Caution état des lieux sortants

Dadadadoune Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons quitté notre logement le 17 juillet 2020 et a ce jour, le 30 septembre 2020 nous n avons toujours rien reçu... deux relances ont été faites par mail. Que dit la loi? Merci d avance. Cordialement.

2 réponses

  1. djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 457
     
    bonjour,

    la loi du 6/7/1989 dit :
    - qu'il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE,
    - que le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du DG quand les EDL sont conformes,
    - et qu'il dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG, accompagné des justificatifs des retenues faites, quand les EDL ne sont pas conformes,

    A savoir : toute réclamation doit se faire par courrier R+AR, et PAS par mails ou autres.

    En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
    Attention : Correction du § II-G
    Le texte juste est :
    << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
    et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

    cdt.
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