Contravention non contestable

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Bonjour
J'ai recus par boite postale une contravention de 135 EUROS 'disant 'stationnement tres génant'
Hors cela est faux
Je touche l'allocation handicapé adulte
Le contravention précise 'non contestable A payer avant 45 jours ;Majorée a 375 euros
SUIS JE SAISISSABLE ? En ayant comme revenus que mon AAH ?
Peut t on me saisir sur mon compte postal ?Ou saisir ma voiture ?
Je vous remercie de votre réponse que j'espere asser vite car celà me stress n'ayant pas asser pour finir mes fin de mois
Je vous en remercie d'avance
Avec tout mon respect
Cordialement
Myriam

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12 octobre 2020
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bonsoir
il me semble que aujourd'hui il n'y a plus besoin de payer avant de contester.
et qu'un handicapé est un justiciable comme tous le monde,
mais je suis peut être dans l'erreur, le forum me remettra sur les rails...
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24 septembre 2020

Bonsoir
Merci pour votre réponse; mais elle ne m'aide pas vraiment
Tout le monde n'est pas saisissable ex ceux qui touchent le RSA
Je pose la question "suis je saisissable si je touche l AAH
Soit vous avez mal compris ma question;car Soit vous lj'ai mal interprétée votre reponse
Je parle de "saisis" et non de justice Tout dépend de nos revenus; mais je vous remercie pour votre réponse
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12 octobre 2020
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Bonjour,

Si l'AAH n'est pas saisissable elle même (si tenté que ce soit vos seuls revenus), une décision de justice peut venir saisir vos comptes par ailleurs (autres revenus, épargnes, etc), vos meubles, etc.
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Les gens insaisissables payent leurs amendes 10 fois plus cher que les autres.

Le piège, c'est que le gouvernement aura recours à un Avis à Tiers Détenteur (ATD), et qu'il n'a pas besoin de jugement pour ça.
L'ATD sera présenté à votre banque qui automatiquement le facturera 70 euros. C'est cadeau, c'est offert (mais pas à vous).
Si votre compte bancaire comporte moins d'un RSA (500 euros), la banque répondra au demandeur. Je n'ai pas le droit de vous donner l'argent, réessayez le mois prochain.
Et donc le mois prochain, la banque vous refacturera de 70 euros, et ainsi de suite.
Les sommes que vous facturent la banque sont des achats 'normaux', et n'entrent dans aucune protection insaisissable. Et n'entrent pas non plus dans les limites de frais.
Certains ici se retrouvent à payer 300 euros à la banque parce qu'ils ne voulaient pas payer une amende de 75 euros.

Concernant l'amende, vous dites c'est faux.
C'est faut parce que vous n'étiez pas à l'endroit indiqué, ou c'est faux parce que vous ne saviez pas que vous n'aviez pas le droit de vous garer là (ou parce que vous considérez que vous êtes handicapé et que vous avez le droit de vous garer partout) ?
Votre seul recours consiste à prouver que votre voiture était à un autre endroit au moment de la verbalisation. Généralement compliqué, mais pas impossible.
Et si c'est vraiment ça, ça vaut aussi la peine de porter plainte pour vol de plaques et de faire changer vos plaques d'immatriculation.

Si par contre, c'est que vous pensiez avoir le droit, aucun recours possible. Révisez le code pour apprendre ce qui est légal ou pas (certaines choses ont changé ces 30 dernières années en terme de stationnement).

Un dernier point : Toucher l'AAH, être physiquement handicapé ne vous autorise pas à vous garer sur les places handicapées.
Seul la possession du macaron et son affichage de façon visible compte.

Mon conseil ici est donc de payer dans les 45 jours. Quitte à vendre quelque chose pour pouvoir payer.
Bonjour
Merci pour votre réponse
Quand je dis que' c'est faux' Je dis ça par rapport a ce qu'il y a ecrit sur la contravention de 135 euros; il est ecrit 'STATIONEMENT TRES GENANT
Donc faux parsq je me suis garée comme d'habitude depuis lgtps ;sur un tres large trottoir ou les voitures des ouvriers se garaient autrefois ;L'usine ayant fermée ;Je n'étais pas devant l'entrée de l'usine ou il y a ecrit 'interdiction de stationner pour cause d'amiante'....Je me suis garée sur le trottoir a au moins 10 métres de l'entrée C'est pour cela que j'insiste sur le fait qu'il étaient derrière moi ;ils m'ont vus m'absenter 3 mn et il m'ont collé un papier sur le parebrise et sont vite partis J "ai recus la contravention par voie postale comme l'indiquait ce qu'ils m'avaient collé sur le pare brise JE SUIS VICTIME D ABUS DE POUVOIR JE N ETAIS PAS DANS UNE PLACE D HANDICAPEE NI INTERDIS .JE NE SUIS PAS NON PLUS HANDICAPEE .JE TOUCHE L AAH MAIS PAS D HANDICAPE PHISIQUE .Je n'ai pas envie de magouiller avec les plaques d'immatriculations Je veux juste savoir si étant donné que je touche l AAH JE SUIS SAISSABLE OU PAS .Car je sais que ceux qui touche le RSA ne le sont pas .
> Myr
Bref vous vous êtes garé à un endroit interdit, vous vous êtes pris un pv et vous ne voulez pas le payer parce que vous touchez l'aah.
Le pv est légitime et si vous ne le payez pas rapidement, il sera majoré. Si vous attendez d'être saisi sur votre compte, il y aura des frais bancaires en plus.
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12 octobre 2020
7 611 > gegedu14
L'amende est donc légitime que vous soyez d'accord ou pas.
Vous devrez donc payer que vous soyez d'accord ou pas.
Vous pouvez payer 90 euros aujourd'hui de votre plein gré, ou 500 ou 1000 euros plus tard si vous voulez savoir si vous êtes insaisissable ou non. Même si vous êtes insaisissable, vous vous retrouverez à payer ces sommes.
Il n'y a aucune raison dans votre situation de ne pas payer tout de suite.
Et si vous n'avez pas les moyens de payer, et bien vendez des choses pour pouvoir payer.
La première tentative par l'état pour récupérer cet argent vous coûtera plus cher que de payer maintenant.

Problème résolu pour moi.
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2 octobre 2020
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Bjr dna.factory

Cela consiste à prouver que votre voiture était à un autre endroit au moment de la verbalisation. Généralement compliqué, mais pas impossible.
Et si c'est vraiment ça, ça vaut aussi la peine de porter plainte pour vol de plaques et de faire changer vos plaques d'immatriculation.


J'aimerais donner des précisions suite à ce passage dans votre texte.
Prouver que vous n'êtes pas à l'endroit ou votre véhicule a été verbalisé s'effectue dans le cadre de "doublettes" et surtout respecter la procédure dans ce cas de figure pourrait être envisagé.
D'abord demander le ou les clichés donc pas de possibilité pour les verbalisations pour stationnement dans la présentation de l'intervenant donc contestation vaine.

Deuxième point déposer une plainte pour vol de plaques immatriculation ne sera JAMAIS enregistré par les FDO.

Donc ces conseils de votre part ne tiennent pas du tout j'aimerai que vous puissiez en prendre note.
Cdt
Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse mais c trop compliquée pour moi cela
Je veux rester dans mes droits Ils ont abusés de leurs pouvoir prsk l'etat a besoin d'argent il nous plume
Normalement ceux qui touchent le RSA ne sont pas saisissable ;je voudrais savoire si ceux qui touche l AAH le sont ou pas ?
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Je vous ai déjà répondu, l'AAH n'est pas saisissable mais cela ne veut pas dire qu'une personne qui reçoit l'AAH n'est pas saisissable. Ils peuvent saisir ailleurs (bien mobiliers, immobiliers, comptes, etc.).
Percevoir l'AAH ne vous rend pas insaisissable. Vous ne disposez pas d'une immunité parce que vous percevez cette allocation, vous devez respecter la loi comme tout le monde.

Sur l'amende elle même, vous indiquez vous être garé sur un trottoir. Aussi large soit-il, si le stationnement n'y est clairement pas autorisé alors il est interdit et le stationnement sur trottoir est motif de stationnement très gênant (Article R417-11 du code de la route). L'amende est bien justifiée
Vous aviez peut être l'habitude de vous garer ainsi mais c'était une habitude contraire à la loi et au code de la route.
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justement le stationnement ni est clairement pas interdis Auqu'un panneau ne l'interdis ;Le seul panneau d'interdiction se trouve a l'entrée de l'usine abandonnée A savoir environs 10 métres du lieu ou je me suis garée .Donc je ne suis pas en infraction . Et aussi soit la largesse du trottoir; c'etait l'endroit ou se garaient les ouvriers Les piétons ni passent meme .Enfin bref;je probléme n'est pas là !
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Pas besoin d'une signalisation, si il n'y a pas d'indication contraire (marquage au sol et panneau), le stationnement est interdit sur les trottoir et est considéré comme très gênant pour le code de la route.

https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-la-route/arret-et-stationnement

Pour la question de la saisi sur aah, AN.Banker et dna.factory vous ont déjà répondu.
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justement le stationnement ni est clairement pas interdis Auqu'un panneau ne l'interdis

Article R417-10 du code de la route


Article R417-10
Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 6 () JORF 12 juillet 2003

I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : 1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ; 1° bis Sur les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ; 2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ; 3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ; 4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ; 5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ; 6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ; 7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ; 8° (abrogé) ; 9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ; 10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale. III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule : 1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ; 2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ; 3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ; 4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison. IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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Et sur les passages à niveau ...
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Et sur les passages à niveau ...
Sauf si vous vous appelez Jean Lassalle :-)
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Bien percuté !
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