Bail / Préavis
Valentin52
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30 sept. 2020 à 20:46
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 30 sept. 2020 à 20:59
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 30 sept. 2020 à 20:59
A voir également:
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2 réponses
Valenchantée
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30 sept. 2020 à 20:50
30 sept. 2020 à 20:50
Bonjour,
Et même plus car ce n'est pas la date d'envoi qui compte mais la date de réception !
Sauf si votre bailleur a reloué le logement pendant votre délai de préavis, à ce moment là, vous ne payez que jusqu'à la veille de l'entrée dans le logement du nouveau locataire.
Cordialement,
Et même plus car ce n'est pas la date d'envoi qui compte mais la date de réception !
Sauf si votre bailleur a reloué le logement pendant votre délai de préavis, à ce moment là, vous ne payez que jusqu'à la veille de l'entrée dans le logement du nouveau locataire.
Cordialement,
djivi38
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Modifié le 30 sept. 2020 à 21:01
Modifié le 30 sept. 2020 à 21:01
bonjour,
vous avez donné votre CONGÉ avec un préavis de... 1 ou 3 mois, selon le cas.
Un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé donnée conformément à la loi :
- par courrier RAR
- OU par remise en main propre contre émargement
- OU par voie d'huissier
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Donc, si vous avez un préavis de 1 mois, vous devez payer jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si votre bailleur reloue entre le 30/09 et la fin de votre préavis.... qui ne peut être le 7/10 QUE :
- si vous l'avez remise en main propre de votre bailleur contre émargement
- OU fait délivrer par un huissier ce jour-là...
SINON, ce sera la date de réception de votre courrier R+AR + 1 mois, de date à date.
Exemples :
--> courrier envoyé le 07/09 et réceptionné le 09/09 (avis de réception de votre R+AR faisant foi) : votre préavis de 1 mois va du 09/09 au 09/10.
--> courrier envoyé le 07/09 et réceptionné le 15/09 (avis de réception de votre R+AR faisant foi) : votre préavis de 1 mois va du 15/09 au 15/10.
cdt.
vous avez donné votre CONGÉ avec un préavis de... 1 ou 3 mois, selon le cas.
Un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé donnée conformément à la loi :
- par courrier RAR
- OU par remise en main propre contre émargement
- OU par voie d'huissier
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Donc, si vous avez un préavis de 1 mois, vous devez payer jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si votre bailleur reloue entre le 30/09 et la fin de votre préavis.... qui ne peut être le 7/10 QUE :
- si vous l'avez remise en main propre de votre bailleur contre émargement
- OU fait délivrer par un huissier ce jour-là...
SINON, ce sera la date de réception de votre courrier R+AR + 1 mois, de date à date.
Exemples :
--> courrier envoyé le 07/09 et réceptionné le 09/09 (avis de réception de votre R+AR faisant foi) : votre préavis de 1 mois va du 09/09 au 09/10.
--> courrier envoyé le 07/09 et réceptionné le 15/09 (avis de réception de votre R+AR faisant foi) : votre préavis de 1 mois va du 15/09 au 15/10.
cdt.
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