Etablissement privé hors contrat

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Bonjour,
je vous écris car je me demande comment l'Etat peuvent laisser fonctionner autant d'établissements sans intervenir alors quils ont quand même un regarde sur la pégagogie me semble-t-il?
Il souhaitat faire de l'art mais pas que et plusieurs autres raions nous a poussés vers cette école.
La direction nous a convaincu qu'ils avaient les mèthodes et les moyens de faire avancer mon fils pour passer son bac, même dans un filière que nous n'avions prévu et quil pouvit faire l'option art. Vu la situation, et sa volonté de réussir nous avons décidé de d'avancer dans ce sens.
malgré plusieurs rapels, par moi et par mon fils, on n'a jamais eu le bilan du départ. Comment donc feront-ils pour rattrapper le retard sans ce fameux bilan?
Il avait choici l'option art. Ceci n'a jamais figuré sur son edt mais ils disait qui'il pouvait y aler quand il le vulais, la classe lui était ouvert. Hors il avait toujours cours au même temps!
La deuxième année cela a continué. L'art - il n'a jamais fait dans les 2 ans a l'etablissement et vu le prix je ne pouvais payer des horaires ailleurs. Suite a mes rappels ils m'ont dit qu'il pouvait faire l'art pour 700e de plus.
La 'classe internationale'n'est pas commeje pensais une vraie classe, mais ils prposent aux élèves pour un supplément, 7 semaines à l'étranger. Bien sur pendant ce temps, votre enfant qui n'y participe pas - vule supplément, est laissé pour faire qq cours par ordinateur.
Ils soutient avoir terminé les programmes de SVT physique-chimié
et maths spé avant le confinement . Donc les 7 semaines à l'étranger, les grèves et le confinement les ont permis de faire une année extraordinaire. Même sans ces événements la majorité des personnes arrivent a boucler le programme juste avant le bac soit en juin. Eux, ils ont 4 mois d'avance.
Et je n'ose même pas vous dire le nombre d'heures dérisoire des cours.
On a eu des difficultés en décembre et j'ai averti l'ecole mais je ai eu aucune réponse, ceci na évidemment pas été pris en compte.
Donc la maladie et quelques soucis n'ont prévus ont fait qu'il a raté pluiseurs devoirs. Il devrait avoir le liste tamponné pour aller au rattrappage - il ne n'a pas eu à temps et ce n'était pas la copie tamponnée.
Je paye le salaire des professeurs. Aucun ne m'a averti. Ils travaillent en sementre donc le temps que j'ai reçu le bulletin c'était bien trop tard. Quand j'envoie un mail un professeur me demande comment jai eu son mail. Donc au final - pas de l'art, pas diagnostic des difficultés, pas d'appel, pas de mail - sauf pour les éventuels retards suite aux grèves ou trains supprimés, pour savoir si il participe au voyage et bien sur de rappel de facturation et finalement une facturé mal faite - les dates ne correspondent à rien -daté d'aout reçu en juin avec les écheances de mars.....
Un peu long je m'en excuse

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Bonjour

Il est de notoriété publique que certains Etablissements ne tiennent pas route et ne sont que des 'crocs à finances' attirant les Clients par de belles promesses non tenues.. Genre miroir aux alouettes.. Quant à la reconnaissance par les employeurs des 'diplômes' mieux vaut ne pas en parler..

L'Administration a un droit de regard spécifié dans le Code de l'Education Article L444-3:

Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique - ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur fonds publics - du ministre chargé de l'éducation et des ministres dont relève la formation. Ils sont dans tous les cas soumis au pouvoir disciplinaire du recteur d'académie.

Les membres des corps d'inspection compétents peuvent adresser aux organismes privés d'enseignement à distance des observations et des injonctions ; ils peuvent, en outre, les traduire, ainsi que leurs responsables et leurs personnels pris individuellement, devant le recteur d'académie.


Il y a donc possibilité de saisir le Recteur de l'Académie en cas de dysfonctionnements.. Ce que visiblement personne ne fait.. Si pas de signalement alors pas d'injonction..

Quant aux résiliations de Contrat avant terme (Sans 'pénalité'..) il y a des possibilités de sa mise en cause pour non respect des dispositions réglementaires. Voir L444-2 à L444-10..

Si l'Enseignement ne tient pas la route on peut également invoquer le Code Civil L1217 (Inexécution Contrat..).

Dans tous les cas se faire assister car ces Organismes pompes à finances refusent systématiquement tous les arguments. Il faut alors leur forcer la main..

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