Etablissement privé hors contrat
jacquiepat
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Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 26 sept. 2020 à 08:38
Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 26 sept. 2020 à 08:38
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Afrikarnak
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Modifié le 26 sept. 2020 à 08:40
Modifié le 26 sept. 2020 à 08:40
Bonjour
Il est de notoriété publique que certains Etablissements ne tiennent pas route et ne sont que des 'crocs à finances' attirant les Clients par de belles promesses non tenues.. Genre miroir aux alouettes.. Quant à la reconnaissance par les employeurs des 'diplômes' mieux vaut ne pas en parler..
L'Administration a un droit de regard spécifié dans le Code de l'Education Article L444-3:
Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique - ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur fonds publics - du ministre chargé de l'éducation et des ministres dont relève la formation. Ils sont dans tous les cas soumis au pouvoir disciplinaire du recteur d'académie.
Les membres des corps d'inspection compétents peuvent adresser aux organismes privés d'enseignement à distance des observations et des injonctions ; ils peuvent, en outre, les traduire, ainsi que leurs responsables et leurs personnels pris individuellement, devant le recteur d'académie.
Il y a donc possibilité de saisir le Recteur de l'Académie en cas de dysfonctionnements.. Ce que visiblement personne ne fait.. Si pas de signalement alors pas d'injonction..
Quant aux résiliations de Contrat avant terme (Sans 'pénalité'..) il y a des possibilités de sa mise en cause pour non respect des dispositions réglementaires. Voir L444-2 à L444-10..
Si l'Enseignement ne tient pas la route on peut également invoquer le Code Civil L1217 (Inexécution Contrat..).
Dans tous les cas se faire assister car ces Organismes pompes à finances refusent systématiquement tous les arguments. Il faut alors leur forcer la main..
A+
Il est de notoriété publique que certains Etablissements ne tiennent pas route et ne sont que des 'crocs à finances' attirant les Clients par de belles promesses non tenues.. Genre miroir aux alouettes.. Quant à la reconnaissance par les employeurs des 'diplômes' mieux vaut ne pas en parler..
L'Administration a un droit de regard spécifié dans le Code de l'Education Article L444-3:
Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique - ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur fonds publics - du ministre chargé de l'éducation et des ministres dont relève la formation. Ils sont dans tous les cas soumis au pouvoir disciplinaire du recteur d'académie.
Les membres des corps d'inspection compétents peuvent adresser aux organismes privés d'enseignement à distance des observations et des injonctions ; ils peuvent, en outre, les traduire, ainsi que leurs responsables et leurs personnels pris individuellement, devant le recteur d'académie.
Il y a donc possibilité de saisir le Recteur de l'Académie en cas de dysfonctionnements.. Ce que visiblement personne ne fait.. Si pas de signalement alors pas d'injonction..
Quant aux résiliations de Contrat avant terme (Sans 'pénalité'..) il y a des possibilités de sa mise en cause pour non respect des dispositions réglementaires. Voir L444-2 à L444-10..
Si l'Enseignement ne tient pas la route on peut également invoquer le Code Civil L1217 (Inexécution Contrat..).
Dans tous les cas se faire assister car ces Organismes pompes à finances refusent systématiquement tous les arguments. Il faut alors leur forcer la main..
A+