Refus de tout nouveau colocataire - Bail solidaire
BenCo0
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Ma situation est la suivante: Il y a quelques mois mes deux colocataires ont décidé de déménager, l'une pour la fin de ses études et l'autre pour emménager avec des amis. Mon problème est le suivant: Malgré le fait d'être sur un bail solidaire dont je suis le seul inscrit depuis, mon propriétaire refuse catégoriquement de faire emménager quelqu'un pour remplir la colocation quelque soit son profil et me demande donc d'assumer le loyer complet de l'appartement seul. A-t-il le droit malgré le bail solidaire juste car il cherche à vendre l'appartement ?
Merci pour vos réponses.
Ma situation est la suivante: Il y a quelques mois mes deux colocataires ont décidé de déménager, l'une pour la fin de ses études et l'autre pour emménager avec des amis. Mon problème est le suivant: Malgré le fait d'être sur un bail solidaire dont je suis le seul inscrit depuis, mon propriétaire refuse catégoriquement de faire emménager quelqu'un pour remplir la colocation quelque soit son profil et me demande donc d'assumer le loyer complet de l'appartement seul. A-t-il le droit malgré le bail solidaire juste car il cherche à vendre l'appartement ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Colocation bail solidaire
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Assurance habitation colocation bail individuel - Forum assurance habitation
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Rsa colocation - Forum RSA
5 réponses
bonjour,
puisque vous avez un contrat de location avec une clause de solidarité, vos anciens colocataires restent solidaires des paiements des loyers pendant encore 6 mois après la fin de leurs préavis respectifs : si vous avez des difficultés à payer le loyer complet, continuez à payer votre part et votre bailleur pourra faire appel à eux pour le complément. Ça sert à ça une clause de solidarité.
Par ailleurs, si votre bailleur refuse de relouer les chambres après le départ de vos colocataires, c'est qu'il a l'intention de vendre son logement "libre de toute occupation" (sinon, s'il voulait faire une vente "occupée", il aurait au contraire tout intérêt à louer toutes ses chambres !)
Ce qui veut dire :
- que votre bailleur vous fera parvenir une notification de "congé pour vente" (pour la FIN du bail en cours et en respectant un préavis de 3 mois si location meublée ou de 6 mois si location nue),
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- et que donc, vous aurez obligation de quitter votre logement au + tard le dernier jour du bail.
A savoir :
--> Pendant le préavis du bailleur (donc 3 ou 6 mois avant la fin du bail) vous pouvez quitter le logement sans avoir à donner votre propre congé - sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - et en ne payant loyers et charges QUE pour le temps réel d'occupation.
--> Si vous décidez de quitter votre logement
- soit avant le préavis du bailleur (dont vous auriez donc réceptionné son courrier de congé)
- soit pour toute autre raison (raison personnelle, qui ne regarde que vous),
vous devrez donner votre propre congé en respectant
- soit un préavis de 1 mois si location meublée ou logement en zone tendue (ou éventuellement pour un autre motif légal de préavis réduit à 1 mois : voir lien ci-dessous)
- soit un préavis de 3 mois si location nue (si pas droit à un préavis réduit à 1 mois)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
--> C'est le rendu des clés qui marque la fin de la location et un rendu des clés DOIT se faire :
- si EDLS : en main propre à la fin de l'EDLS (le nombre de clés rendues est alors écrit dessus). Récupérez impérativement votre exemplaire au moment des signatures.
- si absence d'EDLS :
a) sur RV avec votre bailleur et en main propre contre reçu daté et signé (que vous gardez précieusement) : la date de fin de location sera la date de signature du bailleur de ce reçu;
b) OU par pli R+AR (vous gardez copie du petit courrier explicatif accompagnant l'envoi, ainsi que les 2 récépissés) : la date de fin de location sera la date d'envoi de ce pli R+AR.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
puisque vous avez un contrat de location avec une clause de solidarité, vos anciens colocataires restent solidaires des paiements des loyers pendant encore 6 mois après la fin de leurs préavis respectifs : si vous avez des difficultés à payer le loyer complet, continuez à payer votre part et votre bailleur pourra faire appel à eux pour le complément. Ça sert à ça une clause de solidarité.
Par ailleurs, si votre bailleur refuse de relouer les chambres après le départ de vos colocataires, c'est qu'il a l'intention de vendre son logement "libre de toute occupation" (sinon, s'il voulait faire une vente "occupée", il aurait au contraire tout intérêt à louer toutes ses chambres !)
Ce qui veut dire :
- que votre bailleur vous fera parvenir une notification de "congé pour vente" (pour la FIN du bail en cours et en respectant un préavis de 3 mois si location meublée ou de 6 mois si location nue),
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- et que donc, vous aurez obligation de quitter votre logement au + tard le dernier jour du bail.
A savoir :
--> Pendant le préavis du bailleur (donc 3 ou 6 mois avant la fin du bail) vous pouvez quitter le logement sans avoir à donner votre propre congé - sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - et en ne payant loyers et charges QUE pour le temps réel d'occupation.
--> Si vous décidez de quitter votre logement
- soit avant le préavis du bailleur (dont vous auriez donc réceptionné son courrier de congé)
- soit pour toute autre raison (raison personnelle, qui ne regarde que vous),
vous devrez donner votre propre congé en respectant
- soit un préavis de 1 mois si location meublée ou logement en zone tendue (ou éventuellement pour un autre motif légal de préavis réduit à 1 mois : voir lien ci-dessous)
- soit un préavis de 3 mois si location nue (si pas droit à un préavis réduit à 1 mois)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
--> C'est le rendu des clés qui marque la fin de la location et un rendu des clés DOIT se faire :
- si EDLS : en main propre à la fin de l'EDLS (le nombre de clés rendues est alors écrit dessus). Récupérez impérativement votre exemplaire au moment des signatures.
- si absence d'EDLS :
a) sur RV avec votre bailleur et en main propre contre reçu daté et signé (que vous gardez précieusement) : la date de fin de location sera la date de signature du bailleur de ce reçu;
b) OU par pli R+AR (vous gardez copie du petit courrier explicatif accompagnant l'envoi, ainsi que les 2 récépissés) : la date de fin de location sera la date d'envoi de ce pli R+AR.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Merci pour votre réponse. Si j'ai donc bien compris je n'ai pas moyen d'opposer ce choix de ne prendre aucun nouveau colocataire malgré le type de bail signé? Et concernant le dépôt de garanti je n'aurai techniquement rien à recevoir ou à payer en sachant que je n'en ai jamais déposé car il a gardé les dépôts des premiers colocataires de ce bail (ce que je crois être illégal non?) ?
"Si j'ai donc bien compris je n'ai pas moyen d'opposer ce choix de ne prendre aucun nouveau colocataire malgré le type de bail signé?"
Vous avez bien compris.
Le DG, versé par vos colocataires à leur entrée dans les lieux, et que le bailleur a légalement conservé jusqu'au départ du dernier colocataire, vous sera en principe restitué (puisque vous êtes le dernier colocataire sortant d'une colocation avec bail unique), moins les montants des possibles retenues pour dégradations que pourra faire le bailleur en fonction de la comparaison de l'EDLS que vous ferez avec lui et de l'EDLE initial et moins, éventuellement, la retenue provisoire des 20% du DG en vue de la régularisation des charges après l'approbation des comptes en AG)... sauf si vos colocataires ont expressément demandé au bailleur que leur part de DG (intégral ou restant) leur soit individuellement restituée.
A vos colocataires de s'entendre avec vous pour que vous leur reversiez leur part si le bailleur vous restitue leur DG OU à vous de leur rembourser leur part sans attendre qu'ils se manifestent : dans tous les cas, vous ne pourrez pas conserver cet argent qui n'est pas le vôtre. Donc, au cas où vous ayez besoin de leur rendre leur part, demandez-leur leur RIB avant qu'ils ne quittent la colocation.... OU expliquez-leur qu'il serait plus simple et que vous êtes d'accord pour qu'ils fassent, par écrit, une demande expresse au bailleur pour qu'il leur restitue individuellement leur part du DG.
Vous avez bien compris.
Le DG, versé par vos colocataires à leur entrée dans les lieux, et que le bailleur a légalement conservé jusqu'au départ du dernier colocataire, vous sera en principe restitué (puisque vous êtes le dernier colocataire sortant d'une colocation avec bail unique), moins les montants des possibles retenues pour dégradations que pourra faire le bailleur en fonction de la comparaison de l'EDLS que vous ferez avec lui et de l'EDLE initial et moins, éventuellement, la retenue provisoire des 20% du DG en vue de la régularisation des charges après l'approbation des comptes en AG)... sauf si vos colocataires ont expressément demandé au bailleur que leur part de DG (intégral ou restant) leur soit individuellement restituée.
A vos colocataires de s'entendre avec vous pour que vous leur reversiez leur part si le bailleur vous restitue leur DG OU à vous de leur rembourser leur part sans attendre qu'ils se manifestent : dans tous les cas, vous ne pourrez pas conserver cet argent qui n'est pas le vôtre. Donc, au cas où vous ayez besoin de leur rendre leur part, demandez-leur leur RIB avant qu'ils ne quittent la colocation.... OU expliquez-leur qu'il serait plus simple et que vous êtes d'accord pour qu'ils fassent, par écrit, une demande expresse au bailleur pour qu'il leur restitue individuellement leur part du DG.
Ça va demander beaucoup de recherches et de problème du coup mais je comprends bien...
J'ai un autre problème car ma situation s'est mise à jour aujourd'hui. Une agente qui s'occupe de la gestion de l'appartement m'a remis une lettre de congé pour vente en main propre en ce jour du 1er octobre pour le 4 mars 2021. Est-ce légal? Je croyais que la lettre devait être remise au moins 6 mois auparavant et par un huissier?
J'ai un autre problème car ma situation s'est mise à jour aujourd'hui. Une agente qui s'occupe de la gestion de l'appartement m'a remis une lettre de congé pour vente en main propre en ce jour du 1er octobre pour le 4 mars 2021. Est-ce légal? Je croyais que la lettre devait être remise au moins 6 mois auparavant et par un huissier?
Tout d'abord, je reviens sur le DG : voir le § "Restitution du dépôt de garantie" sur ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34661
<< Le propriétaire restitue le dépôt de garantie quand tous les colocataires ont quitté le logement et après que les clés du logement lui ont été remises.
Le propriétaire verse le dépôt de garantie à l'un des colocataires. >>
Il vous suffira donc de demander à votre bailleur de restituer - après votre départ avec restitution des clés - le DG à l'un de vos ex colocataires, et pas à vous.
Comme je vous le disais, le courrier de "congé pour vente" est arrivé !
Bon, il n'est pas valable puisque le délai des 6 mois n'est pas respecté... à vous de voir :
1/- si vous ignorez que ce délai n'est pas respecté et profitez de pouvoir quitter votre logement pendant ce délai (même "raccourci") sans avoir à donner votre propre congé ET en ne payant loyers et charges QUE pour le temps réel de votre occupation;
OU
2/- si vous contestez (par courrier R+AR) la validité dudit congé et continuez à vivre dans votre logement en devant payer la totalité du loyer et des charges pendant encore 3 ans à partir du 4 mars prochain, puisque votre bail se renouvellerait pour 3 ans = jusqu'au 4/3/2024 (parce que, dans ce cas de figure, le bailleur n'aurait aucun intérêt de "s'embarrasser" de nouveaux colocataires, puisque, de tout façon, il toucherait l'intégralité du loyer...);
OU
3/- vous pouvez faire savoir à votre bailleur que vous SAVEZ que le délai du préavis de 6 mois n'est pas respecté, mais que vous accepteriez de fermer les yeux contre un petit avantage financier (par exemple 2 ou 3 mois de loyer gratuits pour un départ au 4 mars prochain)... Si accord : mettre immédiatement (ne pas attendre qu'il change d'idée !) le détail des conditions par écrit, en 2 exemplaires (dont 1 pour vous que vous garderiez précieusement) datés et signés de la main du bailleur.
<< Le propriétaire restitue le dépôt de garantie quand tous les colocataires ont quitté le logement et après que les clés du logement lui ont été remises.
Le propriétaire verse le dépôt de garantie à l'un des colocataires. >>
Il vous suffira donc de demander à votre bailleur de restituer - après votre départ avec restitution des clés - le DG à l'un de vos ex colocataires, et pas à vous.
Comme je vous le disais, le courrier de "congé pour vente" est arrivé !
Bon, il n'est pas valable puisque le délai des 6 mois n'est pas respecté... à vous de voir :
1/- si vous ignorez que ce délai n'est pas respecté et profitez de pouvoir quitter votre logement pendant ce délai (même "raccourci") sans avoir à donner votre propre congé ET en ne payant loyers et charges QUE pour le temps réel de votre occupation;
OU
2/- si vous contestez (par courrier R+AR) la validité dudit congé et continuez à vivre dans votre logement en devant payer la totalité du loyer et des charges pendant encore 3 ans à partir du 4 mars prochain, puisque votre bail se renouvellerait pour 3 ans = jusqu'au 4/3/2024 (parce que, dans ce cas de figure, le bailleur n'aurait aucun intérêt de "s'embarrasser" de nouveaux colocataires, puisque, de tout façon, il toucherait l'intégralité du loyer...);
OU
3/- vous pouvez faire savoir à votre bailleur que vous SAVEZ que le délai du préavis de 6 mois n'est pas respecté, mais que vous accepteriez de fermer les yeux contre un petit avantage financier (par exemple 2 ou 3 mois de loyer gratuits pour un départ au 4 mars prochain)... Si accord : mettre immédiatement (ne pas attendre qu'il change d'idée !) le détail des conditions par écrit, en 2 exemplaires (dont 1 pour vous que vous garderiez précieusement) datés et signés de la main du bailleur.
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Bonsoir,
Je ne suis pas d'accord avec ce qui a été dit. Vous avez signé un bail de colocation, donc vous avez droit à des colocataires.
L'article 8-1 de la loi de 89 dit "la colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur." donc avec votre bail de colocation, vous pouvez exiger plusieurs colocataires.
Le bailleur ne peut pas changer les dispositions du bail comme ça lui plaît. C'est soit il accepte de nouveaux colocataires, soit il accepte de baisser le loyer. On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
En outre, ne pas prendre de nouveaux colocataires pour pouvoir vendre ne rime à rien puisque les nouveaux prennent le bail en cours de route. S'il reste 6 mois, ils n'auront que 6 mois de location. Il n'y a qu'en cas de bail individuel que cela peut poser un problème. Mais d'après ce que j'ai compris, vous avez un bail collectif sinon vous ne seriez pas solidaires les uns des autres.
Je vous conseille de consulter la commission de conciliation des baux d'habitation de votre département.
Cordialement,
Je ne suis pas d'accord avec ce qui a été dit. Vous avez signé un bail de colocation, donc vous avez droit à des colocataires.
L'article 8-1 de la loi de 89 dit "la colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur." donc avec votre bail de colocation, vous pouvez exiger plusieurs colocataires.
Le bailleur ne peut pas changer les dispositions du bail comme ça lui plaît. C'est soit il accepte de nouveaux colocataires, soit il accepte de baisser le loyer. On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
En outre, ne pas prendre de nouveaux colocataires pour pouvoir vendre ne rime à rien puisque les nouveaux prennent le bail en cours de route. S'il reste 6 mois, ils n'auront que 6 mois de location. Il n'y a qu'en cas de bail individuel que cela peut poser un problème. Mais d'après ce que j'ai compris, vous avez un bail collectif sinon vous ne seriez pas solidaires les uns des autres.
Je vous conseille de consulter la commission de conciliation des baux d'habitation de votre département.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Attention, dans ce cas, les ex-coloc pourront se retourner contre lui pour avoir remboursement.
Merci de votre intervention ;-))
Comment, dans le cas des ex-colocs en question, peut-on demander remboursement ? Quelles sont les conditions et la procédure ?
A enobt
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