Mon frère refuse de signer la succession
Kawette
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Kawette -
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Bonjour,
Voici notre situation, mon papa est décédé, mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté, tout revient donc logiquement à ma maman. Le notaire nous demande à moi et mon frère de signer également la succession. Mon frère refuse et réclame une avance sur héritage à ma maman. A t il le droit de le faire ?
Que se passe t il si il refuse de signer ?
De plus j'ai reçu hier un document que je dois signer pour autoriser ma maman a avoir accès à tous les comptes en banque. Que se passe-t-il si mon frère refuse de le signer également ?
Merci d'avance de votre aide.
Voici notre situation, mon papa est décédé, mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté, tout revient donc logiquement à ma maman. Le notaire nous demande à moi et mon frère de signer également la succession. Mon frère refuse et réclame une avance sur héritage à ma maman. A t il le droit de le faire ?
Que se passe t il si il refuse de signer ?
De plus j'ai reçu hier un document que je dois signer pour autoriser ma maman a avoir accès à tous les comptes en banque. Que se passe-t-il si mon frère refuse de le signer également ?
Merci d'avance de votre aide.
1 réponse
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tout revient donc logiquement à ma maman
Pas "tout", la part de votre mère est probablement constituée de l'usufruit de la succession de votre père.
Mon frère refuse et réclame une avance sur héritage à ma maman. A t il le droit de le faire ?
Si votre mère a bien recueilli l'usufruit, votre frère ne peut rien exiger, que ce soit de recevoir le montant en espèces dont il hérite de votre père en nue-propriété ou une avance sur héritage de votre mère.
Que se passe t il si il refuse de signer ?
La situation restera bloquée. Le notaire n'est pas habilité à forcer qui que ce soit à prendre une décision et à signer.-
Merci de votre réponse.
Quand vous dites que la situation restera bloquée, quelles en seront les conséquences pratiques ? Gel des comptes dont ma mère à l'usufruit par exemple ? Il n'y a pas de biens immobiliers, mes parents étant locataires.
Quels seraient nos recours pour débloquer la situation si il refuse catégoriquement de signer ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...