Caution état des lieux sortants
Dadadadoune
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 30 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2020
-
30 sept. 2020 à 20:59
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 30 sept. 2020 à 21:14
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 30 sept. 2020 à 21:14
A voir également:
- Caution état des lieux sortants
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
30 sept. 2020 à 21:09
30 sept. 2020 à 21:09
Bonjour,
La loi dit "dépôt de garantie" (pas caution)
et voici le texte précis : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29
Réclamez uniquement par courrier RAR, un mail n'a pas de valeur juridique.
La loi dit "dépôt de garantie" (pas caution)
et voici le texte précis : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29
Réclamez uniquement par courrier RAR, un mail n'a pas de valeur juridique.
djivi38
Messages postés
52186
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
15 391
30 sept. 2020 à 21:14
30 sept. 2020 à 21:14
bonjour,
la loi du 6/7/1989 dit :
- qu'il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE,
- que le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du DG quand les EDL sont conformes,
- et qu'il dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG, accompagné des justificatifs des retenues faites, quand les EDL ne sont pas conformes,
A savoir : toute réclamation doit se faire par courrier R+AR, et PAS par mails ou autres.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
la loi du 6/7/1989 dit :
- qu'il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE,
- que le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du DG quand les EDL sont conformes,
- et qu'il dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG, accompagné des justificatifs des retenues faites, quand les EDL ne sont pas conformes,
A savoir : toute réclamation doit se faire par courrier R+AR, et PAS par mails ou autres.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...