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1 réponse
Bonjour..
Concernant les 'fournisseur' (Eau, électricité etc..) il y a prescription de deux ans..
Cette prescription marche dans les deux sens: facture impayée ou trop perçu..
Textes:
Depuis juin 2008: L 137-2 Code Conso
Avant Juin 2008: L 2274 Alinéa 4 Code Civil
Le trop perçu de plus de deux ans est donc prescrit..
A+
Concernant les 'fournisseur' (Eau, électricité etc..) il y a prescription de deux ans..
Cette prescription marche dans les deux sens: facture impayée ou trop perçu..
Textes:
Depuis juin 2008: L 137-2 Code Conso
Avant Juin 2008: L 2274 Alinéa 4 Code Civil
Le trop perçu de plus de deux ans est donc prescrit..
A+