Construction sans autorisation
laurcoraz
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 27 sept. 2020 à 09:45
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Josh Randall
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27 sept. 2020 à 09:45
27 sept. 2020 à 09:45
Bonjour
Ça dépend quoi...
La jurisprudence Thalamy avait posé le principe qu'une construction irrégulière devait pétré régularisée.
Ceprincipe a été modifié par
► La décision n°320545 du 03/05/2011 du Conseil d'Etat a ensuite dit que des travaux visant à assurer la préservation du et le respect des normes d'une construction irrégulière construite depuis plus de 10 ans.
► l'introduction de l'article L421-9 du Code de l'urbanisme qui dit que "Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme."
Ce même article dit plus loin que cette disposition ne s’applique pas "Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis"
Pour schématiser, si la construction initiale nécessitait un permis de construire, alors il faut la régulariser dans la mesure du possible. Mais si on ne peut la régulariser et que la prescription de 10 ans est dépassée, on ne peut refuser des travaux dont l'objet est d'assurer la préservaton du bien et le respect des normes.
Lorsque la construction initiale a été édifiée sans permis de construire, l’Administration peut toujours refuser une nouvelle autorisation sur ce même bien tant que la situation initiale n’est pas régularisée.
Ça dépend quoi...
La jurisprudence Thalamy avait posé le principe qu'une construction irrégulière devait pétré régularisée.
Ceprincipe a été modifié par
► La décision n°320545 du 03/05/2011 du Conseil d'Etat a ensuite dit que des travaux visant à assurer la préservation du et le respect des normes d'une construction irrégulière construite depuis plus de 10 ans.
► l'introduction de l'article L421-9 du Code de l'urbanisme qui dit que "Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme."
Ce même article dit plus loin que cette disposition ne s’applique pas "Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis"
Pour schématiser, si la construction initiale nécessitait un permis de construire, alors il faut la régulariser dans la mesure du possible. Mais si on ne peut la régulariser et que la prescription de 10 ans est dépassée, on ne peut refuser des travaux dont l'objet est d'assurer la préservaton du bien et le respect des normes.
Bonjour,
Lorsque la construction initiale a été édifiée sans permis de construire, l’Administration peut toujours refuser une nouvelle autorisation sur ce même bien tant que la situation initiale n’est pas régularisée. Il faut alors demander une autorisation d’urbanisme englobant la totalité des constructions nouvelles et anciennes.
Lorsque la construction initiale a été édifiée sans permis de construire, l’Administration peut toujours refuser une nouvelle autorisation sur ce même bien tant que la situation initiale n’est pas régularisée. Il faut alors demander une autorisation d’urbanisme englobant la totalité des constructions nouvelles et anciennes.
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