction à son établissement) que les clés peuvent être rendues au bailleur par RAR.
"ai je encore un recours pour contester la facture de l’agence"
OUI.
Vous avez pu lire dans mon topo cette phrase "Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures", ainsi que le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° et l'art 1755 du Code civil : en conséquence, et avec le rapport des experts, cette dégradation ne doit pas être retenue sur votre DG (= Dépôt de Garantie, et PAS "caution" : (re)lisez le § II-B pour savoir comment agir.... en gros :
courrier R+AR de contestation (puisque cette facture ne vous incombe pas) demandant le remboursement intégral de cette retenue faite sur votre DG, sous 8 jours à réception, courrier que vous pouvez conclure par quelque chose du genre : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Et n'oubliez pas de réclamer aussi vos pénalités de retard (voir conditions au § II-H de mon topo) sur le restant dû de votre DG puisque l'intégralité de votre DG aurait dû vous être restitué dans LE mois (de date à date) du rendu des clés lors de votre EDLS :
Supposons un rendu des clés le 20/06/2020 et un DG de 650 € :
-> restitution intégralité du DG au + tard le 20/07 mais restitution partielle de seulement 240 € le 20/07 --> il manque donc 410 € => pénalités de retard... à ce jour, dans mon exemple, pour 2 mois de retard entamés = 410 € + [(410 x 10%) x 2 (mois)] = 492 €.
Un courrier RAR est obligatoire, non seulement pour avoir une preuve de votre contestation auprès de votre bailleur, mais aussi parce que c'est une condition sine qua non si le litige devait aller en justice.
(si votre R+AR vous revenait, ne l'ouvrez pas et direction sans détours vers le tribunal).
"ai je encore un recours pour me faire rembourser mon mois de préavis ?"
NON : nul n'est censé ignorer la loi.
Et si vous l'aviez connue, vous ne seriez PAS allé à cet EDLS, ce qui aurait obligé votre bailleur soit à ne pouvoir faire aucune retenue sur votre DG au titre de dégradations, même de votre fait, soit - s'il avait absolument tenu avoir un EDLS - à mandater un huissier.
"Pensez vous que l’affaire puisse être porter devant les tribunaux.... "
je laisserai les pro de ce forum voue répondre.... mais n'oubliez pas, en parallèle, que vous pouvez également - comme dit au § II-M de mon topo - contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.