Peut on ajouter un compteur edf si la co-propriété n'est pas d'accord

Angie - 30 sept. 2020 à 09:25
 Utilisateur anonyme - 30 sept. 2020 à 15:34
Bonjour,


Avant de vous parler de mon problème je vais vous présenter la situation:

Un immeuble de ville avec plusieurs lots qui appartenait pour moitié à ma grand-mère et pour l'autre moitié à sa soeur.
Au décès de ma grand-mère, mon père héritier, à décidé de garder l'usufruit des lots qui représentaient 3 appartements tous équipés d'un compteur individuel edf et de donner à mes deux frères et moi même la nue propriété.

La soeur de ma grand-mère est à son tour décédée et ses 2 enfants ont hérité à leur tour de l'autre moitié de l'immeuble soit 2 appartements reliés à un seul compteur électrique.
L'un des appartement est à l'heure actuelle un duplex avec un étage avec les parties communes de l'habitation et l'autre étage une simple chambre. Les nouveaux propriétaires souhaiteraient vendre leur bien et un acheteur potentiel est intéressé à condition de pouvoir installer un nouveau compteur car il envisage de diviser l'appartement duplex en deux pour de la location.

Après nous avoir contacté, les vendeurs nous demandent de remplir un papier afin que nous donnions notre autorisation quant à l'installation de ce nouveau compteur car nous n'avons pas de syndic dans la copropriété. Après concertation avec mes frères nous décidons de refuser pour le motif que nous voulons garder la tranquillité de cet immeuble et ne pas changer son standing qui à la base est un immeuble familial et donc calme.

A partir de la l'acheteur potentiel nous contacte afin de nous convaincre d'accepter afin qu'il puisse installer un nouveau compteur électrique. Nous maintenons notre position et la il commence à nous dire que dans tous les cas vu que cet appartement en duplex est composé de 2 lots nous ne pouvons pas refuser. Ensuite il nous demande si il peut poser un sous compteur sur compteur électrique de la minuterie, nous répondons négativement. Pour finir il nous dit que si nous continuons à refuser il fera installer une colonne électrique et à ce moment la tous le monde payera la facture. A savoir que l'électricité de nos appartements à été refaite à neuf suite à un incendie alors que ce n'est pas le cas des parties qu'il souhaite acheter.
Nous lui répondons que si comme il le prétend il est dans son droit, qu'il fasse les travaux mais que notre côté nous ne lui donnerons aucun accord.


Du coup voici mes interrogations :

Vu que l'appartement duplex comporte bien 2 lots peut-il exiger un compteur et le faire installer sans l'accord de la majorité des propriétaires, peut-il faire ce changement sans modifier les tantièmes de la copropriété ( qui ont été changés très récemment) ?

Quand est-il de cette goulotte électrique, peut-il nous l'imposer et donc nous en imposer en partie les frais d'installation sachant que toutes les pièces de l'immeuble sont desservies en électricité.


Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
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3 réponses

Utilisateur anonyme
30 sept. 2020 à 09:38
car nous n'avons pas de syndic dans la copropriété.

Commencez par vous mettre en règle avec la loi pour pouvoir vendre. Cet acquéreur se trompe d'exigence... il y a sans doute pas mal d'autres irrégularités dans cette copropriété (par exemple pas d'assurance ? pas de compte bancaire séparé ? pas d'immatriculation ? pas de budget ?). Ensuite il peut installer son et le prendre à sa charge avec l'autorisation de l'AG.
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Merci de votre réponse, mais il il n y a pas de syndinc car la copropriété été gérée en famille. Du coup les coproprietaires actuels sont mes 2 freres et moi même ainsi que mon cousin et ma cousine qui souhaitent vendre à ce fameux acheteur qui desire installer un nouveau compteur .
A titre informatif il y a bien une assurance commune pour la copropriété
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Utilisateur anonyme > Angie
30 sept. 2020 à 09:56
La copropriété "gérée en famille" ça n'existe pas dans la loi.
Bref vous avez du boulot avant de pouvoir vendre !
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Angie > Utilisateur anonyme
30 sept. 2020 à 09:59
Oui je me doute qu il nous faudra monter un syndic bénévole à l avenir...
Merci de votre reponse
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Utilisateur anonyme > Angie
30 sept. 2020 à 10:11
pas "monter" ... on désigne un syndic. il peut être l'un des copropriétaires et peut être bénévole ou rémunéré.
Sachez que si l'un des copropriétaires est pressé de vendre, il pourra saisir le tribunal et le juge vous imposera un administrateur (qui accessoirement vous coutera assez cher). Donc réagissez à temps.
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rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 519
30 sept. 2020 à 11:33
Bonjour,

Je crains que vous ne soyez encore qu'en indivision et non en copropriété, que dit votre notaire à ce sujet ? existe-t-il un RdC ? quelqu'un a-t-il vérifié ce fait auprès du SPF (service de la publicité foncière) ?
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Bonjour,
Il s'agit bien d'une copropriété avec un RdC qui date mais qui existe.
Jusqu’à présent toute décision sur les parties communes étaient prise " à l'amiable" dans le cadre familial et cela pendant des dizaines d'années sans aucun problème et sans avoir recours au RdC.
Mais comme la on parle de vente et donc d'une tierce personne la situation est différente .
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Utilisateur anonyme > Angie
30 sept. 2020 à 11:42
pour vendre vous ne pourrez plus vous contenter de gérer "à la bonne franquette" !
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Angie > Utilisateur anonyme
Modifié le 30 sept. 2020 à 11:51
Oui effectivement cela soulève le problème de l'absence de syndic...

Mais de toute façon à l'heure actuelle nous sommes 5 propriétaires dont 3 sont opposés à l'installation de ce compteur.
Si les 2 autres propriétaires vendent leurs biens à ce potentiel acheteur il y a aura donc 4 propriétaires dont 3 opposés à l'installation de ce compteur.... Du coup même si nous avons recours à une AG le résultat reste le même, la majorité s'y oppose donc cette installation devrait être refusée mais l'acheteur potentiel nous maintient le contraire en nous disant que ce fameux appartement duplex est composé de 2 lots et qu'il est donc dans son droit...

A ce compte pourquoi insiste-t-il pour avoir notre accord ?
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Utilisateur anonyme > Angie
30 sept. 2020 à 12:06
Cet accord est préliminaire à son achat. Si vous ne donnez pas votre accord (même s'il est sans aucune valeur juridique) il n'achètera pas.
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Angie > Utilisateur anonyme
30 sept. 2020 à 12:16
Justement il nous maintient qu'il achètera quoi qu'il en soit et qu'à ce moment la il demandera l'installation d'une goulotte électrique qui coutera environ 8000 e à la charge des copropriétaires ....
Mais le problème reste le même, peut il imposer l'installation de cette goulotte si il n'a pas l'accord de la majorité des propriétaires... selon lui oui. Mais cela ne résoudrait en rien son problème de compteur.

Je pense qu'il y a beaucoup de bluff dans son discours voila pourquoi je suis sur ce forum.
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bonjour, Essayez de vous renseigner aussi auprès d'EDF.

En faisant une telle installation, ne risque-t-il pas d'y avoir des dégradations, ou des goulottes inesthétiques ?

C'était un seul logement, il faudrait qu'il fasse modifier auprès du service des impôts pour avoir deux logements;

En plus pour avoir un deuxième compteur, non seulement il faut que les installations soient indépendantes, mais en plus il faut qu'elles soient aux normes, donc pas si simple.
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Utilisateur anonyme
30 sept. 2020 à 10:35
encore n'importe quoi ! c'est pénible.
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Bonjour et merci Marc,

Effectivement je pense voir avec EDF pour avoir plus d'informations mais je pense qu'il me faut plus un éclairage juridique
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durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 1 615
30 sept. 2020 à 10:50
Bonjour

EDF n'a rien à voir avec l'installation d'un compteur, mais Enedis oui.

Cdlt
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Angie > durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024
30 sept. 2020 à 10:52
Bonjour et merci pour l'information !
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Utilisateur anonyme > Angie
30 sept. 2020 à 11:33
Pour installer un compteur il faut au préalable avoir individualisé le réseau du logement et obtenir un certificat du CONSUEL. C'est donc d'abord un électricien payé à titre privatif, puis ENEDIS. rien à voir avec EDF !
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