Licenciement invalidité procédure

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Bonjour

Je suis en invalidité 2 depuis Mars 2019. Je bénéficie d'une prévoyance depuis cette date. J'envoi des arrêts maladies à mon entreprise tous les 6 mois afin de rester dans l'effectif de l'entreprise. Je souhaite y mettre un terme.
Que se passera t-il si je n'envoi plus d'arrêts maladie à mon entreprise ? Celle ci peut elle me licencier pour faute absence injustifiée ? Quelles en seront les conséquences vis à vis de la rente sécu et prévoyance ?
merci d'avance

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Bonsoir,

Avant la fin de votre prolongation, prévenez votre employeur que votre arrêt ne devrait pas être prolongé et que vous lui demandez d'organiser la visite de reprise.

Tant que vous êtes en arrêt, afin de préparer cette visite de reprise, prenez rendez vous vous même pour une visite de pré-reprise auprès du médecin du travail.

Lors de la visite de reprise, si le médecin établit un avis d'inaptitude, votre employeur procédera à une recherche de reclassement (il en sera dispensé si le médecin du travail indique que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (Code du travail, art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12).

La suite : Article L1226-4

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.


Pour la prévoyance c'est une prestation acquise née de l'exécution de votre contrat de travail.

Cdt
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Pour résumer, soit vous faites toujours parvenir des prolongations et vous restez ainsi aux effectifs. Par ailleurs, j'imagine que vous bénéficiez toujours de la mutuelle d'entreprise (je ne parle pas de la prévoyance) ?
Soit vous ne faites plus parvenir de prolongation avec le risque d'un licenciement pour faute grave (sans indemnités de licenciement) si vous vous ne rendez pas à la visite de reprise si votre employeur l'organise ; voir les conditions de votre contrat mutuelle car si vous êtes licenciés et en invalidité catégorie 2, je suis pessimiste sur le droit à portabilité de la mutuelle. (également pour un licenciement pour inaptitude du fait de votre invalidité catégorie 2 mais là vous auriez les indemnités de licenciement)
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J’ai une mutuelle à part. Merci pour votre aide et vos réponses. La prévoyance restera donc en place sans changement même si je suis licencié pour faute grave ?
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Pour la prévoyance çà ne sera pas dans le cadre de la portabilité mais dans le cadre d'une prestation acquise née lors de l'exécution de votre contrat de travail. Donc oui mais n'hésitez pas à prendre contact avec votre prévoyance. (il peut avoir un peu de changement selon si la prévoyance était versée directement à votre employeur ou à vous actuellement... )
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La prévoyance m’est versé directement mensuellement par la prévoyance. Il y aura t’il un changement sur le montant ou autres ?
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Normalement non (la base des garanties ne changeant pas) mais le plus simple c'est de les contacter pour vous en assurer.
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