Prime à la casse

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14 octobre 2020
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Bonjour,
Je possédais un Scénic Diesel de 2007. J'étais classé en Crit'Air 3. Fin juin 2020 suite aux dispositions gouvernementales concernant la prime à la casse j'ai changé mon véhicule contre le nouveau Captur essence. Le vendeur m'a dit que j'étais éligible. Or ce jour le garage vient de me contacter et me dit qu il a reçu un courrier comme quoi je ne suis plus éligible à la prime. Il m'a montré le courrier. Le gouvernement a t il le droit de revenir sur les conditions annoncées ? Le garage me propose de reprendre mon Captur et me l'échanger contre un autre véhicule d'occasion du montant de mon Captur après déduction de la remise consentie par le garage et déduction du montant de la prime à la casse (c'est-à-dire le montant que j'ai payé), ceci afin que le gouvernement ne me réclame pas les 3 000 euros. Le garage m'assure qu'il a fait les papiers de suite mais que les conditions ne sont plus les mêmes. Quels sont mes recours, ai-je le droit de refuser, va t on me réclamer les 3 000 euros ??? Que dit la loi dans ces conditions ?
Merci de votre réponse.

2 réponses

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14 octobre 2020
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bonjour,

je suppose, vu que "fin juin 2020" vous avez passé commande d'un véhicule moins polluant que le vôtre, que vous voulez parler de la prime à la conversion exceptionnelle de 2020, active du 1°/06 au 02/08 : mais c'est la date de la facture (et pas celle du bon de commande) qui devait être comprise entre ces deux dates.
Ces conditions n'ont PAS changé pendant ces 2 mois et 2 jours. La seule chose qui a changé c'est que, au départ, il était question d'arrêter cette prime exceptionnelle une fois les 200000 premiers véhicules achetés, puis, le gouvernement, devant la complexité, paraît-il, de la comptabilisation de ces véhicules achetés, a décidé de donner une date de fin à cette mesure exceptionnelle, qui a été le 02 août 2020 à minuit.

Et je suppose aussi que vous êtes un particulier = pas une personne morale (professionnel, entreprise ou collectivité).

À partir du 03/08/2020, les conditions requises sont redevenues celles de la prime à la conversion 2019.

Pour bénéficier de cette prime exceptionnelle 2020, les conditions portaient sur :

=> Le véhicule à détruire :
Diesel : date de 1° immatriculation antérieure au 1°/01/2011.

=> Le véhicule à acheter :
- Essence OU diesel
- Neuf OU d'occasion
- Devait avoir un taux maximum d'émission de CO² de 137g/km en WLTP (ou 109g/km en NEDC)... (Ne me demandez pas la signification de ces sigles, je n'en sais rien !) : ce taux se trouve sur la carte grise à côté de la mention "V.7"
- Devait coûter 50000 € maxi
- Devait être Crit'Air 1 ou 2 immatriculé à partir du 1°/09/2019.

=> Revenu Fiscal de Référence/part pour un particulier :
Le RFR (par part) de l'année 2018 (sur l'avis d'impôt de 2019 des revenus de 2018) devait être inférieur ou égal à 18000.

Si toutes ces conditions énumérées ci-dessus étaient réunies, la prime exceptionnelle à la conversion de 2020 était de 3000 €.

Qu'est-ce qui a cloché pour vous ?

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Merci pour les infos. Je ne sais pas ce qui a cloché pour moi. La date de facture est du 6 juillet 2020 donc je pense que j étais dans les 200 000 demandes. La seule chose que je vois est que sur la carte grise à côté du V7 il est indiqué 118. Le garage m a dit que le WLTP de ma nouvelle voiture était de 136 g/km donc ça passait juste. Le garage me dit qu il aurait fallu que mon ancien véhicule soit en crit air 4 et j étais en 3 mais je vois sur votre réponse que le critair 3 est bon. Auprès de qui dans l administration je peux m adresser ?
Encore merci pour votre reponse
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14 octobre 2020
9 329 > Marybou
"La date de facture est du 6 juillet 2020 donc je pense que j étais dans les 200 000 demandes."
Peu importe que vous ayez été ou non dans les 200000 puisque la date de facturation est antérieure au 2 août 2020.

"Le garage me dit qu il aurait fallu que mon ancien véhicule soit en crit air 4 ..."
Ce garage vous enfume (sans jeu de mot pour un garage !!).

Les infos que je vous ai données post 1 ont été recopiées depuis la page de legipermis.com que j'avais imprimée le 13 juin dernier, étant moi-même intéressée par cette prime exceptionnelle 2020 (sinon, tout ce qui est du domaine de l'automobile n'est pas du tout mon domaine !), et voici ce qui y était écrit, je cite mot à mot :
<< Le véhicule à mettre à la casse
Il y a un assouplissement du critère d'éligibilité pour la mise au rebut du véhicule pour inclure les Crit'air 3 pour tous les bénéficiaires. Seront donc éligibles pour les véhicules à mettre à la casse : les Crit'air 3, Crit'air 4 et Crit'air 5.

Cela veut dire que l'ancien véhicule à mettre au rebut doit avoir sa première date d'immatriculation :
  • Essence : avant le 1er janvier 2006;
  • Diesel : avant le 1er janvier 2011. >>


Donc votre ancien véhicule Crit'air 3 - de 1° immatriculation en 2007 - est bien éligible.



"La seule chose que je vois est que sur la carte grise à côté du V7 il est indiqué 118."
Je crois que le problème est là : 118 OK, mais en WLTP ou en NEDC ?
"Le garage m a dit que le WLTP de ma nouvelle voiture était de 136 g/km donc ça passait juste." : ça passe effectivement si ce 136 est bien en WLTP... (puisque le maximum est de 137), mais ne s'est-il pas trompé ? Ça ne serait pas plutôt en NEDC ? et dans ce dernier cas, le taux maxi est de 109... ce qui expliquerait le refus de la prime...

Comme je vous l'ai dit, je n'y connais rien en voiture, du coup je suis allée sur
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=quel+est+le+taux+de+CO%C2%B2+en+V7+sur+la+cg+du+nouveau+Captur+essence pour voir qu'il y a plusieurs "types" de nouveau Captur essence.... quel est le vôtre ?
Si ce taux de 118 est donné en NEDC c'est pas bon pour la prime exceptionnelle 2020.

Sur ce site https://www.garage-lecat.com/voitures/neuves/renault/captur/essence/tce-130-edc-fap-intens/2020/1000239204/ pour le Nouveau Captur TCe 130 EDC FAP Intens il est mentionné << Emissions CO2 combinées 145 g/km >> mais ne précise pas si c'est en WLTP ou en NEDC;
Et sur ce site https://www.caradisiac.com/fiches-techniques/modele--renault-captur/2013/0.9+tce+90+energy+intens+eco2/ le Renault Captur 0.9 TCE 90 ENERGY INTENS ECO2 le taux d'émission de CO2 (NEDC) est de113 g/km (donc > à 109 en NEDC). Pas bon pour la prime exceptionnelle 2020.

Si je ne me trompe pas, ce n'est pas un problème de l'administration, mais ça serait (conditionnel) une erreur de ce garagiste :
vérifiez sur Internet le taux de CO² par rapport au type exact de votre véhicule... et SI c'est le garage qui vous a induit en erreur (même si, probablement, vous n'avez pas d'écrit et que ce ne sont que ses paroles), vous avez un bon moyen de pression pour obtenir mieux que ce qu'il vous propose maintenant, parce que, à mon humble avis, le fait qu'il vous propose une solution de rechange signe son erreur... il tente de rattraper le coup !

Il s'agit d'un "garage" OU d'un "concessionnaire" ?
-> Dans le 1° cas : négociez tout ce que vous pouvez... il doit sauver sa réputation !
-> Dans le 2° cas : vous pourriez, SI l'"erreur" de sa part est avérée, vous adresser (ou le menacer de vous adresser) à la Maison-mère départementale (mais il faut être sûre de votre coup : attention à la diffamation si l'erreur ne venait pas du concessionnaire).


RFR : vous avez bien un RFR/part de l'année 2018 inférieur ou égal à 18000 ?


Pour le moment, je ne vois rien de plus à vous dire...
Cdt.
>
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14 octobre 2020

Merci beaucoup de toutes ces infos. Je vais essayer de me "depatouiller" de tout ça. Oui mon revenu fiscal 2018 était 32 714 pour 2 personnes.
> Marybou
bonjour
j'ai peur que votre revenu fiscal soit supérieur à ce qui était demandé .... vérifiez ...
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14 octobre 2020
9 329 > jodelariege
bonjour,

est-ce qu'un RFR pour 2 personnes de 32714 correspond à un RFR par part de la moitié, c'est à dire de 16357 ?
Si oui, Marybou était bien éligible sur ce point.

cdt.
bonjour
Marybou, pour savoir ce qui a cloché chez vous il suffit de vérifier un par un les points évoqués par djivi38
par exemple votre revenu de référence était il égal ou inférieur à 18000 euros? etc. etc. etc.
Merci pour les infos. D après le garage j étais éligible d ailleurs en reprenant les points un par un pour moi je le suis. Maintenant le garage me dit que mon ancien véhicule était crit air 3 et que maintenant il faut qu il soit crit air 4. La facture date du 6 juillet 2020 je pense qu à cette date les 200 000 primes n etaient pas distribuees. J aimerais savoir si je peux contester cette décision ? Et auprès de qui ?
Merci de votre réponse
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14 octobre 2020
9 329 > Marybou
"le garage me dit que mon ancien véhicule était crit air 3 et que maintenant il faut qu il soit crit air 4"
IL SE TROMPE : je vous l'ai démontré.

"à cette date les 200 000 primes n etaient pas distribuees."
ON S'EN FOUT !
SEULE LA DATE DE LA FACTURATION DEVAIT ÊTRE ANTÉRIEURE AU 02 AOÛT 2020 : ce qui est votre cas.
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