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Date du certificat d'immatriculation

Thomas30 - Modifié le 26 sept. 2020 à 16:10
BmV Messages postés 91261 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2024 - 26 sept. 2020 à 19:37
Bonjour, j'ai une question s'il vous plait .Es que je peux changer la date du certificat d'immatriculation (parce qu'en faite j'ai céder la voiture a mon frère t'elle datte et maintenant je voudrai la vendre alors es que je peux changer la date sur le certificat ) merci pour votre raiponce d'avance Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91261 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2024 18 458
26 sept. 2020 à 19:37
Si vous avez envie de vous retrouver en prison à partir de cet hiver pour les trois prochaines années et payer une amende de 45 000€ pour faux et usage de faux, oui, vous pouvez.

► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
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