Licenciement inaptitude Fermé

Question

Bonjour, 
Licenciée pour inaptitude professionnelle, j'ai reçu la lettre le 21 septembre pour me le notifier. Le médecin du travail m'avait donné un formulaire d'ITT à remplir d'une part par moi et d'autre part l'employeur la partie reclassement ou licenciement. Pas de reclassement possible dans mon cas. Mon employeur a noté licenciement 28 septembre. Je m'interroge donc à savoir quand débute la fin de mon contrat. Quand dois-je avoir mon solde de tout cmmpte? A quel moment est-ce que je dois me manifester si je n'ai pas de retour?
Merci de votre réponse.
Cordialement.

Izi13 · Answer

La date de fin de contrat prend effet à la notification de la décision. Dans votre cas c est le 21 septembre. Vous auriez dû déjà tout recevoir. Cependant votre employeur a indiqué au 28 vous gagnerez une semaine de plus mais au 28 tout doit vous être remis solde de tout compte, fiche de paie, documents pole emploi.....

Si mardi vous n avez rien reçu  vous pouvez le relancer immédiatement .

Annie.974 · Answer

Mais tous les documents, je les reçois par courrier postal ou je dois aller les chercher sur mon lieu de travail? Car si c'est par voie postale, il faut que je signe le solde de tout compte et moi je veux spécifier dessus la mention sous réserve de mes droits. Comment cela passe t-il?

Annie.974 · Answer

Merci de vos réponses.
Bonne journée à vous.

nenuphar. · Answer

Les documents sont quérables. Maintenant votre employeur peut également vous les faire parvenir par courrier recommandé ar ; comme je vous l'ai indiqué sur l'autre post, convenez avec lui d'un rdv. En théorie le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi doivent être à votre disposition dès la fin de votre contrat de travail ; en pratique généralement l'employeur tient à votre disposition tous les documents lors de l'établissement de la paie à la date habituelle. 

Petite précision : le solde de tout compte est un document que votre employeur doit obligatoirement tenir à votre disposition. Vous, vous n'avez aucune obligation de le signer et l'employeur ne peut pas exiger votre signature.
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1349-solde-de-tout-compte-calcul-re-u-et-d-lais/#:~:text=Pour%20%C3%AAtre%20valable%2C%20le%20re%C3%A7u%20pour%20solde%20de,remis%20au%20salari%C3%A9%2C%20l%27autre%20est%20conserv%C3%A9%20par%20l%27employeur.

Concernant la date effective du licenciement, je pense que c'est bien le 21/09. En effet votre employeur avait noté sur le cerfa ITI la date du 28/09/2020 et l'ITI est versée jusqu'à la date de votre licenciement (au maximum pendant 1 mois à compter de avis d'inaptitude). Votre employeur devait envoyer le volet 3 dans les 8 jours qui suivait la décision de licenciement (pas avant justement pour indiquer la date exacte).

Cdt

Licenciement inaptitude

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