Trop payé sur facture d'eau

philippe J - 8 mai 2011 à 19:16
 Afrikarnak - 8 mai 2011 à 19:31
Bonjour,

Nous venons de nous apercevoir, suite à un contrôle de notre fosse sceptique, que depuis le 20/06/2007, Véolia nous facturait une taxe d'assainissement, alors que nous ne sommes pas raccordés au tout à l'égout. Après réclamation, Véolia nous à reverser ces taxes, mais seulement sur les 2 dernières années (2009 et 2010).
Est-on en droit de réclamer le trop payé sur les factures précédentes, qui est imputable à cette compagnie ? Véolia a repris l'exploitation du réseau d'eau sur notre ville à partir de 2006 et les 2 premières factures ne comportaient pas cette taxe d'assainissement.
Merci de votre réponse

1 réponse

Bonjour..
Concernant les 'fournisseur' (Eau, électricité etc..) il y a prescription de deux ans..
Cette prescription marche dans les deux sens: facture impayée ou trop perçu..
Textes:
Depuis juin 2008: L 137-2 Code Conso
Avant Juin 2008: L 2274 Alinéa 4 Code Civil
Le trop perçu de plus de deux ans est donc prescrit..
A+
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