Préavis avec nouveau locataire hébergé gracieusement par le bailleur
Yan
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24 sept. 2020 à 21:15
djivi38 Messages postés 52245 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 30 sept. 2020 à 00:11
djivi38 Messages postés 52245 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 30 sept. 2020 à 00:11
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djivi38
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Modifié le 25 sept. 2020 à 00:52
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bonjour,
on parle bien d'une location meublée pour votre résidence principale (et pas d'une location saisonnière par exemple) ?
Je pense aussi que ce n'est pas votre problème si votre ex bailleur préfère "héberger gratuitement" quelqu'un plutôt que de faire un contrat de location à ce nouvel occupant... bien que l'article 15 de la loi du 06/07/1989 parle de "locataire".
Et j'ajoute que, si un nouveau locataire entre dans les lieux pendant votre préavis, vous ne devez loyer et charges QUE jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire<, parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement... et que c'est bien la seule volonté du bailleur de ne pas faire payer de loyer au nouvel occupant.
Vous avez donné votre congé avec un préavis se terminant le 10/10, vous avez fait l'EDLS et rendu les clés le 12/09 (vous avez fait ce qui s'appelle un "départ anticipé"), et un nouvel occupant est entré dans les lieux le même jour : dans ce cas, vous êtes bien obligé de payer loyer et charges jusqu'au jour inclus du rendu des clés, le12/09... (mais si ce nouvel occupant était rentré dans les lieux par exemple le 21/09, vous n'auriez eu à payer loyer et charges que jusqu'au 20/09 : bon à savoir pour une éventuelle prochaine fois !)
Un bailleur ne doit pas attendre le délai légal de restitution du DG (Dépôt de Garantie) pour rembourser un trop perçu de loyer (surtout sur demande du locataire parti).
Donc, , par courrier R+AR dont vous gardez copie & récépissés, vous mettez en demeure votre bailleur de vous rembourser par retour de courrier le trop perçu de "loyer+charges" du 13 au 30/09 (18 jours), en mentionnant le calcul suivant :
montant "loyer+charges" / 30 jours x 18 jours
450 € / 30 x 18 = 270 € de trop perçu, à devoir vous être restitué.
cdt.
on parle bien d'une location meublée pour votre résidence principale (et pas d'une location saisonnière par exemple) ?
Je pense aussi que ce n'est pas votre problème si votre ex bailleur préfère "héberger gratuitement" quelqu'un plutôt que de faire un contrat de location à ce nouvel occupant... bien que l'article 15 de la loi du 06/07/1989 parle de "locataire".
Et j'ajoute que, si un nouveau locataire entre dans les lieux pendant votre préavis, vous ne devez loyer et charges QUE jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire<, parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement... et que c'est bien la seule volonté du bailleur de ne pas faire payer de loyer au nouvel occupant.
Vous avez donné votre congé avec un préavis se terminant le 10/10, vous avez fait l'EDLS et rendu les clés le 12/09 (vous avez fait ce qui s'appelle un "départ anticipé"), et un nouvel occupant est entré dans les lieux le même jour : dans ce cas, vous êtes bien obligé de payer loyer et charges jusqu'au jour inclus du rendu des clés, le12/09... (mais si ce nouvel occupant était rentré dans les lieux par exemple le 21/09, vous n'auriez eu à payer loyer et charges que jusqu'au 20/09 : bon à savoir pour une éventuelle prochaine fois !)
Un bailleur ne doit pas attendre le délai légal de restitution du DG (Dépôt de Garantie) pour rembourser un trop perçu de loyer (surtout sur demande du locataire parti).
Donc, , par courrier R+AR dont vous gardez copie & récépissés, vous mettez en demeure votre bailleur de vous rembourser par retour de courrier le trop perçu de "loyer+charges" du 13 au 30/09 (18 jours), en mentionnant le calcul suivant :
montant "loyer+charges" / 30 jours x 18 jours
450 € / 30 x 18 = 270 € de trop perçu, à devoir vous être restitué.
cdt.
bonsoir
sauf erreur de ma part, à partir du moment où vous avez fait l'état des lieux et rendu les clés, vous n'êtes plus redevable du loyer.
Qui a fixé la date de l'EDLS. Vous ou le propriétaire ? à la base il aurait du avoir lieu le 10 octobre. Si le propriétaire vous a demandé de l'effectuer, ce n'est pas pour autant que vous devez le loyer jusqu'à la fin du préavis. Tant mieux si cela vous arrangeait (à priori de ce que j'ai compris) et tant pis pour le propriétaire (qui lui est en droit d'exiger le loyer à l'occupant qui a reçu les clés et ce dès le 1er jour, le fait qu'il ne demande pas de loyer au nouveau locataire ne vous concerne en rien) vous n'avez plus les clés donc vous n'êtes plus chez vous donc vous n'avez pas le loyer à payer.
par contre je n'ai pas les textes officiels à vous fournir en appui de la lettre RAR que vous devrez lui faire pour exiger le remboursement immédiat du loyer trop payé
n'hésitez pas à contacter l'ADIL de votre région pour vous aider
sauf erreur de ma part, à partir du moment où vous avez fait l'état des lieux et rendu les clés, vous n'êtes plus redevable du loyer.
Qui a fixé la date de l'EDLS. Vous ou le propriétaire ? à la base il aurait du avoir lieu le 10 octobre. Si le propriétaire vous a demandé de l'effectuer, ce n'est pas pour autant que vous devez le loyer jusqu'à la fin du préavis. Tant mieux si cela vous arrangeait (à priori de ce que j'ai compris) et tant pis pour le propriétaire (qui lui est en droit d'exiger le loyer à l'occupant qui a reçu les clés et ce dès le 1er jour, le fait qu'il ne demande pas de loyer au nouveau locataire ne vous concerne en rien) vous n'avez plus les clés donc vous n'êtes plus chez vous donc vous n'avez pas le loyer à payer.
par contre je n'ai pas les textes officiels à vous fournir en appui de la lettre RAR que vous devrez lui faire pour exiger le remboursement immédiat du loyer trop payé
n'hésitez pas à contacter l'ADIL de votre région pour vous aider
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2011-05-19/
je pense que c'est ce texte qui est la base règlementaire (article 15 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ;
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
je pense que c'est ce texte qui est la base règlementaire (article 15 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ;
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Oui c est nous qui lui avons prposer de faire l'état des lieux plus tôt c'est-à-dire le 12 septembre au moment du déménagement du coup on a remis les clés ce jour-là. nous souhaiterions qu'elle nous rembourse le préavis qui est donc un mois de loyer 450 €Cc vu qu'il y a un autre locataire dedans mais qui ne paye pas de loyer mais cela ne me regarde pas .comment pouvons-nous faire ?
en acceptant un EDLS et une remise des clés avant la fin du préavis (car il avait 1 nouveau locataire à mettre dedans) le bailleur ne peut pas réclamer le paiement du loyer de la totalité du préavis puisque c'est la situation qui suit le "sauf" de l'article 15 de la loi de 89
dans votre lettre vous lui dites simplement que conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, puisqu'un nouveau locataire occupe le logement avec son accord, vous n'êtes plus redevable du loyer à compter du 12 septembre suite à la remise des clés et de l'établissement de l'EDLS. Aussi, il doit vous rembourser sous 8 jours le loyer (charges incluses) trop payé par virement bancaire (vous lui fournissez votre RIB avec)
j'espère que vous avez bien votre exemplaire signé de l'EDLS, ainsi qu'un écrit comme quoi il a un nouveau locataire installé dans le logement car si vous devez aller plus loin ça vous aidera
n'hésitez pas à faire confirmer mon avis par l'ADIL
dans votre lettre vous lui dites simplement que conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, puisqu'un nouveau locataire occupe le logement avec son accord, vous n'êtes plus redevable du loyer à compter du 12 septembre suite à la remise des clés et de l'établissement de l'EDLS. Aussi, il doit vous rembourser sous 8 jours le loyer (charges incluses) trop payé par virement bancaire (vous lui fournissez votre RIB avec)
j'espère que vous avez bien votre exemplaire signé de l'EDLS, ainsi qu'un écrit comme quoi il a un nouveau locataire installé dans le logement car si vous devez aller plus loin ça vous aidera
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djivi38
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cel78
25 sept. 2020 à 00:49
25 sept. 2020 à 00:49
bonjour,
" à compter du 12 septembre "
non, ce sont les clés qui ont été rendues le 12/09, donc il était encore locataire ce jour-là : le trop perçu part du 13/09.
cdt.
" à compter du 12 septembre "
non, ce sont les clés qui ont été rendues le 12/09, donc il était encore locataire ce jour-là : le trop perçu part du 13/09.
cdt.
La propriétaire ne veut rien savoir malgré le recommandé avec toutes vos infos. Que dois-je faire à présent.. en plus elle m a laissé un message me disant que l'occupant part à la fin de la semaine, qu elle a trouvé un nouveau locataire pour le 1er oct mais que finalement il n entrera ds l appartementt seulement qu à la fin de mon préavis le 10 octobre... Il y a vraiment des gens malhonnêtes sur cette terre et mauvais....
Par ailleurs elle me soutient sur ma messagerie qu elle fait ce qu elle veut avec son appartement, que si elle veut le prêter même pendant mon préavis elle le peut, elle a le droit et que le occupant a le droit de prendre un contrat électrique. Qu en pensez vs? Et que feriez vs à ma place? Merci beaucoup pour votre réponse. Bien à vous.
Yan
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djivi38
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Yan
29 sept. 2020 à 23:37
29 sept. 2020 à 23:37
Votre ex bailleur a bien compris la différence entre "occupant" (sans bail) et "locataire" (avec bail signé probablement le 1°/10 avec un "date d'effet" au 10/10)... et la loi parle bien d'un nouveau "locataire" pendant le préavis... pas d'un nouvel "occupant"...
Je ne sais pas quoi vous dire : avez-vous la possibilité d'aller VOIR cet "occupant" pour lui demander s'il a un contrat de location et de vous le montrer ?
ET, entre parenthèses, si un nouveau "locataire" entre dans les lieux le 10/10, votre préavis se terminant le 10/10, il vous devra 1 jour de "loyer+charges", qui ne sont dus, dans ce cas, que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire puisque c'est encore pendant votre préavis.... !!
Contactez l'ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Je ne sais pas quoi vous dire : avez-vous la possibilité d'aller VOIR cet "occupant" pour lui demander s'il a un contrat de location et de vous le montrer ?
ET, entre parenthèses, si un nouveau "locataire" entre dans les lieux le 10/10, votre préavis se terminant le 10/10, il vous devra 1 jour de "loyer+charges", qui ne sont dus, dans ce cas, que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire puisque c'est encore pendant votre préavis.... !!
Contactez l'ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
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Merci. Non il ne veut plus me répondre. J ai juste en ma possession la copie de son état des lieux daté du 12 septembre..mais pas son bail.
djivi38
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Modifié le 29 sept. 2020 à 23:50
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"mais pas son bail. "
Le bail de QUI ?
Le bail de QUI ?
Yan
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djivi38
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29 sept. 2020 à 23:51
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De l occupant logé gracieusement par la propriétaire depuis le 12 septembre. Elle lui a fait un état des lieux daté du 12 septembre.
djivi38
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Yan
Modifié le 29 sept. 2020 à 23:56
Modifié le 29 sept. 2020 à 23:56
Si il est VRAIMENT logé "gratuitement", il n'a PAS de contrat de location : mais avez-vous la possibilité de lui demander si il a un contrat de location (juste pour que vous soyez sûr qu'il n'est que "occupant" et pas "locataire") ?
Yan
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djivi38
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30 sept. 2020 à 00:00
30 sept. 2020 à 00:00
Non. Il ne veut plus me répondre. J ai juste son état des lieux en photos.
djivi38
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Yan
30 sept. 2020 à 00:11
30 sept. 2020 à 00:11
Bon, rien de plus à attendre de cet "occupant".
Je crois bien que, hélas pour vous, il va falloir vous résigner à payer jusqu'au 09/10 si l'entrée dans les lieux du "locataire suivant" est bien le 10/10.
C'est comme si, après votre départ anticipé, le bailleur n'avait retrouvé qu'un nouveau "locataire" pour le 10/10 sans avoir encaissé de loyer d'un autre "locataire" que vous pendant votre préavis et que le logement était resté vide de toute occupation.
Contactez quand même l'ADIL....
Vous devriez avoir la restitution de votre DG :
- au plus tard le 12/10 si vos 2 EDL sont conformes,
- OU au plus tard le 12/11 s'il y a des dégradations mentionnées sur l'EDLS.
Je crois bien que, hélas pour vous, il va falloir vous résigner à payer jusqu'au 09/10 si l'entrée dans les lieux du "locataire suivant" est bien le 10/10.
C'est comme si, après votre départ anticipé, le bailleur n'avait retrouvé qu'un nouveau "locataire" pour le 10/10 sans avoir encaissé de loyer d'un autre "locataire" que vous pendant votre préavis et que le logement était resté vide de toute occupation.
Contactez quand même l'ADIL....
Vous devriez avoir la restitution de votre DG :
- au plus tard le 12/10 si vos 2 EDL sont conformes,
- OU au plus tard le 12/11 s'il y a des dégradations mentionnées sur l'EDLS.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 sept. 2020 à 08:16
25 sept. 2020 à 14:10
Ce sont les dates mentionnées sur les documents officiels qu'il faut prendre en compte :
Pour le locataire suivant :
- qui est donc bien un "locataire" (puisqu'il a un contrat de location) et pas une personne "hébergée" (et si le bailleur veut lui faire cadeau d'1 ou de plusieurs loyers, c'est son problème, pas le vôtre).
- Contrat + EDLE datés du 12/09 : donc entrée dans les lieux juridiquement le 12/09 : on n'est pas obligé d'emménager le jour-même de la remise des clés, mais la location démarre quand même le jour de la remise des clés.
Pour vous :
- fin de préavis : le 10/10
- EDLS signé : le 10/09
Vous devez donc loyer et charges seulement jusqu'au 11/09 inclus, et ce, même si vous aviez signé un contrat de location saisonnière (ce qui vous aurait obligé à payer, même avec un départ anticipé, la totalité du loyer pour la période retenue), puisque la "double facturation de loyer" est illégale dans TOUS les cas.
Post initial :
vous avez dit : "charges comprises il n'y a pas eu de relevé de compteur d eau"
"Charges comprises" juridiquement ça ne veut rien dire. Si elles ne sont pas qualifiées de "au réel" ou de "au forfait", un juge, en cas de litige, les qualifiera de "au réel".
Comme vous n'avez pas fait de relevé du compteur en présence de votre bailleur ni à votre entrée dans les lieux ni à votre sortie et donc qu'il n'est rien mentionné ni sur votre EDLE ni sur votre EDLS.... je ne sais pas comment le bailleur va pouvoir procéder lors de la régularisation des charges qu'il fera (ce n'est pas à vous de la faire, vous, vous pourriez éventuellement en contester le montant si vous aviez des preuves d'une erreur).
il n'y a pas de point de départ de votre consommation : comment pouvez-vous dire qu'il y a 2 m³ consommés ?
"À l'entrée des lieux j'ai donné un chèque de caution de 410 €"
Non, vous avez donné un chèque pour le DG = DÉPÔT de GARANTIE
SI l'EDLS est conforme à l'EDLE, le bailleur ne peut pas faire de retenue sur le DG pour des dégradations et doit rendre le DG dans le mois qui suit le rendu des clés.
DG = 410 €
restitution prévue du DG (je considère que les 2 EDL sont conformes) = 410 €
restitution effective : 275 € (410 - 135)
Manque sur le DG : 135 € (410 - 275)
Par ailleurs :
- loyer de sept. payé en entier, mais seulement 11 jours dus et zéro pour octobre :
450 €/ 30 x 11 = 165 €
Trop perçu sur loyer de septembre (19 jours) : 285 € (450 € / 30 x 19)
Le bailleur doit donc vous rembourser - par retour de votre courrier demandé dans votre courrier R+AR de réclamation - la somme de 420 € (135 € + 285 €) .../...
.../... sachant qu'il ne faudra pas vous étonner s'il ne vous rembourse que 338 € (420 € dus - 82 € de retenue provisoire) : en effet, il a la possibilité légale - si les charges sont "au réel", donc provisionnées mensuellement avec une régularisation annuelle à venir après l'approbation des comptes en AG - de conserver provisoirement jusqu'à 20% du montant du DG jusqu'à cette régularisation annuelle des provisions de charges mensuelles, soit la somme maximale de 82 € (410 € x 20%).
cdt.