Date du certificat d'immatriculation

Thomas30 -  
BmV Messages postés 49626 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai une question s'il vous plait .Es que je peux changer la date du certificat d'immatriculation (parce qu'en faite j'ai céder la voiture a mon frère t'elle datte et maintenant je voudrai la vendre alors es que je peux changer la date sur le certificat ) merci pour votre raiponce d'avance Cordialement

1 réponse

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    BmV Messages postés 49626 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 629
     
    Si vous avez envie de vous retrouver en prison à partir de cet hiver pour les trois prochaines années et payer une amende de 45 000€ pour faux et usage de faux, oui, vous pouvez.

    ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
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