Peut on ajouter un compteur edf si la co-propriété n'est pas d'accord

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Bonjour,


Avant de vous parler de mon problème je vais vous présenter la situation:

Un immeuble de ville avec plusieurs lots qui appartenait pour moitié à ma grand-mère et pour l'autre moitié à sa soeur.
Au décès de ma grand-mère, mon père héritier, à décidé de garder l'usufruit des lots qui représentaient 3 appartements tous équipés d'un compteur individuel edf et de donner à mes deux frères et moi même la nue propriété.

La soeur de ma grand-mère est à son tour décédée et ses 2 enfants ont hérité à leur tour de l'autre moitié de l'immeuble soit 2 appartements reliés à un seul compteur électrique.
L'un des appartement est à l'heure actuelle un duplex avec un étage avec les parties communes de l'habitation et l'autre étage une simple chambre. Les nouveaux propriétaires souhaiteraient vendre leur bien et un acheteur potentiel est intéressé à condition de pouvoir installer un nouveau compteur car il envisage de diviser l'appartement duplex en deux pour de la location.

Après nous avoir contacté, les vendeurs nous demandent de remplir un papier afin que nous donnions notre autorisation quant à l'installation de ce nouveau compteur car nous n'avons pas de syndic dans la copropriété. Après concertation avec mes frères nous décidons de refuser pour le motif que nous voulons garder la tranquillité de cet immeuble et ne pas changer son standing qui à la base est un immeuble familial et donc calme.

A partir de la l'acheteur potentiel nous contacte afin de nous convaincre d'accepter afin qu'il puisse installer un nouveau compteur électrique. Nous maintenons notre position et la il commence à nous dire que dans tous les cas vu que cet appartement en duplex est composé de 2 lots nous ne pouvons pas refuser. Ensuite il nous demande si il peut poser un sous compteur sur compteur électrique de la minuterie, nous répondons négativement. Pour finir il nous dit que si nous continuons à refuser il fera installer une colonne électrique et à ce moment la tous le monde payera la facture. A savoir que l'électricité de nos appartements à été refaite à neuf suite à un incendie alors que ce n'est pas le cas des parties qu'il souhaite acheter.
Nous lui répondons que si comme il le prétend il est dans son droit, qu'il fasse les travaux mais que notre côté nous ne lui donnerons aucun accord.


Du coup voici mes interrogations :

Vu que l'appartement duplex comporte bien 2 lots peut-il exiger un compteur et le faire installer sans l'accord de la majorité des propriétaires, peut-il faire ce changement sans modifier les tantièmes de la copropriété ( qui ont été changés très récemment) ?

Quand est-il de cette goulotte électrique, peut-il nous l'imposer et donc nous en imposer en partie les frais d'installation sachant que toutes les pièces de l'immeuble sont desservies en électricité.


Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

3 réponses

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12 octobre 2020
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car nous n'avons pas de syndic dans la copropriété.

Commencez par vous mettre en règle avec la loi pour pouvoir vendre. Cet acquéreur se trompe d'exigence... il y a sans doute pas mal d'autres irrégularités dans cette copropriété (par exemple pas d'assurance ? pas de compte bancaire séparé ? pas d'immatriculation ? pas de budget ?). Ensuite il peut installer son et le prendre à sa charge avec l'autorisation de l'AG.
Merci de votre réponse, mais il il n y a pas de syndinc car la copropriété été gérée en famille. Du coup les coproprietaires actuels sont mes 2 freres et moi même ainsi que mon cousin et ma cousine qui souhaitent vendre à ce fameux acheteur qui desire installer un nouveau compteur .
A titre informatif il y a bien une assurance commune pour la copropriété
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12 octobre 2020
11 049 > Angie
La copropriété "gérée en famille" ça n'existe pas dans la loi.
Bref vous avez du boulot avant de pouvoir vendre !
>
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12 octobre 2020

Oui je me doute qu il nous faudra monter un syndic bénévole à l avenir...
Merci de votre reponse
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12 octobre 2020
11 049 > Angie
pas "monter" ... on désigne un syndic. il peut être l'un des copropriétaires et peut être bénévole ou rémunéré.
Sachez que si l'un des copropriétaires est pressé de vendre, il pourra saisir le tribunal et le juge vous imposera un administrateur (qui accessoirement vous coutera assez cher). Donc réagissez à temps.
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12 octobre 2020
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Bonjour,

Je crains que vous ne soyez encore qu'en indivision et non en copropriété, que dit votre notaire à ce sujet ? existe-t-il un RdC ? quelqu'un a-t-il vérifié ce fait auprès du SPF (service de la publicité foncière) ?
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12 octobre 2020
11 049 > Angie
Cet accord est préliminaire à son achat. Si vous ne donnez pas votre accord (même s'il est sans aucune valeur juridique) il n'achètera pas.
>
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12 octobre 2020

Justement il nous maintient qu'il achètera quoi qu'il en soit et qu'à ce moment la il demandera l'installation d'une goulotte électrique qui coutera environ 8000 e à la charge des copropriétaires ....
Mais le problème reste le même, peut il imposer l'installation de cette goulotte si il n'a pas l'accord de la majorité des propriétaires... selon lui oui. Mais cela ne résoudrait en rien son problème de compteur.

Je pense qu'il y a beaucoup de bluff dans son discours voila pourquoi je suis sur ce forum.
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12 octobre 2020
11 049 > Angie
8000 euros pour une goulotte ???? vous avez vu le devis ? c'est certainement autre chose qu'une goulotte !
Que dit votre notaire sur cette vente sans syndic ?
>
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12 octobre 2020

Justement nous l'avons rencontré il y a quelques jours pour signer l'Etat descriptif de division qui met à jour les millièmes et tantièmes de la copropriété ( étude de l'EDD réalisée bien avant la mise en vente des parties de mon cousin et ma cousine). Nous lui avons exposé la situation à laquelle nous faisions face avec le potentiel acheteur et il nous à juste dit " et ben cette vente n'est pas prète à se faire, ca va être très long"...
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12 octobre 2020
11 049 > Angie
ha... il est gentil ! il ne veut pas vous froisser ... Bon courage ...
bonjour, Essayez de vous renseigner aussi auprès d'EDF.

En faisant une telle installation, ne risque-t-il pas d'y avoir des dégradations, ou des goulottes inesthétiques ?

C'était un seul logement, il faudrait qu'il fasse modifier auprès du service des impôts pour avoir deux logements;

En plus pour avoir un deuxième compteur, non seulement il faut que les installations soient indépendantes, mais en plus il faut qu'elles soient aux normes, donc pas si simple.
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12 octobre 2020
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encore n'importe quoi ! c'est pénible.
Bonjour et merci Marc,

Effectivement je pense voir avec EDF pour avoir plus d'informations mais je pense qu'il me faut plus un éclairage juridique
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12 octobre 2020
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Bonjour

EDF n'a rien à voir avec l'installation d'un compteur, mais Enedis oui.

Cdlt
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12 octobre 2020

Bonjour et merci pour l'information !
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12 octobre 2020
11 049 > Angie
Pour installer un compteur il faut au préalable avoir individualisé le réseau du logement et obtenir un certificat du CONSUEL. C'est donc d'abord un électricien payé à titre privatif, puis ENEDIS. rien à voir avec EDF !
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