Préavis de depart - Logement indecent

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Bonjour a tous !
Nouveau sur le forum je me tourne vers vous pour avoir des avis et des conseils sur ma situation de locataire.

Il y a deux ans, avec ma compagne, nous avons décidés de louer notre premier lieu de vie commun et avons jeté notre dévolu sur une charmante petite maison de ville.

Tout allais bien, la maison n’était pas neuve mais plutôt bien situé par rapport a nos lieux de travails et a mis chemins entre nos deux familles.

Jusqu’à un soir où la porte a été impossible a ouvrir même avec la clef.
A tort ou a raison, j’ai pris la décisions d’escalader afin de m’introduire en brisant la fenêtre ( que j’ai remplacé a mes frais dans la foulée - bien moins cher que de faire intervenir un pro a cet heure la- restant des frais que je n’aurais pas du avoir).
Je prend donc contact avec l’agence le lendemain matin dès leur ouverture et le résultat est sans appel, la maison s’affaisse du a une crevasse qui se creuse en dessous, on me demande de rentrer en contact avec mon assurance habitation, que la propriétaire allais faire de même.
Les expert interviennent quelques semaines après. Notre responsabilité n’est nullement mis en cause et l’expert demande a ce que la maison soit stabilisée par des grande poutre extérieure ( je me souviens plus du terme exact) prenant le risque très au sérieux .

Notre porte ne ferme toujours pas depuis..
quelques rafistolages en rabotant la porte (qui fini par rebloquer quelques jours après) ou en abattant le seuil mais rien de concluant. Le problème reste le même et notre porte est ouverte comme sa pendant des mois, laissant nos biens à la portée de n’importe quel opportuniste lorsque nous travaillons et laissant planer un sentiment d’insécurité lorsque nous y sommes.

La propriétaire nous annonce quel est en procédure contre la mairie depuis des années pour ce problème, nous demande d’être patient encore et toujours. Elle nous envoi un huissier pour constater le tout et nous annonce quel entreprendra des travaux quoi qu’il arrive au printemps nous laissant dans cette situation tout l’hiver. Pas de soucis, nous patientons et le confinement nous permet alors d’être a la maison, stressant moins pour nos biens.
Mais le printemps passe, le confinement se leve, nous somme en été et nous n’avons pas de nouvelles, contraint de retourner bosser. Trop c’est trop, on envisage de partir..
la maison s’est encore plus affaissé et a eu raison de nos meuble, le plancher n’était plus droit.

On trouve un autre bien. Voulant que sa aille vite on demande a partir sans préavis vu la situation et la patience dont on a fait preuve.
Sachant que c’est un droit si il y a manquement des obligations du propriétaire. On a toujours payé les loyers en temps et en heure.

Elle se permet de nous refuser le préavis...
Malgré que ce soit notre droit.

Maintenant 3 mois que nous somme parti, nous qui comptions sur notre dépôt de garantie, ce dernier est parti dans ce préavis qui nous a été imposé et volé a mon goût mais pire encore, une facture pour le seuil de cette même porte responsable de tout nos malheurs.

Je me sent désabusé et ne sais pas quoi faire.. je comprend que ça l’embête car elle ne pourra peut être pas re louer derrière mais j’ai été plus embêté que ça..

Merci de m’indiquer les recours possible pour notre caution, sachant que je n’ai pas voulu entamer de procédure contre l’agence du temps ou j’y étais me disant qu’ils faisaient de leur mieux et que c’était de gros travaux, j’ai tenté de comprendre et me mettre a leurs place...
au final un an de galère la porte ouverte pour qu’on me réclame encore je trouve sa honteux..

Merci de votre intérêt et de m’avoir lu.

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bonjour,

vous vous êtes tous les deux montrés vraiment bien conciliants et patients !, et vous avez raison : un locataire est dispensé de préavis en cas de logement non décent, ce qui a été constaté par des experts en assurance.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/logement-insalubre-ou-indecent-dispense-de-preavis-pour-le-locataire-article-1262.html

Par ailleurs, un bailleur n'est PAS en droit de refuser un préavis : ce n'est pas à lui de décider, c'est à un juge.
Vous auriez dû lui envoyer les clés par pli R+AR sans "faire" votre préavis : la date d'envoi de ce RAR aurait marqué la fin de votre location.
Au passage : de quelle manière avez-vous rendu les clés ? [***]

Les experts mandatés ont constaté la non décence de ce logement, y compris les dégâts d'affaissement de la porte d'entrée : aucune retenue ne peut être faite sur votre DG (Dépôt de Garantie, et pas "caution" comme vous l'avez dit à la fin de votre post) à ce sujet.
Y a-t-il eu un EDLS (État Des Lieux Sortant) avec des "dégradations" qui auraient pu être de votre fait... (donc dues NI par la non décence NI par la vétusté NI par l'usage normal) ?

Si pas d'EDLS réalisé entre vous et votre bailleur/agence OU si pas de "dégradations" de votre fait, votre DG doit vous être intégralement restitué dans le délai de 1 mois à partir du rendu des clés (lequel rendu des clés [***] doit se faire en main propre du bailleur ou de l'agence lors de l'EDLS OU contre reçu daté et signé ou par envoi en RAR quand il n'y a pas d'EDLS de fait).
==> Tout retard de restitution de DG donne au locataire le droit d'exiger du bailleur des "pénalités de retard", égales à 10% de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard entamé : lire particulièrement le § II-H de mon topo
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait
--> Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

Cdt.
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Merci de votre réponse claire qui me console dans l’idée que ces personnes ont abusées de notre manque d’actions.

J’ai rendu les clés lors de l’état des lieux, on m’as imposer une date de rendez-vous au dernier jour du préavis auquel je me suis rendu pour ne pas avoir de soucis, je ne savais pas que c’était possible de les envoyées de la sorte.

Mais à présent, ai je encore un recours pour contester la facture de l’agence et me faire rembourser mon mois de préavis ? Pensez vous que l’affaire puisse être porter devant les tribunaux ou autre. Devrais je m’offrir les services d’un avocat, et si oui, demander des dommages et intérêts pour cette année de calvaire ?

Le problème n’est même plus d’ordre pécuniaire pour ma pars, je me suis déjà fait a l’idée que l’on m’ai volé cette caution, mais j’aimerais tout de même, par principe, ne pas rester dans l’inaction jusqu’au bout..

Merci encore a vous.
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Je reprécise :
C'est quand un EDLS n'a pas pu être effectué (à cause par exemple d'une obstruction à son établissement) que les clés peuvent être rendues au bailleur par RAR.


"ai je encore un recours pour contester la facture de l’agence"
OUI.
Vous avez pu lire dans mon topo cette phrase "Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures", ainsi que le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° et l'art 1755 du Code civil : en conséquence, et avec le rapport des experts, cette dégradation ne doit pas être retenue sur votre DG (= Dépôt de Garantie, et PAS "caution" : (re)lisez le § II-B pour savoir comment agir.... en gros :
courrier R+AR de contestation (puisque cette facture ne vous incombe pas) demandant le remboursement intégral de cette retenue faite sur votre DG, sous 8 jours à réception, courrier que vous pouvez conclure par quelque chose du genre : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Et n'oubliez pas de réclamer aussi vos pénalités de retard (voir conditions au § II-H de mon topo) sur le restant dû de votre DG puisque l'intégralité de votre DG aurait dû vous être restitué dans LE mois (de date à date) du rendu des clés lors de votre EDLS :
Supposons un rendu des clés le 20/06/2020 et un DG de 650 € :
-> restitution intégralité du DG au + tard le 20/07 mais restitution partielle de seulement 240 € le 20/07 --> il manque donc 410 € => pénalités de retard... à ce jour, dans mon exemple, pour 2 mois de retard entamés = 410 € + [(410 x 10%) x 2 (mois)] = 492 €.

Un courrier RAR est obligatoire, non seulement pour avoir une preuve de votre contestation auprès de votre bailleur, mais aussi parce que c'est une condition sine qua non si le litige devait aller en justice.
(si votre R+AR vous revenait, ne l'ouvrez pas et direction sans détours vers le tribunal).


"ai je encore un recours pour me faire rembourser mon mois de préavis ?"
NON : nul n'est censé ignorer la loi.
Et si vous l'aviez connue, vous ne seriez PAS allé à cet EDLS, ce qui aurait obligé votre bailleur soit à ne pouvoir faire aucune retenue sur votre DG au titre de dégradations, même de votre fait, soit - s'il avait absolument tenu avoir un EDLS - à mandater un huissier.


"Pensez vous que l’affaire puisse être porter devant les tribunaux.... "
je laisserai les pro de ce forum voue répondre.... mais n'oubliez pas, en parallèle, que vous pouvez également - comme dit au § II-M de mon topo - contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


cdt.
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