Refus de tout nouveau colocataire - Bail solidaire
BenCo0
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1 oct. 2020 à 01:14
gitane2229 - 25 déc. 2020 à 13:44
gitane2229 - 25 déc. 2020 à 13:44
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djivi38
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1 oct. 2020 à 02:30
1 oct. 2020 à 02:30
bonjour,
puisque vous avez un contrat de location avec une clause de solidarité, vos anciens colocataires restent solidaires des paiements des loyers pendant encore 6 mois après la fin de leurs préavis respectifs : si vous avez des difficultés à payer le loyer complet, continuez à payer votre part et votre bailleur pourra faire appel à eux pour le complément. Ça sert à ça une clause de solidarité.
Par ailleurs, si votre bailleur refuse de relouer les chambres après le départ de vos colocataires, c'est qu'il a l'intention de vendre son logement "libre de toute occupation" (sinon, s'il voulait faire une vente "occupée", il aurait au contraire tout intérêt à louer toutes ses chambres !)
Ce qui veut dire :
- que votre bailleur vous fera parvenir une notification de "congé pour vente" (pour la FIN du bail en cours et en respectant un préavis de 3 mois si location meublée ou de 6 mois si location nue),
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- et que donc, vous aurez obligation de quitter votre logement au + tard le dernier jour du bail.
A savoir :
--> Pendant le préavis du bailleur (donc 3 ou 6 mois avant la fin du bail) vous pouvez quitter le logement sans avoir à donner votre propre congé - sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - et en ne payant loyers et charges QUE pour le temps réel d'occupation.
--> Si vous décidez de quitter votre logement
- soit avant le préavis du bailleur (dont vous auriez donc réceptionné son courrier de congé)
- soit pour toute autre raison (raison personnelle, qui ne regarde que vous),
vous devrez donner votre propre congé en respectant
- soit un préavis de 1 mois si location meublée ou logement en zone tendue (ou éventuellement pour un autre motif légal de préavis réduit à 1 mois : voir lien ci-dessous)
- soit un préavis de 3 mois si location nue (si pas droit à un préavis réduit à 1 mois)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
--> C'est le rendu des clés qui marque la fin de la location et un rendu des clés DOIT se faire :
- si EDLS : en main propre à la fin de l'EDLS (le nombre de clés rendues est alors écrit dessus). Récupérez impérativement votre exemplaire au moment des signatures.
- si absence d'EDLS :
a) sur RV avec votre bailleur et en main propre contre reçu daté et signé (que vous gardez précieusement) : la date de fin de location sera la date de signature du bailleur de ce reçu;
b) OU par pli R+AR (vous gardez copie du petit courrier explicatif accompagnant l'envoi, ainsi que les 2 récépissés) : la date de fin de location sera la date d'envoi de ce pli R+AR.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
puisque vous avez un contrat de location avec une clause de solidarité, vos anciens colocataires restent solidaires des paiements des loyers pendant encore 6 mois après la fin de leurs préavis respectifs : si vous avez des difficultés à payer le loyer complet, continuez à payer votre part et votre bailleur pourra faire appel à eux pour le complément. Ça sert à ça une clause de solidarité.
Par ailleurs, si votre bailleur refuse de relouer les chambres après le départ de vos colocataires, c'est qu'il a l'intention de vendre son logement "libre de toute occupation" (sinon, s'il voulait faire une vente "occupée", il aurait au contraire tout intérêt à louer toutes ses chambres !)
Ce qui veut dire :
- que votre bailleur vous fera parvenir une notification de "congé pour vente" (pour la FIN du bail en cours et en respectant un préavis de 3 mois si location meublée ou de 6 mois si location nue),
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- et que donc, vous aurez obligation de quitter votre logement au + tard le dernier jour du bail.
A savoir :
--> Pendant le préavis du bailleur (donc 3 ou 6 mois avant la fin du bail) vous pouvez quitter le logement sans avoir à donner votre propre congé - sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - et en ne payant loyers et charges QUE pour le temps réel d'occupation.
--> Si vous décidez de quitter votre logement
- soit avant le préavis du bailleur (dont vous auriez donc réceptionné son courrier de congé)
- soit pour toute autre raison (raison personnelle, qui ne regarde que vous),
vous devrez donner votre propre congé en respectant
- soit un préavis de 1 mois si location meublée ou logement en zone tendue (ou éventuellement pour un autre motif légal de préavis réduit à 1 mois : voir lien ci-dessous)
- soit un préavis de 3 mois si location nue (si pas droit à un préavis réduit à 1 mois)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
--> C'est le rendu des clés qui marque la fin de la location et un rendu des clés DOIT se faire :
- si EDLS : en main propre à la fin de l'EDLS (le nombre de clés rendues est alors écrit dessus). Récupérez impérativement votre exemplaire au moment des signatures.
- si absence d'EDLS :
a) sur RV avec votre bailleur et en main propre contre reçu daté et signé (que vous gardez précieusement) : la date de fin de location sera la date de signature du bailleur de ce reçu;
b) OU par pli R+AR (vous gardez copie du petit courrier explicatif accompagnant l'envoi, ainsi que les 2 récépissés) : la date de fin de location sera la date d'envoi de ce pli R+AR.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
1 oct. 2020 à 13:31
Attention, dans ce cas, les ex-coloc pourront se retourner contre lui pour avoir remboursement.
1 oct. 2020 à 13:34
Merci de votre intervention ;-))
25 déc. 2020 à 13:31
Comment, dans le cas des ex-colocs en question, peut-on demander remboursement ? Quelles sont les conditions et la procédure ?
25 déc. 2020 à 13:44
A enobt
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