Date du certificat d'immatriculation

Signaler
-
Messages postés
79623
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 octobre 2020
-
Bonjour, j'ai une question s'il vous plait .Es que je peux changer la date du certificat d'immatriculation (parce qu'en faite j'ai céder la voiture a mon frère t'elle datte et maintenant je voudrai la vendre alors es que je peux changer la date sur le certificat ) merci pour votre raiponce d'avance Cordialement

1 réponse

Messages postés
79623
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 octobre 2020
11 906
Si vous avez envie de vous retrouver en prison à partir de cet hiver pour les trois prochaines années et payer une amende de 45 000€ pour faux et usage de faux, oui, vous pouvez.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
Dossier à la une