Refus de tout nouveau colocataire - Bail solidaire

Signaler
Messages postés
13
Date d'inscription
jeudi 1 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2020
-
Messages postés
22662
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 octobre 2020
-
Bonjour,

Ma situation est la suivante: Il y a quelques mois mes deux colocataires ont décidé de déménager, l'une pour la fin de ses études et l'autre pour emménager avec des amis. Mon problème est le suivant: Malgré le fait d'être sur un bail solidaire dont je suis le seul inscrit depuis, mon propriétaire refuse catégoriquement de faire emménager quelqu'un pour remplir la colocation quelque soit son profil et me demande donc d'assumer le loyer complet de l'appartement seul. A-t-il le droit malgré le bail solidaire juste car il cherche à vendre l'appartement ?

Merci pour vos réponses.

5 réponses

Messages postés
37435
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2020
9 437
bonjour,

puisque vous avez un contrat de location avec une clause de solidarité, vos anciens colocataires restent solidaires des paiements des loyers pendant encore 6 mois après la fin de leurs préavis respectifs : si vous avez des difficultés à payer le loyer complet, continuez à payer votre part et votre bailleur pourra faire appel à eux pour le complément. Ça sert à ça une clause de solidarité.

Par ailleurs, si votre bailleur refuse de relouer les chambres après le départ de vos colocataires, c'est qu'il a l'intention de vendre son logement "libre de toute occupation" (sinon, s'il voulait faire une vente "occupée", il aurait au contraire tout intérêt à louer toutes ses chambres !)

Ce qui veut dire :
- que votre bailleur vous fera parvenir une notification de "congé pour vente" (pour la FIN du bail en cours et en respectant un préavis de 3 mois si location meublée ou de 6 mois si location nue),
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- et que donc, vous aurez obligation de quitter votre logement au + tard le dernier jour du bail.

A savoir :

--> Pendant le préavis du bailleur (donc 3 ou 6 mois avant la fin du bail) vous pouvez quitter le logement sans avoir à donner votre propre congé - sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - et en ne payant loyers et charges QUE pour le temps réel d'occupation.

--> Si vous décidez de quitter votre logement
- soit avant le préavis du bailleur (dont vous auriez donc réceptionné son courrier de congé)
- soit pour toute autre raison (raison personnelle, qui ne regarde que vous),
vous devrez donner votre propre congé en respectant
- soit un préavis de 1 mois si location meublée ou logement en zone tendue (ou éventuellement pour un autre motif légal de préavis réduit à 1 mois : voir lien ci-dessous)
- soit un préavis de 3 mois si location nue (si pas droit à un préavis réduit à 1 mois)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168


--> C'est le rendu des clés qui marque la fin de la location et un rendu des clés DOIT se faire :
- si EDLS : en main propre à la fin de l'EDLS (le nombre de clés rendues est alors écrit dessus). Récupérez impérativement votre exemplaire au moment des signatures.
- si absence d'EDLS :
a) sur RV avec votre bailleur et en main propre contre reçu daté et signé (que vous gardez précieusement) : la date de fin de location sera la date de signature du bailleur de ce reçu;
b) OU par pli R+AR (vous gardez copie du petit courrier explicatif accompagnant l'envoi, ainsi que les 2 récépissés) : la date de fin de location sera la date d'envoi de ce pli R+AR.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
Messages postés
16488
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 octobre 2020
4 405
"continuez à payer votre part et votre bailleur pourra faire appel à eux pour le complément."

Attention, dans ce cas, les ex-coloc pourront se retourner contre lui pour avoir remboursement.
Messages postés
37435
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2020
9 437 >
Messages postés
16488
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 octobre 2020

Oui, désolée, j'ai oublié de le dire...
Merci de votre intervention ;-))
Messages postés
13
Date d'inscription
jeudi 1 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2020
1
Merci pour votre réponse. Si j'ai donc bien compris je n'ai pas moyen d'opposer ce choix de ne prendre aucun nouveau colocataire malgré le type de bail signé? Et concernant le dépôt de garanti je n'aurai techniquement rien à recevoir ou à payer en sachant que je n'en ai jamais déposé car il a gardé les dépôts des premiers colocataires de ce bail (ce que je crois être illégal non?) ?
Messages postés
37435
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2020
9 437
"Si j'ai donc bien compris je n'ai pas moyen d'opposer ce choix de ne prendre aucun nouveau colocataire malgré le type de bail signé?"
Vous avez bien compris.

Le DG, versé par vos colocataires à leur entrée dans les lieux, et que le bailleur a légalement conservé jusqu'au départ du dernier colocataire, vous sera en principe restitué (puisque vous êtes le dernier colocataire sortant d'une colocation avec bail unique), moins les montants des possibles retenues pour dégradations que pourra faire le bailleur en fonction de la comparaison de l'EDLS que vous ferez avec lui et de l'EDLE initial et moins, éventuellement, la retenue provisoire des 20% du DG en vue de la régularisation des charges après l'approbation des comptes en AG)... sauf si vos colocataires ont expressément demandé au bailleur que leur part de DG (intégral ou restant) leur soit individuellement restituée.
A vos colocataires de s'entendre avec vous pour que vous leur reversiez leur part si le bailleur vous restitue leur DG OU à vous de leur rembourser leur part sans attendre qu'ils se manifestent : dans tous les cas, vous ne pourrez pas conserver cet argent qui n'est pas le vôtre. Donc, au cas où vous ayez besoin de leur rendre leur part, demandez-leur leur RIB avant qu'ils ne quittent la colocation.... OU expliquez-leur qu'il serait plus simple et que vous êtes d'accord pour qu'ils fassent, par écrit, une demande expresse au bailleur pour qu'il leur restitue individuellement leur part du DG.
Messages postés
13
Date d'inscription
jeudi 1 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2020
1
Ça va demander beaucoup de recherches et de problème du coup mais je comprends bien...

J'ai un autre problème car ma situation s'est mise à jour aujourd'hui. Une agente qui s'occupe de la gestion de l'appartement m'a remis une lettre de congé pour vente en main propre en ce jour du 1er octobre pour le 4 mars 2021. Est-ce légal? Je croyais que la lettre devait être remise au moins 6 mois auparavant et par un huissier?
Messages postés
37435
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2020
9 437 >
Messages postés
13
Date d'inscription
jeudi 1 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2020

Quelle est la date de la FIN de votre bail ?
Messages postés
13
Date d'inscription
jeudi 1 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2020
1 >
Messages postés
37435
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2020

Le 4 mars.
Messages postés
37331
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 octobre 2020
2 692 >
Messages postés
13
Date d'inscription
jeudi 1 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2020

Le congé n'est donc effectivement pas valide.

Mais voulez vous vraiment rester et payer tout le loyer à vous tout seul ? Parce que pendant la durée du congé, vous pouvez partir à tout moment sans préavis.
Messages postés
13
Date d'inscription
jeudi 1 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2020
1 >
Messages postés
37331
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 octobre 2020

Honnêtement dans cette ambiance pas vraiment mais trouver un nouveau logement avec ma situation financière actuelle n'est pas idéal (pas de contrat de travail et pas de garant juste quelques fonds personnels). De plus j’accueille deux étudiantes qui avaient besoin d'un logement pour leur rentrée donc ce n'est pas avantageux pour elles on plus. Mais du coup il est bon de savoir que j'ai tout le temps qu'il faut.
Messages postés
22662
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 octobre 2020
4 912 >
Messages postés
13
Date d'inscription
jeudi 1 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2020

L'agence devrait savoir qu'il manque un mois de préavis. Donc le congé n'est pas valide, c'est toujours ça et du coup, au 4 mars, votre bail se renouvelle pour 3 ans, ça vous laisse du temps !

Par contre, pour les deux étudiantes, il faut l'accord du bailleur ou de son mandataire. Mais l'accord doit porter sur les candidatures, pas sur le fait qu'il y a 2 colocataires remplaçants.
Messages postés
13
Date d'inscription
jeudi 1 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2020
1
Le 4 mars
Messages postés
22662
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 octobre 2020
4 912 >
Messages postés
13
Date d'inscription
jeudi 1 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2020

Sauf :
. si vous les hébergez gratuitement, OK,
. si vous les hébergez contre loyer, vous devez avoir l'accord du bailleur car ce sera de la sous-location.

Enfin, comme je l'ai dit, logiquement, votre bail de colocation reste un bail de colocation, insistez auprès de l'agence pour faire valoir que ça ne peut pas changer selon l'humeur du bailleur.
Messages postés
37435
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2020
9 437 >
Messages postés
22662
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 octobre 2020

Si hébergées gratuitement, elles peuvent occuper les chambres des colocataires partis ?
Messages postés
13
Date d'inscription
jeudi 1 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2020
1 >
Messages postés
37435
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2020

Elles sont hébergées gratuitement et dans les anciennes chambres de mes colocataires oui.

Et j'ai déjà commencé à rédiger une lettre indiquant que selon la loi le congé pour vente est nul et non avenu en ouvrant la porte à des négociations à l'amiable.
Messages postés
37435
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2020
9 437 >
Messages postés
13
Date d'inscription
jeudi 1 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2020

J'ai bien compris que vous les hébergiez gratuitement (encore heureux !), mais ce que je demande à Valenchantée c'est si vous avez le droit de les laisser occuper les chambres de vos ex colocataires.
Messages postés
22662
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 octobre 2020
4 912 >
Messages postés
37435
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2020

Naturellement puisqu'il paie la totalité du loyer, il est chez lui.
Messages postés
22662
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 octobre 2020
4 912
Bonsoir,

Je ne suis pas d'accord avec ce qui a été dit. Vous avez signé un bail de colocation, donc vous avez droit à des colocataires.

L'article 8-1 de la loi de 89 dit "la colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur." donc avec votre bail de colocation, vous pouvez exiger plusieurs colocataires.

Le bailleur ne peut pas changer les dispositions du bail comme ça lui plaît. C'est soit il accepte de nouveaux colocataires, soit il accepte de baisser le loyer. On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.

En outre, ne pas prendre de nouveaux colocataires pour pouvoir vendre ne rime à rien puisque les nouveaux prennent le bail en cours de route. S'il reste 6 mois, ils n'auront que 6 mois de location. Il n'y a qu'en cas de bail individuel que cela peut poser un problème. Mais d'après ce que j'ai compris, vous avez un bail collectif sinon vous ne seriez pas solidaires les uns des autres.

Je vous conseille de consulter la commission de conciliation des baux d'habitation de votre département.

Cordialement,

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Messages postés
13
Date d'inscription
jeudi 1 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2020
1
Merci, je me renseignerai auprès d'eux.
Dossier à la une