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Remboursement trop versé facture d'eau

ericmoorea - Modifié le 29 sept. 2020 à 19:59
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 1 oct. 2020 à 14:54

Bonjour,

Il y a quelques mois, lors de l'examen des comptes de notre lotissement (statut d'ASL), j'ai constaté que la socété privée qui gère la distribution de l'eau dans notre commune nous facturait une consommation démesurée (7 m3 par jour !) alors que nous ne disposons d'aucun point d'eau commun. L'hypothèse d'une "méga-fuite" a été envisagée mais il s'est avéré au final que le problème venait d'une "anomalie" du réseau... En effet, plusieurs familles riveraines de notre lotissement étaient raccordées par erreur à notre réseau depuis 15 ans et ne payaient donc pas de factures d'eau !
Il y a donc eu un trop-versé de notre part auprès de la société privée depuis 15 ans. Nous demandons bien entendu une régularisation et je voudrai savoir sur combien d'années le calcul de ce trop-versé doit être calculé : deux, trois ou cinq ans ?
J'imagine que la société en question va tout faire pour minimiser au maximum le montant de ce remboursement et c'est la raison pour laquelle je suis à la recherche d'informations fiables à ce sujet.
Merci pour votre aide.

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
29 sept. 2020 à 21:07

Bonjour

La prescription est de 5 ans..

A+

ericmoorea
29 sept. 2020 à 21:14

Merci pour cette réponse rapide. Sur quelle base légale s'appuyer pour défendre cet argument auprès de la société en charge de la gestion de l'eau ? Code civil, juris prudence, .. ?

Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093 > ericmoorea
30 sept. 2020 à 09:50

Re:

Les diverses prescriptions ont des durées qui peuvent être plus courtes que la 'prescription de droit commun' (5ans..).

Quand on est en dehors des prescriptions courtes (Ex. Dettes FAI = UN an CPCE L34-2..) c'est la prescription de 'droit commun (de 5 ans) qui s'applique par défaut..

L'indu dû à cette surfacturation est prescrit par 5 ans. En conséquence de quoi tu es en droit de réclamer sur les derniers 5 années non prescrites. Agir par LRAR!

Indu: Cf Code Civil L1302 et L1302-1

A+

ericmoorea > Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024
30 sept. 2020 à 10:51

Bonjour,
Merci une fois de plus pour les éléments que vous me communiquez. Ça va m'être bien utile pour faire valoir nos droits.
Bonne journée.

Réponse 3 / 3

ericmoorea
30 sept. 2020 à 17:27

A mon avis, cela s'est fait à la création du lotissement. Une des voiries a la particularité suivante : les maisons du côté gauche font partie du lotissement et les maisons du côté droit n'en font pas partie...
Lors de la mise en place du réseau d'eau, il est vraisemblable que la société en charge de la distribution de l'eau sur la commune a considéré que tous les riverains de cette voie étaient partie intégrante du lotissement. Je ne vois que cette explication.
Bien sur, ces riverains se sont bien gardés de réclamer leurs factures tout au long de ces 15 années !

Geo
30 sept. 2020 à 17:37

Je n'ai pas bien saisi.
1 seul compteur pour tout le lotissement puis répartition
Ou un compteur pour arrosage ou autre des communs ? Et vous dites aucun point de soutirage....

ericmoorea > Geo
30 sept. 2020 à 18:24

Petite précision : l'affaire se passe en Polynésie française et ça peut donc expliquer certaines particularités...
A l'époque de la création du lotissement, il n'y avait pas de compteur (général ou individuel) et chaque propriétaire était facturé au forfait par la commune. Quelques années plus tard, un compteur général a été posé à l'entrée du lotissement. Le syndic faisait une répartition de la conso entre chaque propriétaire.
Depuis quelques années, nous avons chacun notre compteur individuel et nous sommes clients de la société des Eaux locale. La différence entre la somme totale des compteurs individuels et le total général du compteur lotissement est facturée au lotissement. Puisque nous n'avons aucun point d'eau propre au lotissement, cette consommation de 7 m3/jour ne pouvait être attribuée seon nous qu'à une fuite. Jamais nous ne pouvions penser que c'était du à un raccordement des riverains à notre réseau !
D'où notre demande auprès de la société des Eaux afin de chercher l'origine du problème...

Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093 > ericmoorea
1 oct. 2020 à 14:54

Re:

La Législation polynésienne est sensiblement différente de celle applicable en métropole.. Voir un Juriste local!

A+

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