Caution état des lieux sortants
Dadadadoune
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djivi38 Messages postés 52002 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 - 30 sept. 2020 à 21:14
djivi38 Messages postés 52002 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 - 30 sept. 2020 à 21:14
A voir également:
- Caution état des lieux sortants
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- État des lieux après 25 ans de location - Forum Louer un logement
2 réponses
Utilisateur anonyme
30 sept. 2020 à 21:09
30 sept. 2020 à 21:09
Bonjour,
La loi dit "dépôt de garantie" (pas caution)
et voici le texte précis : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29
Réclamez uniquement par courrier RAR, un mail n'a pas de valeur juridique.
La loi dit "dépôt de garantie" (pas caution)
et voici le texte précis : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29
Réclamez uniquement par courrier RAR, un mail n'a pas de valeur juridique.
djivi38
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30 sept. 2020 à 21:14
30 sept. 2020 à 21:14
bonjour,
la loi du 6/7/1989 dit :
- qu'il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE,
- que le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du DG quand les EDL sont conformes,
- et qu'il dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG, accompagné des justificatifs des retenues faites, quand les EDL ne sont pas conformes,
A savoir : toute réclamation doit se faire par courrier R+AR, et PAS par mails ou autres.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
la loi du 6/7/1989 dit :
- qu'il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE,
- que le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du DG quand les EDL sont conformes,
- et qu'il dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG, accompagné des justificatifs des retenues faites, quand les EDL ne sont pas conformes,
A savoir : toute réclamation doit se faire par courrier R+AR, et PAS par mails ou autres.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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