Contravention non contestable

Bonsoir
Merci pour votre réponse; mais elle ne m'aide pas vraiment
Tout le monde n'est pas saisissable ex ceux qui touchent le RSA
Je pose la question "suis je saisissable si je touche l AAH
Soit vous avez mal compris ma question;car Soit vous lj'ai mal interprétée votre reponse
Je parle de "saisis" et non de justice Tout dépend de nos revenus; mais je vous remercie pour votre réponse

Bonjour
Merci pour votre réponse
Quand je dis que' c'est faux' Je dis ça par rapport a ce qu'il y a ecrit sur la contravention de 135 euros; il est ecrit 'STATIONEMENT TRES GENANT
Donc faux parsq je me suis garée comme d'habitude depuis lgtps ;sur un tres large trottoir ou les voitures des ouvriers se garaient autrefois ;L'usine ayant fermée ;Je n'étais pas devant l'entrée de l'usine ou il y a ecrit 'interdiction de stationner pour cause d'amiante'....Je me suis garée sur le trottoir a au moins 10 métres de l'entrée C'est pour cela que j'insiste sur le fait qu'il étaient derrière moi ;ils m'ont vus m'absenter 3 mn et il m'ont collé un papier sur le parebrise et sont vite partis J "ai recus la contravention par voie postale comme l'indiquait ce qu'ils m'avaient collé sur le pare brise JE SUIS VICTIME D ABUS DE POUVOIR JE N ETAIS PAS DANS UNE PLACE D HANDICAPEE NI INTERDIS .JE NE SUIS PAS NON PLUS HANDICAPEE .JE TOUCHE L AAH MAIS PAS D HANDICAPE PHISIQUE .Je n'ai pas envie de magouiller avec les plaques d'immatriculations Je veux juste savoir si étant donné que je touche l AAH JE SUIS SAISSABLE OU PAS .Car je sais que ceux qui touche le RSA ne le sont pas .

Je vous ai déjà répondu, l'AAH n'est pas saisissable mais cela ne veut pas dire qu'une personne qui reçoit l'AAH n'est pas saisissable. Ils peuvent saisir ailleurs (bien mobiliers, immobiliers, comptes, etc.).
Percevoir l'AAH ne vous rend pas insaisissable. Vous ne disposez pas d'une immunité parce que vous percevez cette allocation, vous devez respecter la loi comme tout le monde.

Sur l'amende elle même, vous indiquez vous être garé sur un trottoir. Aussi large soit-il, si le stationnement n'y est clairement pas autorisé alors il est interdit et le stationnement sur trottoir est motif de stationnement très gênant (Article R417-11 du code de la route). L'amende est bien justifiée
Vous aviez peut être l'habitude de vous garer ainsi mais c'était une habitude contraire à la loi et au code de la route.

Pas besoin d'une signalisation, si il n'y a pas d'indication contraire (marquage au sol et panneau), le stationnement est interdit sur les trottoir et est considéré comme très gênant pour le code de la route.

https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-la-route/arret-et-stationnement

Pour la question de la saisi sur aah, AN.Banker et dna.factory vous ont déjà répondu.

justement le stationnement ni est clairement pas interdis Auqu'un panneau ne l'interdis

Article R417-10 du code de la route


Article R417-10
Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 6 () JORF 12 juillet 2003

I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : 1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ; 1° bis Sur les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ; 2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ; 3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ; 4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ; 5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ; 6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ; 7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ; 8° (abrogé) ; 9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ; 10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale. III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule : 1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ; 2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ; 3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ; 4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison. IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.