Ass et invalidité cat2 ,laquelle sera redùite?
Tony
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1 oct. 2020 à 09:52
Tony05_9535 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2020 - 2 oct. 2020 à 15:17
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2 réponses
nenuphar.
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2 oct. 2020 à 11:24
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Bonjour,
Percevez vous l' ASI ? Si oui, là en effet, l'ass est cumulable avec l'asi mais sous conditions de ressources en matière de sécurité sociale donc oui, il pourrait avoir un impact sur l' asi.
Si non, avez vous pris contact avec le service invalidité de la MSA pour vous assurer qu'ils vont vraiment prendre en compte votre ass pour faire une comparaison des ressources avec votre stmc ?
L' ass n'est pas un revenu d'activité.
Au niveau de Pôle Emploi les avez vous informé que vous perceviez une pension d'invalidité catégorie 2 ?
Si oui, ils ont du tenir en tenir compte et réduire votre ass. Si non, vous risquez un trop perçu à rembourser à Pôle Emploi.
le projet de loi portant sur la période a prendre en compte ne sera en application qu en 2021 : de quel projet parlez vous ? cela concerne les ressources prises en compte pour les APL.
Cdt
Percevez vous l' ASI ? Si oui, là en effet, l'ass est cumulable avec l'asi mais sous conditions de ressources en matière de sécurité sociale donc oui, il pourrait avoir un impact sur l' asi.
Si non, avez vous pris contact avec le service invalidité de la MSA pour vous assurer qu'ils vont vraiment prendre en compte votre ass pour faire une comparaison des ressources avec votre stmc ?
L' ass n'est pas un revenu d'activité.
Au niveau de Pôle Emploi les avez vous informé que vous perceviez une pension d'invalidité catégorie 2 ?
Si oui, ils ont du tenir en tenir compte et réduire votre ass. Si non, vous risquez un trop perçu à rembourser à Pôle Emploi.
le projet de loi portant sur la période a prendre en compte ne sera en application qu en 2021 : de quel projet parlez vous ? cela concerne les ressources prises en compte pour les APL.
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nenuphar.
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2 oct. 2020 à 13:24
2 oct. 2020 à 13:24
Je ne suis pas certaine que l'ass (même si vous le déclarez sur la déclaration de ressources pour la pension d'invalidité) doit être pris en compte pour la comparaison avec votre stmc. L'ass n'est pas un revenu d'activité ; cela devrait donc être écarté lors de la comparaison.
C'est malheureusement un sujet récurrent : je vous invite à lire cet extrait de Cour de Cassation où il était question (entre autre) d'un assuré qui avait dépassé son stmc avec ses allocations chômages et la Cpam lui réclamait un trop perçu. Il lui aura fallu aller jusqu'en cassation pour avoir gain de cause ...
extrait : ALORS D'AUTRE PART QUE l'article L.341-12 du code de la sécurité sociale limite la possibilité de réduction de la pension d'invalidité au seul cas de reprise du travail ; Qu'en faisant droit à la demande de la Caisse en remboursement de la somme de 1.313,90 € en raison du cumul de la pension d'invalidité et des allocations chômage aux motifs qu'il ressort des déclarations de ressources de Madame X... que, du 1er novembre 2008 au 30 septembre 2009, elle a perçu des allocations chômage en sus de sa pension d'invalidité, que les allocations chômage constituent un substitut de salaire et que doivent en conséquence être appliquées les règles de non cumul édictées par les articles L.341-12 et R.341-15 du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a manifestement ajouté à ces textes qu'elle a ainsi violés par fausse application.
Il faut en retenir : Selon l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, le service de la pension d'invalidité peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Prenez contact déjà par téléphone avec le service invalidité.
Pour les APL, vous pouvez ouvrir un post dédié sur le forum pour une meilleure visibilité. https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/caf-178
Cdt
C'est malheureusement un sujet récurrent : je vous invite à lire cet extrait de Cour de Cassation où il était question (entre autre) d'un assuré qui avait dépassé son stmc avec ses allocations chômages et la Cpam lui réclamait un trop perçu. Il lui aura fallu aller jusqu'en cassation pour avoir gain de cause ...
extrait : ALORS D'AUTRE PART QUE l'article L.341-12 du code de la sécurité sociale limite la possibilité de réduction de la pension d'invalidité au seul cas de reprise du travail ; Qu'en faisant droit à la demande de la Caisse en remboursement de la somme de 1.313,90 € en raison du cumul de la pension d'invalidité et des allocations chômage aux motifs qu'il ressort des déclarations de ressources de Madame X... que, du 1er novembre 2008 au 30 septembre 2009, elle a perçu des allocations chômage en sus de sa pension d'invalidité, que les allocations chômage constituent un substitut de salaire et que doivent en conséquence être appliquées les règles de non cumul édictées par les articles L.341-12 et R.341-15 du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a manifestement ajouté à ces textes qu'elle a ainsi violés par fausse application.
Il faut en retenir : Selon l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, le service de la pension d'invalidité peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Prenez contact déjà par téléphone avec le service invalidité.
Pour les APL, vous pouvez ouvrir un post dédié sur le forum pour une meilleure visibilité. https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/caf-178
Cdt
Tony05_9535
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2 octobre 2020
2 oct. 2020 à 15:17
2 oct. 2020 à 15:17
Re
Merci bcp nénuphar
Pour les APL j'ai compris...
2017 je percevais ARE et ils déduisent 30%sur les ressources , pas sur invalidité.
Ceci explique cela
Je vais envoyer ma déclaration de ressources avec un mot
Je ferais une remontée d info dès que ça bouge
De toutes façons je pense que je ne vais plus pointer au pôle emploi ,avec 110 euros ASS je perds 140euros APL. Simulation faite sur les site mes droits.gouv
Au moins je reste juste sur invalidité et mes droits établis en avril 2021 sur ressources 1er trimestre 2021seront constants
Merci bcp pour ces infos
Cordialement
Merci bcp nénuphar
Pour les APL j'ai compris...
2017 je percevais ARE et ils déduisent 30%sur les ressources , pas sur invalidité.
Ceci explique cela
Je vais envoyer ma déclaration de ressources avec un mot
Je ferais une remontée d info dès que ça bouge
De toutes façons je pense que je ne vais plus pointer au pôle emploi ,avec 110 euros ASS je perds 140euros APL. Simulation faite sur les site mes droits.gouv
Au moins je reste juste sur invalidité et mes droits établis en avril 2021 sur ressources 1er trimestre 2021seront constants
Merci bcp pour ces infos
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 2 oct. 2020 à 11:57
Non je ne perçois pas l ASI
Le pôle emploi est au courant de ma cat.2 que je perçois depuis juin2019 et c'est pour cela que je n'ai que 3.60 ASS /jour donc pas de craintes a ce niveau
Le souci se situe sur le fait que j' ai eu un rappel ASS de juin a octobre versé en octobre donc dans la période de ressources prise en compte par la MSA.et que j ai lu que si l on dépasse le plafond sur deux trimestres la pension invalidité peut être suspendu.
J avoue que ces organismes ont du mal a communiquer entre eux et j'ai déjà eu des surprises donc je prévois de faire un courrier avec ma déclaration ressources MSA.
Concernant le projet de loi,oui effectivement cela concerne les APL mais là aussi j'ai du mal a suivre puisque mes ressources 2017 étaient supérieur de 6500 euros par rapport à celles de 2018 et mon APL 2020 n a pas bougé ????
En tout cas ,merci d avoir pris le temps de repondre