Licenciement invalidité procédure
jeajea24
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nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis en invalidité 2 depuis Mars 2019. Je bénéficie d'une prévoyance depuis cette date. J'envoi des arrêts maladies à mon entreprise tous les 6 mois afin de rester dans l'effectif de l'entreprise. Je souhaite y mettre un terme.
Que se passera t-il si je n'envoi plus d'arrêts maladie à mon entreprise ? Celle ci peut elle me licencier pour faute absence injustifiée ? Quelles en seront les conséquences vis à vis de la rente sécu et prévoyance ?
merci d'avance
Je suis en invalidité 2 depuis Mars 2019. Je bénéficie d'une prévoyance depuis cette date. J'envoi des arrêts maladies à mon entreprise tous les 6 mois afin de rester dans l'effectif de l'entreprise. Je souhaite y mettre un terme.
Que se passera t-il si je n'envoi plus d'arrêts maladie à mon entreprise ? Celle ci peut elle me licencier pour faute absence injustifiée ? Quelles en seront les conséquences vis à vis de la rente sécu et prévoyance ?
merci d'avance
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1 réponse
Bonsoir,
Avant la fin de votre prolongation, prévenez votre employeur que votre arrêt ne devrait pas être prolongé et que vous lui demandez d'organiser la visite de reprise.
Tant que vous êtes en arrêt, afin de préparer cette visite de reprise, prenez rendez vous vous même pour une visite de pré-reprise auprès du médecin du travail.
Lors de la visite de reprise, si le médecin établit un avis d'inaptitude, votre employeur procédera à une recherche de reclassement (il en sera dispensé si le médecin du travail indique que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (Code du travail, art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12).
La suite : Article L1226-4
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Pour la prévoyance c'est une prestation acquise née de l'exécution de votre contrat de travail.
Cdt
Avant la fin de votre prolongation, prévenez votre employeur que votre arrêt ne devrait pas être prolongé et que vous lui demandez d'organiser la visite de reprise.
Tant que vous êtes en arrêt, afin de préparer cette visite de reprise, prenez rendez vous vous même pour une visite de pré-reprise auprès du médecin du travail.
Lors de la visite de reprise, si le médecin établit un avis d'inaptitude, votre employeur procédera à une recherche de reclassement (il en sera dispensé si le médecin du travail indique que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (Code du travail, art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12).
La suite : Article L1226-4
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Pour la prévoyance c'est une prestation acquise née de l'exécution de votre contrat de travail.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il est conseillé aux employeurs d'organiser une visite de reprise à partir du moment que le salarié ne produit plus d'arrêt maladie et ceci pour éviter/lever toute ambiguïté. Dans ce cas là il vous faut absolument vous rendre à cette visite sous peine d'être sanctionné pour faute.
Vous souhaitez rester aux effectifs ou non ? être licencié ou non ?
Donc vous souhaitez quitter les effectifs de l'entreprise, j'en reviens à mon post de 21:15 et demandez à votre employeur une visite de reprise à la fin de votre arrêt en le prévenant que celui ci ne devrait pas être renouvelé Prenez rdv pour une visite de pré-reprise pendant votre arrêt, le médecin du travail vous expliquera tout cela. .