Catastrophe naturelle Gard du 19/09/20

Question

Bonjour,
J'habite dans un village du Gard concerné par la catastrophe naturelle du 19/09/20. Dans notre maison d'habitation, il y a eu de fortes infiltrations par le toit, sur 2 étages, provoquées par l'orage et les pluies diluviennes. Des tuiles ont été déplacées, cassées. Des lauzes cassées, comme hachurées, sont très visibles en bordure du toit. Tout au bord du toit également, une grande planche soutenant les lauzes pend dangereusement. L'assurance prend en charge les dégâts dus aux infiltrations à l'intérieur de la maison, mais refuse de prendre en charge les causes de ces infiltrations, à savoir les dégâts constatables sur une partie du toit, sous prétexte qu'il n'y a pas eu de vent violent et que le toit n'a pas été "arraché". Merci de me donner votre appréciation. Bien cordialement.

Diverker · Accepted Answer

Bonjour

La cat nat doit normalement concerner l'événement "inondation et coulées de boues".
vous pourrez le vérifier sur le site dédié.
https://catastrophes-naturelles.ccr.fr/les-arretes

Des lors, et conformement au troisieme alinea de l'article L125-1 c.ass. qui dispose
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
ne sont pris en charge au titre de cette garantie les dommages directement causés par l'inondation.

Les dommages dont vous faites état relèvent de la garantie " dégâts des eaux" puisque occasionnés par une infiltration au travers de la toiture; cette garantie exclut la réparation de la cause (ici la toiture).

Ils ne relèvent pas de la garantie "tempête" si les conditions requises pour la mobiliser ne sont pas réunies; en l'occurrence, il faudrait une vitesse de vent plus importante que celle enregistrée lors des inondations. Vérifiez sur votre contrat comment est rédigée la garantie tempête.
Pour passer en cat nat, il faudrait des vents supérieurs à 145km/h, de mémoire...

Votre assureur à donc raison, pour autant que les termes du contrat soient conformes à ses dires.

Gayomi · Answer

Un arrêté de catastrophe naturelle a-t-il été pris pour votre commune ?

Josephine30_7467 · Answer

Merci de cette réponse rapide. Oui, la commune a pris un arrêté de catastrophe naturelle, ainsi que la préfecture du Gard.

Catastrophe naturelle Gard du 19/09/20

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