Refus de tout nouveau colocataire - Bail solidaire
BenCo0
Messages postés
13
Date d'inscription
jeudi 1 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2020
-
1 oct. 2020 à 01:14
gitane2229 - 25 déc. 2020 à 13:44
gitane2229 - 25 déc. 2020 à 13:44
Bonjour,
Ma situation est la suivante: Il y a quelques mois mes deux colocataires ont décidé de déménager, l'une pour la fin de ses études et l'autre pour emménager avec des amis. Mon problème est le suivant: Malgré le fait d'être sur un bail solidaire dont je suis le seul inscrit depuis, mon propriétaire refuse catégoriquement de faire emménager quelqu'un pour remplir la colocation quelque soit son profil et me demande donc d'assumer le loyer complet de l'appartement seul. A-t-il le droit malgré le bail solidaire juste car il cherche à vendre l'appartement ?
Merci pour vos réponses.
Ma situation est la suivante: Il y a quelques mois mes deux colocataires ont décidé de déménager, l'une pour la fin de ses études et l'autre pour emménager avec des amis. Mon problème est le suivant: Malgré le fait d'être sur un bail solidaire dont je suis le seul inscrit depuis, mon propriétaire refuse catégoriquement de faire emménager quelqu'un pour remplir la colocation quelque soit son profil et me demande donc d'assumer le loyer complet de l'appartement seul. A-t-il le droit malgré le bail solidaire juste car il cherche à vendre l'appartement ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Refus nouveau colocataire
- Nouveau bareme kilometrique 2024 - Guide
- Cofidis avis favorable puis refus ✓ - Forum Banque et Crédit
- Pourcentage refus saccef - Forum emprunt immobilier
- Mon ex n'accepte pas mon nouveau conjoint - Forum garde d'enfants
- Refus d'obtempérer sans se faire arreter forum - Forum Justice
5 réponses
djivi38
Messages postés
52481
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 février 2025
15 475
1 oct. 2020 à 02:30
1 oct. 2020 à 02:30
bonjour,
puisque vous avez un contrat de location avec une clause de solidarité, vos anciens colocataires restent solidaires des paiements des loyers pendant encore 6 mois après la fin de leurs préavis respectifs : si vous avez des difficultés à payer le loyer complet, continuez à payer votre part et votre bailleur pourra faire appel à eux pour le complément. Ça sert à ça une clause de solidarité.
Par ailleurs, si votre bailleur refuse de relouer les chambres après le départ de vos colocataires, c'est qu'il a l'intention de vendre son logement "libre de toute occupation" (sinon, s'il voulait faire une vente "occupée", il aurait au contraire tout intérêt à louer toutes ses chambres !)
Ce qui veut dire :
- que votre bailleur vous fera parvenir une notification de "congé pour vente" (pour la FIN du bail en cours et en respectant un préavis de 3 mois si location meublée ou de 6 mois si location nue),
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- et que donc, vous aurez obligation de quitter votre logement au + tard le dernier jour du bail.
A savoir :
--> Pendant le préavis du bailleur (donc 3 ou 6 mois avant la fin du bail) vous pouvez quitter le logement sans avoir à donner votre propre congé - sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - et en ne payant loyers et charges QUE pour le temps réel d'occupation.
--> Si vous décidez de quitter votre logement
- soit avant le préavis du bailleur (dont vous auriez donc réceptionné son courrier de congé)
- soit pour toute autre raison (raison personnelle, qui ne regarde que vous),
vous devrez donner votre propre congé en respectant
- soit un préavis de 1 mois si location meublée ou logement en zone tendue (ou éventuellement pour un autre motif légal de préavis réduit à 1 mois : voir lien ci-dessous)
- soit un préavis de 3 mois si location nue (si pas droit à un préavis réduit à 1 mois)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
--> C'est le rendu des clés qui marque la fin de la location et un rendu des clés DOIT se faire :
- si EDLS : en main propre à la fin de l'EDLS (le nombre de clés rendues est alors écrit dessus). Récupérez impérativement votre exemplaire au moment des signatures.
- si absence d'EDLS :
a) sur RV avec votre bailleur et en main propre contre reçu daté et signé (que vous gardez précieusement) : la date de fin de location sera la date de signature du bailleur de ce reçu;
b) OU par pli R+AR (vous gardez copie du petit courrier explicatif accompagnant l'envoi, ainsi que les 2 récépissés) : la date de fin de location sera la date d'envoi de ce pli R+AR.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
puisque vous avez un contrat de location avec une clause de solidarité, vos anciens colocataires restent solidaires des paiements des loyers pendant encore 6 mois après la fin de leurs préavis respectifs : si vous avez des difficultés à payer le loyer complet, continuez à payer votre part et votre bailleur pourra faire appel à eux pour le complément. Ça sert à ça une clause de solidarité.
Par ailleurs, si votre bailleur refuse de relouer les chambres après le départ de vos colocataires, c'est qu'il a l'intention de vendre son logement "libre de toute occupation" (sinon, s'il voulait faire une vente "occupée", il aurait au contraire tout intérêt à louer toutes ses chambres !)
Ce qui veut dire :
- que votre bailleur vous fera parvenir une notification de "congé pour vente" (pour la FIN du bail en cours et en respectant un préavis de 3 mois si location meublée ou de 6 mois si location nue),
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- et que donc, vous aurez obligation de quitter votre logement au + tard le dernier jour du bail.
A savoir :
--> Pendant le préavis du bailleur (donc 3 ou 6 mois avant la fin du bail) vous pouvez quitter le logement sans avoir à donner votre propre congé - sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - et en ne payant loyers et charges QUE pour le temps réel d'occupation.
--> Si vous décidez de quitter votre logement
- soit avant le préavis du bailleur (dont vous auriez donc réceptionné son courrier de congé)
- soit pour toute autre raison (raison personnelle, qui ne regarde que vous),
vous devrez donner votre propre congé en respectant
- soit un préavis de 1 mois si location meublée ou logement en zone tendue (ou éventuellement pour un autre motif légal de préavis réduit à 1 mois : voir lien ci-dessous)
- soit un préavis de 3 mois si location nue (si pas droit à un préavis réduit à 1 mois)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
--> C'est le rendu des clés qui marque la fin de la location et un rendu des clés DOIT se faire :
- si EDLS : en main propre à la fin de l'EDLS (le nombre de clés rendues est alors écrit dessus). Récupérez impérativement votre exemplaire au moment des signatures.
- si absence d'EDLS :
a) sur RV avec votre bailleur et en main propre contre reçu daté et signé (que vous gardez précieusement) : la date de fin de location sera la date de signature du bailleur de ce reçu;
b) OU par pli R+AR (vous gardez copie du petit courrier explicatif accompagnant l'envoi, ainsi que les 2 récépissés) : la date de fin de location sera la date d'envoi de ce pli R+AR.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
1 oct. 2020 à 13:31
Attention, dans ce cas, les ex-coloc pourront se retourner contre lui pour avoir remboursement.
1 oct. 2020 à 13:34
Merci de votre intervention ;-))
25 déc. 2020 à 13:31
Comment, dans le cas des ex-colocs en question, peut-on demander remboursement ? Quelles sont les conditions et la procédure ?
25 déc. 2020 à 13:44
A enobt
Si vous souhaitez obtenir une réponse, créer un nouveau post en allant sur ===) Posez votre question