Vente d'un bien 1/4 propriétaire et 3/4 en usufruit pour financer un EHPAD

Question

Bonjour,
Ma mère qui va fêter ses 81 printemps en novembre, part en EHPAD et souhaite vendre son bien pour le financer. Elle est 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. Étant son fils unique, je dispose donc du reste soit 3/4 pleine propriété et 1/4 usufruit. J'aimerai connaître la marche à suivre pour vendre ce bien sachant qu'elle ne peut plus se déplacer mais elle a quand même toute sa tête, pour l'instant. Procuration générale ? Procuration pour vendre ce bien exclusivement ?
Merci de votre aide.

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
Alors, s'agissant d'un bien de communauté, la répartition de la propriété avec votre mère, n"est pas celle que vous croyez.
Votre mère possède la moitié du bien plus ce qu'elle a recueilli dans la succession de votre père soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, ce qui au total lui donne 5/8 et il vous reste 3/8 en nue-^propriété.
Aujourd'hui, si la maison est vendue 100, sa part sera de!
(100/2)+(50/4) )+ ( 37,5 X 3/10) = 73,75 et vous le reste soit 26,25.

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Le notaire peut se déplacer. 
Par ailleurs, oui, procuration possible.

Si votre mère a 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, 
vous-même avez 3/4 en nue propriété.
Pleine propriété = nue-propriété + usufruit

Ulpien1 · Answer

Bonsoir
Quelle est l'origine de propriété de ce bien?

Ulpien1 · Answer

bONSOIR
Ce n'est pas ce que je vous demande : origine de propriété; ce bien appartenait-il à la communauté 'deux parents) ou seulement à votre père?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Pour vendre il faut l'accord des deux.Le notaire vous fera une procuration pour la vente, mais il voudra auparavant connaitre l"état mental de votre mère. iL faudra donc faire établir un certificat médical auparavant.

Vente d'un bien 1/4 propriétaire et 3/4 en usufruit pour financer un EHPAD

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