Facture d'eau avec coproriété (répartition par consommation)

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mardi 21 février 2017
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16 octobre 2020
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Bonjour,
nous avons reçu de la part de notre syndic de copropriété (les factures d'eau sont dans nos charges) une régularisation très importante.
Nous sommes en immeuble. A chaque fois qu'un relevé de compteur est fait, étant prévenus, nous affichons sur notre porte d'appartement la photo du compteur (nous avons gardé toutes ces photos dans notre téléphone datées de l’époque).
Nous venons de nous rendre compte que les factures de charge de copropriété mentionnent sur les dernières années une certaine consommation (toujours la même), je présume donc que le releveur de l'opérateur des services publics d'eau n'a jamais tenu compte du compteur affiché sur notre porte, et que l'on s'est contenté de nous facturer avec une estimation. A moins que je soit le syndic de copropriété qui ne reportait pas correctement les consommations dans les charges, mais j'en doute.
J'avoue que je me suis toujours contenté de payer les charges de copropriété, sans examiner les consommations indiquées, que je pensais correctement prises en compte (puisque affichées clairement et de manière accessible pour l’opérateur)
Nous sommes dans les lieux depuis 3 ans dans cet appartement que nous avons acheté. Je soupçonne que ce procédé (de facture estimatives) existe depuis des années et que l'on veuille nous régulariser, pour une consommation bien antérieure à notre arrivée dans les lieux.
En lisant le guide du médiateur de l'eau, je note qu'effectivement il y a une prescription de 2 ans (art L218-2 du code de la consommation), mais que ce ne serait pas le cas pour les personnes morales (notamment les copropriétés). Sachant que nous n'avons pas de contrat en direct avec l’opérateur, mais que c'est la copropriété qui nous facture, pouvez-vous me confirmer qu'on peut nous réclamer jusqu'à 5 ans de consommation ? Merci d'avance pour votre aide.

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16 octobre 2020
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Bonjour,
Votre litige est dans le cadre de la facturation entre le syndic et le copropriétaire. La prescription est bien de 5 ans.
Recalculez les consommations avec les relevés réels pour régularisation.
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