Donation Petits-Enfants
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26 sept. 2020 à 17:37
campiglia Messages postés 1 Date d'inscription samedi 26 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2020 - 26 déc. 2020 à 16:27
campiglia Messages postés 1 Date d'inscription samedi 26 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2020 - 26 déc. 2020 à 16:27
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2 réponses
Bonjour
Ce n'est pas à vous, donateur, de faire cette déclaration, mais aux donataires et par leur représentant légal pour les mineurs.Ces derniers ne bénéficieront pas de cet abattement.
Ce n'est pas à vous, donateur, de faire cette déclaration, mais aux donataires et par leur représentant légal pour les mineurs.Ces derniers ne bénéficieront pas de cet abattement.
campiglia
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samedi 26 décembre 2020
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26 décembre 2020
26 déc. 2020 à 16:27
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bonjour,
l'abattement peut s'appliquer à des enfants mineurs,
Vous confondez don familial (soumis à condition d'âge) et donation (non soumis à condition d'âge)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203
https://www.service-public.fr#N10101
Les deux dispositifs existent, sont différents, et peuvent se cumuler si on répond aux conditions d'âge prévues pour le don familial.
l'abattement peut s'appliquer à des enfants mineurs,
Vous confondez don familial (soumis à condition d'âge) et donation (non soumis à condition d'âge)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203
https://www.service-public.fr#N10101
Les deux dispositifs existent, sont différents, et peuvent se cumuler si on répond aux conditions d'âge prévues pour le don familial.
26 sept. 2020 à 21:12