A voir également:
- Délai remboursement trop-perçu eau
- Trop perçu notaire - Forum Immobilier
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Courrier trop perçu salaire - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
1 réponse
Bonjour..
Concernant les 'fournisseur' (Eau, électricité etc..) il y a prescription de deux ans..
Cette prescription marche dans les deux sens: facture impayée ou trop perçu..
Textes:
Depuis juin 2008: L 137-2 Code Conso
Avant Juin 2008: L 2274 Alinéa 4 Code Civil
Le trop perçu de plus de deux ans est donc prescrit..
A+
Concernant les 'fournisseur' (Eau, électricité etc..) il y a prescription de deux ans..
Cette prescription marche dans les deux sens: facture impayée ou trop perçu..
Textes:
Depuis juin 2008: L 137-2 Code Conso
Avant Juin 2008: L 2274 Alinéa 4 Code Civil
Le trop perçu de plus de deux ans est donc prescrit..
A+