Remboursement trop versé facture d'eau
ericmoorea
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Modifié le 29 sept. 2020 à 19:59
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 1 oct. 2020 à 14:54
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 1 oct. 2020 à 14:54
Bonjour,
Il y a quelques mois, lors de l'examen des comptes de notre lotissement (statut d'ASL), j'ai constaté que la socété privée qui gère la distribution de l'eau dans notre commune nous facturait une consommation démesurée (7 m3 par jour !) alors que nous ne disposons d'aucun point d'eau commun. L'hypothèse d'une "méga-fuite" a été envisagée mais il s'est avéré au final que le problème venait d'une "anomalie" du réseau... En effet, plusieurs familles riveraines de notre lotissement étaient raccordées par erreur à notre réseau depuis 15 ans et ne payaient donc pas de factures d'eau !
Il y a donc eu un trop-versé de notre part auprès de la société privée depuis 15 ans. Nous demandons bien entendu une régularisation et je voudrai savoir sur combien d'années le calcul de ce trop-versé doit être calculé : deux, trois ou cinq ans ?
J'imagine que la société en question va tout faire pour minimiser au maximum le montant de ce remboursement et c'est la raison pour laquelle je suis à la recherche d'informations fiables à ce sujet.
Merci pour votre aide.
Il y a quelques mois, lors de l'examen des comptes de notre lotissement (statut d'ASL), j'ai constaté que la socété privée qui gère la distribution de l'eau dans notre commune nous facturait une consommation démesurée (7 m3 par jour !) alors que nous ne disposons d'aucun point d'eau commun. L'hypothèse d'une "méga-fuite" a été envisagée mais il s'est avéré au final que le problème venait d'une "anomalie" du réseau... En effet, plusieurs familles riveraines de notre lotissement étaient raccordées par erreur à notre réseau depuis 15 ans et ne payaient donc pas de factures d'eau !
Il y a donc eu un trop-versé de notre part auprès de la société privée depuis 15 ans. Nous demandons bien entendu une régularisation et je voudrai savoir sur combien d'années le calcul de ce trop-versé doit être calculé : deux, trois ou cinq ans ?
J'imagine que la société en question va tout faire pour minimiser au maximum le montant de ce remboursement et c'est la raison pour laquelle je suis à la recherche d'informations fiables à ce sujet.
Merci pour votre aide.
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Afrikarnak
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29 sept. 2020 à 21:07
29 sept. 2020 à 21:07
Bonjour
La prescription est de 5 ans..
A+
La prescription est de 5 ans..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 sept. 2020 à 21:14
30 sept. 2020 à 09:50
Les diverses prescriptions ont des durées qui peuvent être plus courtes que la 'prescription de droit commun' (5ans..).
Quand on est en dehors des prescriptions courtes (Ex. Dettes FAI = UN an CPCE L34-2..) c'est la prescription de 'droit commun (de 5 ans) qui s'applique par défaut..
L'indu dû à cette surfacturation est prescrit par 5 ans. En conséquence de quoi tu es en droit de réclamer sur les derniers 5 années non prescrites. Agir par LRAR!
Indu: Cf Code Civil L1302 et L1302-1
A+
30 sept. 2020 à 10:51
Merci une fois de plus pour les éléments que vous me communiquez. Ça va m'être bien utile pour faire valoir nos droits.
Bonne journée.