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sleepy00
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23 sept. 2020 à 23:20
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Bonjour
peu importe APL pas APL et quel mois cela correspond.
Lisez votre bail, concernant la date de paiement du loyer, et si c'est d'avance.
par exemple souvent votre loyer doit être payé avant le 10 pour le mois en cours.
Aujourd'hui 23 septembre. Vous Devez donc avoir payé le mois de septembre.
Peu importe si un versement d'APL arrive en octobre.
Si vous êtes rentré dans le logement au 1erAvril pour 500€/ mois
Aujourd'hui le propriétaire doit avoir reçu 3000€.
Si il a reçu moins, alors vous avez du retard.
Si à ce jour il a reçu plus, alors vous lui faites un courrier pour lui demander le remboursement du trop perçu.
peu importe APL pas APL et quel mois cela correspond.
Lisez votre bail, concernant la date de paiement du loyer, et si c'est d'avance.
par exemple souvent votre loyer doit être payé avant le 10 pour le mois en cours.
Aujourd'hui 23 septembre. Vous Devez donc avoir payé le mois de septembre.
Peu importe si un versement d'APL arrive en octobre.
Si vous êtes rentré dans le logement au 1erAvril pour 500€/ mois
Aujourd'hui le propriétaire doit avoir reçu 3000€.
Si il a reçu moins, alors vous avez du retard.
Si à ce jour il a reçu plus, alors vous lui faites un courrier pour lui demander le remboursement du trop perçu.
Ysabe_l
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25 sept. 2020 à 08:11
25 sept. 2020 à 08:11
Bonjour
Beaucoup de propriétaires font comme le vôtre et veulent que le décalage soit à la charge du locataire. Dans ce cas le mois touché âpre sle départ doit être remboursé au locataire puisqu'il est à jour de ses loyers.
Cependant il existe un texte qui vous donne raison, si le propriétaire décide que c'est lui qui touche l'aide au logement c'est à lui de supporter le décalage de paiement. Je vous laisse lire ça : https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102814.html#:~:text=Le%20versement%20de%20l'allocation,ouverture%20du%20droit%20sont%20r%C3%A9unies. Après c'est une question au sénat, ça n'a pas force de loi, mais c'est déjà un bon début face à votre propriétaire.
Beaucoup de propriétaires font comme le vôtre et veulent que le décalage soit à la charge du locataire. Dans ce cas le mois touché âpre sle départ doit être remboursé au locataire puisqu'il est à jour de ses loyers.
Cependant il existe un texte qui vous donne raison, si le propriétaire décide que c'est lui qui touche l'aide au logement c'est à lui de supporter le décalage de paiement. Je vous laisse lire ça : https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102814.html#:~:text=Le%20versement%20de%20l'allocation,ouverture%20du%20droit%20sont%20r%C3%A9unies. Après c'est une question au sénat, ça n'a pas force de loi, mais c'est déjà un bon début face à votre propriétaire.
sleepy00
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Modifié le 25 sept. 2020 à 13:11
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Avis ministeriel, qui est certes une indication
mais sans valeur juridique impérative, tant qu'une loi ne le confirme pas
Les tribunaux ne suivent pas forcément (séparation des pouvoirs entre l'exécutif et la justice...)
d'ailleurs, puisqu'il faut tout justifier, et même son CV ...
"CA Metz, 2 févr. 2016, n° 14/01359. "
(Donc bien après l'avis de 2013.)
" Attendu que Monsieur K B justifie avoir régulièrement fait délivrer le 24 mai 2013 à Madame M X un commandement de payer visant la clause résolutoire, lui enjoignant de s’acquitter dans les deux mois de la somme de 794,58 euros, outre le coût de l’acte, à hauteur de 110,97 euros ;que Madame M X admet ne pas avoir réglé cette dette dans le délai imparti ; que ce montant résulte de l’extrait de compte de SYNERGIE ET Z arrêté à la date du 15 mai 2013 ; que Madame X en conteste le montant, exposant avoir perçu entre janvier et mai 2013 un montant total d’allocations logement de 2.457,40 euros, dont 1.965 ,92 euros seulement figurent au décompte ; qu’à supposer que l’allocation de mai 2013 d’un montant de 491,48 euros ait été versée en juin 2013 au bailleur, l’arrêté au 15 mai 2013 n’est pas remis en cause ;
Que, compte tenu du manquement de l’appelante à son obligation de paiement en temps voulu de la totalité du loyer et des avances de charge..."
la cour d'appel à bien pris en compte la somme due au 15 mai 2013. et pas la somme due, après versement de l'APL de mai qui n'arrive qu'en juin.
Mais puisque je ne suis pas compétent, ne tenez pas compte de mon avis .
mais sans valeur juridique impérative, tant qu'une loi ne le confirme pas
Les tribunaux ne suivent pas forcément (séparation des pouvoirs entre l'exécutif et la justice...)
d'ailleurs, puisqu'il faut tout justifier, et même son CV ...
"CA Metz, 2 févr. 2016, n° 14/01359. "
(Donc bien après l'avis de 2013.)
" Attendu que Monsieur K B justifie avoir régulièrement fait délivrer le 24 mai 2013 à Madame M X un commandement de payer visant la clause résolutoire, lui enjoignant de s’acquitter dans les deux mois de la somme de 794,58 euros, outre le coût de l’acte, à hauteur de 110,97 euros ;que Madame M X admet ne pas avoir réglé cette dette dans le délai imparti ; que ce montant résulte de l’extrait de compte de SYNERGIE ET Z arrêté à la date du 15 mai 2013 ; que Madame X en conteste le montant, exposant avoir perçu entre janvier et mai 2013 un montant total d’allocations logement de 2.457,40 euros, dont 1.965 ,92 euros seulement figurent au décompte ; qu’à supposer que l’allocation de mai 2013 d’un montant de 491,48 euros ait été versée en juin 2013 au bailleur, l’arrêté au 15 mai 2013 n’est pas remis en cause ;
Que, compte tenu du manquement de l’appelante à son obligation de paiement en temps voulu de la totalité du loyer et des avances de charge..."
la cour d'appel à bien pris en compte la somme due au 15 mai 2013. et pas la somme due, après versement de l'APL de mai qui n'arrive qu'en juin.
Mais puisque je ne suis pas compétent, ne tenez pas compte de mon avis .
Elsa
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25 sept. 2020 à 15:25
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Mais là c’est une histoire de impayés,
ça n’a rien à voir.
La cour a bien pris en compte parce que cette dame n’a pas dû avoir ses APL dès le premier mois qu’elle a emménagé dans les lieux ou suite à ses impayés forcément.
Je me suis entretenue avec la CAF qui m’a confirmé que oui, j’ai bien raison.
Pouvons nous arrêter là s’il vous plaît c’est très fatiguant, j’ai assez de l’histoire avec mon propriétaire.
Je recherche des solutions, pas à convaincre quelqu’un, pas qu’on m’enfonce et pas à épiloguer non plus.
ça n’a rien à voir.
La cour a bien pris en compte parce que cette dame n’a pas dû avoir ses APL dès le premier mois qu’elle a emménagé dans les lieux ou suite à ses impayés forcément.
Je me suis entretenue avec la CAF qui m’a confirmé que oui, j’ai bien raison.
Pouvons nous arrêter là s’il vous plaît c’est très fatiguant, j’ai assez de l’histoire avec mon propriétaire.
Je recherche des solutions, pas à convaincre quelqu’un, pas qu’on m’enfonce et pas à épiloguer non plus.
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24 sept. 2020 à 23:29
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Ce n'est pas parce que je ne vous donne pas la réponse que vous attendez que je ne suis pas compétent...
"La CAF verse les apl avec un mois décalé mais moi ce mois de décalé je l’ai avancé de ma poche en Octobre"
C'est parfaitement normal, c'est comme ça que cela fonctionne. Vous avez signé un bail dans lequel vous devez avoir payé le loyer à une certaine date. peu importe d'où viens le paiement.
Mais rien ne prouve que dans 1, 2 mois ou plus, vous aurez une situation différente, avec suppression ou réduction des APL
Donc ce n'est pas au propriétaire d'attendre le mois de décalage pour avoir son loyer à jour.
Admettons vous décidez de partir maintenant, le propriétaire vous fera un décompte et fera le remboursement de l'éventuel trop perçu.
enfin bref, j'ai répondu
ce n'est pas un problème d'APL
C'est un problème d'être à jour de votre paiement ou pas, et aujourd'hui vous semblez être à jour; il n'a pas reçu le paiement qui doit arrivé début octobre.
"La CAF verse les apl avec un mois décalé mais moi ce mois de décalé je l’ai avancé de ma poche en Octobre"
C'est parfaitement normal, c'est comme ça que cela fonctionne. Vous avez signé un bail dans lequel vous devez avoir payé le loyer à une certaine date. peu importe d'où viens le paiement.
Mais rien ne prouve que dans 1, 2 mois ou plus, vous aurez une situation différente, avec suppression ou réduction des APL
Donc ce n'est pas au propriétaire d'attendre le mois de décalage pour avoir son loyer à jour.
Admettons vous décidez de partir maintenant, le propriétaire vous fera un décompte et fera le remboursement de l'éventuel trop perçu.
enfin bref, j'ai répondu
ce n'est pas un problème d'APL
C'est un problème d'être à jour de votre paiement ou pas, et aujourd'hui vous semblez être à jour; il n'a pas reçu le paiement qui doit arrivé début octobre.
En occurrence vous n’êtes pas un propriétaire qui a déjà louer son bien à un locataire percevant les apl, vous n’avez pas travaillé à la CAF et n’avez pas non plus rencontré ce genre de problème en tant que locataire donc vous ne m’aidez pas et n’avez pas les compétences pour.
Justement quand vous me dites que le propriétaire fera le décompte lui il ne comprend pas que les paiements sont totalement à jour.
Bref arrêtons là, merci.
Justement quand vous me dites que le propriétaire fera le décompte lui il ne comprend pas que les paiements sont totalement à jour.
Bref arrêtons là, merci.
sleepy00
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Elsa
25 sept. 2020 à 12:42
25 sept. 2020 à 12:42
"En occurrence vous n’êtes pas un propriétaire qui a déjà louer son bien à un locataire percevant les apl, vous n’avez pas travaillé à la CAF et n’avez pas non plus rencontré ce genre de problème en tant que locataire"
vous n'en savez rien...
vous n'en savez rien...
Bonjour, le 1er juillet de cette année, je déménage à Montamat 32220, petit village du Gers. Ancien presbytère donc logement communal. Galère car zonne blanche et plusieurs mois sans internet donc impossible de faire mon dossier à la CAF pour les APL . J'ai toujours payé le loyer en totalité soit 490€/mois.La CAF demandait l'attestation de loyer à la mairie à plusieurs reprises. Pas d'APL jusqu'en novembre 2023. Début décembre, document de la Caf qui régularise enfin mes arriérés pour la somme de 1343€ ; j'étais contente car à 76 ans et vivre avec l'Aspa ; quel bonheur mais je vois en tout petit caractère que cette somme a été viré sur le compte de la Commune de Montamat donc la mairie ! Le maire ainsi que la personne des Finances Publiques ne veulent pas me rembourser : erreur de la secrétaire, etc, etc. Mon compte à la Poste est à 0.29€ !!! que faire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 sept. 2020 à 00:14
Justement je serai à 12 loyers avec 14 versement d’apl et pas mon versement pour le loyer du nouvel appartement donc ce n’est pas peu importe.
Là c’est grave, c’est du vol !
24 sept. 2020 à 12:47
A quel date le loyer doit être payé ?
De combien est le loyer mensuel (+eventuellement charge) ?
combien à reçu le propriétaire à ce jour ?
Modifié le 24 sept. 2020 à 13:58
Des quittances dont j’ai besoin j’ai payé 6 loyers je me retrouve avec 5 quittances.
Ensuite je faisais référence à mon départ mon propriétaire a percu les apl de Mars 2020 sachant que j’ai emménagé en Avril 2020 plus le mois suivant où je serai partie.
Ce mois qui me revient.
24 sept. 2020 à 20:20
Si vous avez payé 6 loyers alors c'est normal avril/mai/juin/juillet/aout /septembre
cela fait bien 6 mois, le propriétaire n'a pas d'avance.
Par contre ce n'est pas normal qu'il ne vous donne pas quittance des 6 paiements.
Modifié le 24 sept. 2020 à 21:28
Je souhaite également garder un certain anonymat.
Je l’ai bien expliqué sur les messages depuis le début que l’avance sera visible au moment où je quitterai les lieux car il touchera encore un mois d’apl le mois qui suivra mon départ.
Je recherche des personnes compétentes dans ce domaine et non des personnes qui me disent on s’en fou de vos droits, de votre argent et de la mouise dans laquelle vous allez vous retrouvez pour payer votre prochain loyer suite à un vol surtout que c’est de l’argent que moi j’ai avancé dans mon précédent logement.
Le but n’étant pas d’avoir des maux ici également,
bonsoir.