Bail / Préavis

Signaler
-
Messages postés
37356
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2020
-
Bonjour,

J'ai effectué ma lettre de préavis le 7 septembre , hors je viens de rendre l'appartement aujourd'hui 30/09 , dois je payer la semaine du 1 au 7 Octobre?

Merci

2 réponses

Messages postés
22654
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 octobre 2020
4 910
Bonjour,

Et même plus car ce n'est pas la date d'envoi qui compte mais la date de réception !

Sauf si votre bailleur a reloué le logement pendant votre délai de préavis, à ce moment là, vous ne payez que jusqu'à la veille de l'entrée dans le logement du nouveau locataire.

Cordialement,
Messages postés
37356
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2020
9 389
bonjour,

vous avez donné votre CONGÉ avec un préavis de... 1 ou 3 mois, selon le cas.

Un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé donnée conformément à la loi :
- par courrier RAR
- OU par remise en main propre contre émargement
- OU par voie d'huissier
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.

Donc, si vous avez un préavis de 1 mois, vous devez payer jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si votre bailleur reloue entre le 30/09 et la fin de votre préavis.... qui ne peut être le 7/10 QUE :
- si vous l'avez remise en main propre de votre bailleur contre émargement
- OU fait délivrer par un huissier ce jour-là...
SINON, ce sera la date de réception de votre courrier R+AR + 1 mois, de date à date.

Exemples :
--> courrier envoyé le 07/09 et réceptionné le 09/09 (avis de réception de votre R+AR faisant foi) : votre préavis de 1 mois va du 09/09 au 09/10.
--> courrier envoyé le 07/09 et réceptionné le 15/09 (avis de réception de votre R+AR faisant foi) : votre préavis de 1 mois va du 15/09 au 15/10.


cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Dossier à la une